Déclarations de Mme Marlène Schiappa, ministre de la citoyenneté, et M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'examen du projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement, à l'Assemblée nationale le 13 juillet 2021.

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Circonstance : Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale du projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement

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Texte intégral

M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (nos 4301, 4335).

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté.
Le Gouvernement maintient ici la ligne qui n'a cessé d'être la sienne depuis 2017. Cette ligne consiste à garantir l'équilibre entre l'efficacité de l'action antiterroriste et la préservation des libertés individuelles, et c'est fort de cette constance que le Gouvernement revient vers vous en deuxième lecture, déterminé à défendre des positions mûrement réfléchies, travaillées, pensées en soutien d'un texte que je crois essentiel pour renforcer l'arsenal législatif en matière de lutte antiterroriste, singulièrement s'agissant du suivi des sortants de prison condamnés pour terrorisme.

Ce sont des considérations d'efficacité opérationnelle, de pragmatisme, de respect de l'équilibre initial, de recherche du plus large consensus qui continuent à nous animer collectivement. Je souhaite à cet égard remercier, au nom du Gouvernement, les membres de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, mais aussi ceux de la délégation parlementaire au renseignement et de la mission d'information sur la loi sur le renseignement pour la qualité du travail commun menée depuis plusieurs mois avec le Gouvernement. C'est aussi l'occasion de vous exprimer le souhait que ce travail se poursuive, tant il est important, sur ces questions, que nous agissions ensemble en responsabilité.

La mobilisation du Gouvernement contre le terrorisme est constante depuis 2017. À la demande du Président de la République, le Gouvernement a oeuvré avec une très grande détermination au renforcement des dispositifs de lutte contre la menace terroriste. Permettez-moi une nouvelle fois de les rappeler brièvement : renforcement des moyens humains, budgétaires, juridiques au profit de l'ensemble des services de renseignement, des forces de sécurité et des magistrats qui mènent un combat sans relâche.

Les moyens humains alloués aux services spécialisés en matière de lutte antiterroriste ont depuis 2017 fait l'objet d'un effort sans précédent. Les budgets d'investissement et de fonctionnement des services ont également fait l'objet d'une forte hausse, à la hauteur de l'enjeu sans précédent. Depuis 2017, nous avons veillé à ce que les services, malgré la sortie de l'état d'urgence, gardent la capacité juridique d'agir efficacement dans le respect de l'État de droit. C'est tout l'objectif de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite loi SILT. La direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) a été désignée en juin 2018 comme chef de file de la lutte antiterroriste sur tout le territoire national. La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a créé le parquet national antiterroriste (PNAT) aux fins de renforcer la force de frappe judiciaire antiterroriste.

Le projet de loi dont nous débattons n'est pas un point de bascule, bien au contraire, il s'inscrit dans cette dynamique dont nous vous avons régulièrement rendu compte. Je veux à cette occasion saluer nos services de renseignement, de nos policiers, de nos gendarmes qui chaque jour font un travail exceptionnel pour identifier les menaces, suivre les individus dangereux et mettre en échec leurs projets meurtriers.

Depuis 2017, le territoire national a ainsi été touché par quatorze attentats terroristes islamistes aboutis : trois en 2017, trois en 2018, un en 2019, six en 2020, un en 2021. Ces attentats ont causé vingt-cinq morts et quatre-vingt-trois blessés, et c'est bien évidemment en pensant à eux que je me tiens devant vous aujourd'hui. Dans le même temps, depuis 2017, trente-six attentats ont été déjoués par nos services, dont trois encore en 2021.

La loi SILT a permis à ces services de continuer à disposer, après la fin de l'état d'urgence, d'un cadre législatif efficace et adapté à leur action. L'autorité administrative – préfets ou ministre de l'intérieur selon les cas – s'est vu reconnaître des compétences nouvelles strictement proportionnées à l'état de la menace, toujours sous le contrôle du juge et dans le seul but de prévenir des actes de terrorisme.

Il s'agit notamment de la possibilité de mettre en place des périmètres de protection pour assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement, de procéder à la fermeture des lieux de culte dans lesquels se tiennent ou circulent des idéologies, propos ou théories qui incitent ou font l'apologie d'actes de terrorisme, d'édicter à l'encontre d'individus présentant un niveau de menace caractérisée pour la sécurité et l'ordre public les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) depuis le 1er novembre 2017, enfin de solliciter du juge judiciaire l'autorisation de procéder à une visite domiciliaire d'un lieu fréquenté par de tels individus et à des saisies. Le Parlement a été informé sans délai de la mise en oeuvre de chacune de ces mesures, conformément aux exigences fixées par le législateur en 2017. Il a également été rendu destinataire chaque année d'un rapport d'évaluation sur la mise en oeuvre de la loi.

De la même manière, le Gouvernement a fait un usage raisonné de la technique dite de l'algorithme. Ainsi, depuis 2015, trois traitements automatisés ont été autorisés par le Premier ministre après avis favorable de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). La délégation parlementaire au renseignement a été rendue destinataire d'éléments au niveau confidentiel défense qui décrivent la nature de l'apport opérationnel de ces traitements automatisés et elle a été invitée à venir en mars dernier visiter les locaux et les services dédiés à la DGSI.

S'il n'est pas possible de détailler les résultats obtenus au moyen de ces algorithmes, protégés au titre du secret de la défense nationale, l'étude d'impact qui accompagne le projet de loi relève que cette technique de renseignement a notamment permis de détecter des contacts entre des individus porteurs d'une menace terroriste, d'obtenir des informations sur la localisation d'individus en lien avec cette menace, de mettre à jour les comportements d'individus connus des services de renseignement et nécessitant des investigations plus approfondies, et d'améliorer la connaissance des services de sécurité sur la manière de procéder des individus de la mouvance terroriste.

Les mesures dont le présent projet de loi vous propose aujourd'hui de prolonger l'application constituent donc des outils opérationnels efficaces et véritablement indispensables pour les services spécialisés dans la lutte contre le terrorisme. (Applaudissements sur les bancs des commissions.)

M. le président.
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice.
Nous ne sortirons vainqueurs de la lutte contre le terrorisme islamiste qui menace et endeuille notre nation qu'à la condition que notre engagement commun soit sans faille. Cet engagement doit se traduire notamment par la capacité d'adapter nos outils techniques et juridiques afin d'appréhender encore plus efficacement la totalité du spectre des menaces terroristes. C'est le sens même des dispositions du projet de loi dont nous débattons à nouveau aujourd'hui, après l'échec de la commission mixte paritaire la semaine dernière.

Ce combat, vous le savez déjà, le Gouvernement s'y est pleinement consacré en accordant une augmentation historique de 8 % au budget du ministère de la justice, en créant, avec le parquet national antiterroriste, une juridiction entièrement dédiée, en accroissant le nombre de quartiers d'évaluation de la radicalisation et, comme vient de le rappeler Mme Schiappa, en créant 10 000 postes de policiers et de gendarmes supplémentaires.

Ces actions et ces efforts sont indispensables pour gagner la lutte contre le terrorisme islamiste et ne plus vivre les drames que nous avons connus encore récemment. Je veux bien sûr avoir une pensée toute particulière pour chacune de leurs victimes, qu'elles soient civiles ou membres des forces de sécurité intérieure. Je souhaite ici leur rendre hommage.

Dans cet engagement qui est le nôtre contre le terrorisme islamiste, je viens porter devant vous l'objectif que s'est fixé avec constance la Chancellerie : réduire drastiquement la menace que représentent les personnes condamnées pour des actes de terrorisme, qui manifestent encore, alors que leurs peines arrivent à terme, des signes de dangerosité.

J'ai déjà eu l'occasion de le dire devant vous : d'ici à la fin de l'année 2023, 162 personnes actuellement détenues pour actes de terrorisme en lien avec la mouvance islamiste auront purgé leur peine. Or certaines d'entre elles présenteront sans doute encore des signes de radicalisation à l'approche de cette échéance.

Je veux saluer avec force et gratitude l'action et l'implication des agents de l'administration pénitentiaire, ainsi que la qualité du travail réalisé dans nos établissements pour endiguer la radicalisation. Malheureusement, tous ces efforts ne sont pas suffisants et, en l'état actuel du droit, ces mêmes détenus se verraient quitter la détention sans suivi ni accompagnement adaptés.

L'article 5 du projet de loi tel qu'adopté en première lecture par votre assemblée proposait précisément de combler cette lacune en créant une nouvelle mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion, permettant notamment de contraindre la personne condamnée à une série d'obligations que la loi ne pouvait pas lui imposer jusqu'à présent. Ces nouvelles dispositions s'inscrivaient dans une parfaite complémentarité entre l'autorité administrative chargée de la surveillance et du contrôle des individus sortant de détention, et l'autorité judiciaire, qui assurait leur suivi et leur réinsertion au moyen d'obligations et d'interdictions spécifiques.

Enfin, la rédaction des dispositions de l'article 5 tirait toutes les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 7 août dernier de censurer la proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine. Tandis que cette proposition de loi s'inscrivait déjà dans notre volonté commune d'apporter une solution à la nouvelle menace des sortants de prison condamnés pour terrorisme – je tiens d'ailleurs à saluer votre engagement sans faille, madame la présidente de la commission des lois, chère Yaël, ainsi que celui du rapporteur, cher Raphaël –, le Conseil constitutionnel était venu rappeler au législateur l'impérieuse nécessité de veiller au caractère adapté, nécessaire et proportionné de mesures restrictives de liberté lorsqu'elles sont imposées à des personnes ayant purgé leur peine.

En première lecture, le Sénat a toutefois souhaité réécrire l'article 5 du projet de loi en mettant en péril les équilibres trouvés avec l'article 3 et les mesures administratives, au risque d'une nouvelle censure constitutionnelle. Ce n'était pas acceptable au regard de l'importance des enjeux dont il est ici question. En effet, le nouveau dispositif proposé par le Sénat crée une mesure judiciaire de sûreté mixte, comprenant non seulement des obligations destinées à la réinsertion similaires à celles prévues par le projet de loi du Gouvernement, mais également des obligations destinées à assurer la surveillance de la personne. Or certaines de ces obligations et interdictions sont similaires ou voisines de celles prévues par les MICAS, comme l'interdiction de paraître dans certains lieux ou de fréquenter certaines personnes.

Une telle superposition de dispositifs de sûreté différents, placés sous la responsabilité d'autorités différentes, susceptibles d'être appliqués à des mêmes fins et aux mêmes personnes et prévoyant des prescriptions similaires ou identiques, crée une complexité qui menace la sécurité juridique de l'ensemble du dispositif et fragilise l'efficacité de l'action de l'État dans sa lutte contre la radicalisation. Par ailleurs, et c'est peut-être encore plus grave, la réécriture du Sénat ne répondait pas complètement aux exigences constitutionnelles rappelées par le Conseil constitutionnel, s'agissant, en particulier, des conditions de renouvellement de la mesure.

C'est à l'aune de ces considérations que le Gouvernement salue le rétablissement par la commission des lois de l'Assemblée nationale de la rédaction de la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion afin que le régime applicable aux détenus terroristes ayant purgé leurs peines s'inscrive, de manière cohérente et conformément aux exigences constitutionnelles, dans la législation existante destinée à prévenir les actes de terrorisme et que ce régime puisse enfin entrer en vigueur.


Source http://www.assemblee-nationale.fr, le 27 juillet 2021