Déclaration de M. Olivier Dussopt, ministre des comptes publics, sur la préparation du projet de loi de finance pour 2022 et le plan de soutien à l'économie, à l'Assemblée nationale le 15 juillet 2021.

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Circonstance : Débat d'orientation des finances publiques pour 2022 à l'Assemblée nationale

Prononcé le

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Texte intégral

M. le président.
L'ordre du jour appelle le débat d'orientation des finances publiques pour 2022.

(…)

M. le président.
La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics.
En 2020, nous avons engagé des moyens absolument considérables pour limiter les conséquences des mesures sanitaires nécessaires pour protéger nos concitoyens. 2021 a été la première année de mise en oeuvre du plan de relance, mais a aussi vu la poursuite des mesures de soutien d'urgence à l'économie décidées en raison de l'évolution de l'épidémie. 2022 doit être une année de retour à la normale, même si, bien sûr, le risque sanitaire n'a pas disparu.

L'exercice d'aujourd'hui s'inscrit dans la préparation du projet de loi de finances (PLF) pour 2022 ; il mêle présentation de la situation et mise en perspective des finances publiques.

Nous sommes entrés dans la crise sanitaire avec des finances publiques solides, fruit de la gestion sérieuse à mettre au crédit de la majorité et du Gouvernement.

Depuis le début du quinquennat, le Gouvernement a été exemplaire dans la gestion des finances publiques, tant pour l'État et les collectivités locales que pour la sécurité sociale.

La dépense publique a été maîtrisée, avec une diminution de son évolution en volume en 2018 et une baisse du ratio de dépenses publiques de plus d'un point entre 2017 et 2019 – de 56,5% en 2017 à 55,4% du PIB en 2019. En outre, le déficit public, qui s'est établi en 2019 à 2,2% du PIB hors effet CICE – crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi –, a atteint son niveau le plus faible depuis 2001, et le ratio de la dette publique a diminué en 2018 pour la première fois depuis 2007, évolution qui s'est poursuivie en 2019. Dans le même temps, nous avons tenu nos engagements en proposant au Parlement de diminuer les impôts des Français : le taux des prélèvements obligatoires a baissé de 1,3 point entre 2017 et 2019.

J'insiste sur ce bilan, car nous ne devons pas oublier les raisons pour lesquelles l'État a été en mesure d'apporter des aides massives à l'économie et à la société : c'est parce que nous avons redressé les finances publiques depuis 2017 que nous avons pu mettre en oeuvre, avec le Président de la République et le Premier ministre, les dispositifs d'urgence et de relance que vous connaissez bien.

En 2020 et en 2021, nos mesures de soutien et de relance sans précédent ont permis de protéger puis de relancer notre économie. Nous sommes entrés dans la crise avec une force de frappe financière de grande ampleur et nous devons en être fiers, car c'est grâce à elle que nous avons été à même de réagir rapidement et fortement et d'apporter les réponses les plus efficaces attendues par nos concitoyens.

Je pense évidemment aux mesures principales : l'activité partielle, le fonds de solidarité, les prêts garantis pour les entreprises ou encore les aides au paiement de cotisations, dispositifs aussi efficaces que nécessaires pour soutenir les ménages, protéger les entreprises et les collectivités, mais aussi pour préserver les compétences et les savoir-faire des acteurs économiques en vue de la reprise. Avec Bruno Le Maire, nous nous félicitons qu'ils nous aient permis d'avoir un des taux de croissance les plus élevés de la zone euro et du monde.

Ces aides ont été déterminantes pour sauver un grand nombre d'entreprises. Depuis 2017, le nombre annuel moyen de défaillances d'entreprises se situait entre 50 000 et 55 000 ; il est de moins de 30 000 sur les douze derniers mois. Cela traduit peut-être une situation anormale, mais vous savez combien nous veillons à ce que cette sortie de crise ne se traduise pas par ce que d'aucuns appellent parfois le « mur de faillites ». Nous avons mis en place, à l'occasion du projet de loi de finances rectificative (PLFR) adopté cette semaine, les mesures les plus efficaces pour prévenir les difficultés que risquent de rencontrer des entreprises viables confrontées à des problèmes de liquidités ou de trésorerie.

Le pouvoir d'achat des Français a globalement augmenté en 2020, à hauteur de 0,4%, alors même que la production de richesses s'effondrait. Nous constatons aussi que les revenus soumis à la retenue à la source, donc essentiellement les salaires et les retraites, ont été supérieurs en 2020 à ce qu'ils étaient en 2019, de 3,5% pour être exact. Ils continuent d'ailleurs d'augmenter, à un rythme légèrement plus élevé, depuis le début de l'année 2021.

Enfin, les mesures ont été efficaces pour préserver les collectivités territoriales. Après un solde équilibré fin 2019, les administrations publiques locales ont affiché fin 2020 un besoin de financement limité à 1,2 milliard d'euros quand celui de l'État et de la sécurité sociale atteignait 137 milliards d'euros.

Tout cela a abouti à un rebond de la consommation et de l'investissement plus vigoureux que prévu, raison pour laquelle, avec Bruno Le Maire, nous avons pris la décision de réviser notre prévision de croissance en la faisant passer de 5% à 6%.

Nous le savons, la crise sanitaire n'est pas terminée et le variant Delta se propage dans notre pays, mais l'accélération de la vaccination annoncée par le Président de la République est évidemment notre meilleur allié.

Nous savons que cette crise a eu un impact inédit sur nos finances publiques. Celles-ci connaissent une dégradation historique : le déficit se creuse, atteignant 9,2% du PIB en 2020. Cela s'explique par la perte de recettes entraînée par la chute de 8% de l'activité induite par la crise et par le déploiement de mesures de soutien et de relance extraordinaires pour protéger les Français et l'économie. Pour les deux dernières années, les dépenses qui leur sont liées s'élèvent à 165 milliards d'euros, dont 91,2 milliards en 2021.

Chacun le sait, les mesures d'urgence ont été poursuivies en 2021 et adaptées à l'évolution de la situation épidémique. En 2021, le déficit restera donc élevé, même si l'amélioration des perspectives de croissance nous permet de le revoir à la baisse : un peu moins de 9% du PIB, contre 9,4% prévus lors de la présentation du projet de loi de finances rectificative devant votre assemblée.

La préparation de la loi de finances pour 2022 doit nous permettre de regarder vers l'avenir.

J'ai à coeur de rappeler que la crise ne nous a pas fait perdre de vue nos priorités. En 2022, nous poursuivrons l'action de transformation de l'économie que nous menons depuis le début du quinquennat.

Nous continuerons d'abord à relancer l'économie. Le plan de relance a déjà été engagé à hauteur de 40 % ; en 2022, nous passerons à une deuxième étape afin de concrétiser au plus vite les 100 milliards d'euros prévus pour retrouver la croissance en digitalisant, en verdissant et en dynamisant notre économie.

Au-delà de cette relance rapide, le Président de la République a fait part de son intention de mettre en place un plan d'investissement pour construire la France de 2030, un plan à la hauteur des défis d'aujourd'hui – je n'y reviendrai pas puisque le ministre de l'économie, des finances et de la relance a précisé à la fois sa philosophie et son calendrier de préparation.

Par ailleurs, la mise en place d'un revenu d'engagement annoncée par le Président de la République encouragera et aidera les jeunes sans emploi et sans formation à s'insérer dans le monde du travail, grâce à un suivi personnalisé et dans une logique d'équilibre entre droits et devoirs.

En 2022, nous poursuivrons aussi nos efforts en faveur de l'éducation, de la justice, de la sécurité, de l'environnement et du soutien aux plus fragiles. La crise ne nous a pas lié les mains et le projet de loi de finances pour 2022 déclinera ainsi la loi de programmation militaire, la loi de programmation pour la justice et la loi de programmation pour la recherche. Il prévoit aussi une hausse des moyens dédiés à l'aide publique au développement. Ce sont autant de priorités de ce quinquennat pour lesquelles nous tenons nos engagements.

Nous poursuivrons notre effort en matière de sécurité et de justice. Le budget de la justice augmentera à nouveau fortement, de 8%, au-delà de ce qui était prévu dans la loi de programmation pour la justice. Celui du ministère de l'intérieur sera accru de près d'1 milliard d'euros, afin de donner aux forces de l'ordre les moyens de mener à bien leurs missions, y compris en mobilisant et en redéployant certains éléments du plan de relance afin de financer les investissements de modernisation. Nous confirmerons également notre engagement en faveur de l'éducation. Le Grenelle de l'éducation est d'ores et déjà décliné à hauteur de 700 millions d'euros : 400 millions pour revaloriser le corps encadrant et enseignant ; 100 millions d'euros pour tenir compte des évolutions annoncées l'année dernière ; 200 millions d'euros pour financer la participation de l'État employeur à la protection sociale complémentaire des agents du ministère de l'éducation nationale. Nous poursuivrons le déploiement de l'école inclusive avec le recrutement de 4 000 accompagnants d'élèves en situation de handicap supplémentaires à la rentrée de septembre 2022.

En outre, nous maintiendrons plusieurs mesures de solidarité : 200 000 places d'hébergement d'urgence resteront ouvertes jusqu'en mars 2022 ; conformément à l'engagement du président de la République, le dispositif " 1 jeune, 1 solution " se poursuivra, puisqu'il a permis à 2 millions de jeunes de trouver une formation, parfois de décrocher un emploi, souvent de signer un contrat d'apprentissage.

La jeunesse sera aussi soutenue grâce au déploiement du pass'sport et du pass culture, étendus aux collégiens et aux lycéens, mais également avec le service national universel. Nous avons pour ambition de porter à 50 000 le nombre de volontaires en 2022, contre 25 000 prévus pour 2021.

Enfin, le Gouvernement continuera d'investir massivement en faveur de la transition écologique. L'enveloppe du dispositif MaPrimeRénov' sera ainsi réabondée en 2022, dans le cadre de la relance. Les crédits dédiés aux infrastructures de transport, notamment ferroviaires, seront augmentés en cohérence avec la loi d'orientation des mobilités et le soutien au fret ferroviaire sera amplifié. Les crédits dédiés à la biodiversité seront aussi renforcés.

En somme, le virus n'aura pas fait vaciller nos ambitions. Nous ne dérogerons pas à nos engagements dans l'année à venir.

Nous nous étions engagés à réformer et nous continuerons à le faire en 2022. Nous poursuivrons en effet la transformation de l'État et de son action, avec la pleine et entière entrée en vigueur de la loi de réforme de la fonction publique, mais également avec l'application de la réforme de la haute fonction publique et de sa formation annoncée récemment.

Nous continuerons à oeuvrer pour faire en sorte que 2022 soit une année utile, durant laquelle la réforme se poursuivra et le retour à la normalisation de la dépense publique sera engagé. L'action gouvernementale prendra ainsi pleinement en compte la gravité de l'enjeu de soutenabilité des finances publiques. Comme Bruno Le Maire vient de le souligner, nous avons revu la prévision de déficit pour 2021 – il devrait rester légèrement inférieur à 9% – et nous maintenons celle envisagée pour 2022, ainsi que la trajectoire de redressement des finances publiques du programme de stabilité à l'horizon 2027.

Pour ce qui est du budget de l'État, nous contenons l'augmentation des dépenses ordinaires à 10,8 milliards d'euros. Celle-ci reflète le financement des priorités évoquées précédemment, financement notamment prévu par les lois de programmation et les engagements du Gouvernement. Il s'agit d'une marche conséquente, qui s'inscrit dans la droite ligne de celle de l'an dernier, afin de financer à la fois nos priorités et un retour à la normale des dépenses publiques sans gâcher les efforts sans précédent consentis par les Français, que vous avez accepté de voter pour traverser cette crise et répondre aux besoins qu'elle suscite et qui permettront d'accompagner la reprise et de répondre aux urgences.

Enfin, pour maîtriser les moyens de fonctionnement de l'État, nous stabiliserons ses effectifs sur la période du quinquennat. Comme l'a annoncé par ailleurs le Président de la République, nous mettrons en oeuvre plusieurs réformes, notamment celle de l'assurance chômage qui entrera en vigueur le 1er octobre 2021, afin d'accompagner autant que possible la reprise sur le marché du travail. Nous avons également engagé un ambitieux plan de refonte globale de la fonction achat de l'État. Depuis 2020, il permet de réaliser des économies de fonctionnement en optimisant la dépense publique sur des volumes financiers importants et en rationalisant les organisations, les processus et les stratégies d'achat.

Je terminerai en soulignant que nous voulons rendre les finances publiques plus soutenables et oeuvrer à une meilleure gouvernance de celles-ci. À cet effet, nous avons engagé une réforme de l'organisation financière de l'État, avec un objectif de responsabilisation des gestionnaires publics et de rapprochement des directions financières du ministère et du contrôle budgétaire externe exercé par le ministère des comptes publics. En outre, le cadre de la gouvernance des finances publiques devrait être consolidé par les propositions de loi organique et ordinaire d'Éric Woerth et Laurent Saint-Martin, qui, si elles sont adoptées – de même que celle de Thomas Mesnier sur la partie relative aux finances sociales – introduiront une norme pluriannuelle de croissance des dépenses publiques, renforceront le rôle du Haut Conseil des finances publiques et accentueront celui du Parlement sur les questions liées à la dette.

Pour conclure mon intervention liminaire sur le débat d'orientation des finances publiques, je souhaite souligner que ce débat, comme les précédents, porte en lui l'ambition d'améliorer la transparence des réflexions budgétaires du Gouvernement vis-à-vis du Parlement. Comme l'année dernière, les orientations que nous vous soumettons prennent en considération le contexte et les conséquences de la crise sanitaire. 2022 sera à la fois une année de poursuite de la relance, une année utile de réformes et une année qui marquera le retour à la normalisation de la dépense publique. Car, même au plus fort de la crise, nous n'avons jamais détourné le regard de l'impératif de soutenabilité qui nous incombe.

Ainsi, les orientations définies dans les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale permettront de financer les priorités du Président de la République et du Gouvernement, mais aussi de poursuivre les efforts en vue d'une croissance plus forte, plus juste et plus durable avec la conviction que cette croissance est le remède le plus efficace face à l'augmentation de la dette. Nous réaffirmons en effet notre volonté d'honorer les engagements du pays en matière d'endettement, sans augmenter les impôts et en maintenant le cap des orientations que nous avons défendues devant vous depuis presque cinq ans. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Agir ens.)

(…)

M. le président.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.
Je souhaite répondre à quelques intervenants de la discussion générale. Tout d'abord, je suis conscient que vous travaillez, comme nous, dans des conditions difficiles. Le document dit tiré à part a été envoyé tardivement à l'ensemble des parlementaires – très tôt ce matin – et j'en suis le premier désolé.

À ces excuses, que j'adresse à la représentation nationale, j'ajoute des remerciements, aux membres de mon cabinet ainsi qu'aux services du ministère de l'économie, des finances et de la relance, tout particulièrement à la direction du budget. Je peux vous assurer qu'entre les derniers arbitrages et le moment où vous avez reçu le tiré à part, environ un quart d'heure s'est écoulé. Cela montre à quel point ces arbitrages ont parfois été difficiles à rendre et ont mobilisé l'ensemble de mes équipes.

Nous avons préparé ce débat d'orientation des finances publiques dans un contexte marqué à la fois par la confiance et par l'inquiétude. Nous sommes en effet confiants concernant la reprise, ce qui a conduit Bruno Le Maire et moi-même à évoquer dans le cadre de ce débat une réévaluation, à hauteur de 6%, de la croissance en 2021, mais aussi concernant la capacité de notre économie à repartir.

Dans le même temps, le climat est à l'inquiétude en raison des incertitudes qui continuent de planer s'agissant de l'épidémie. C'est pourquoi nous ne cessons de souligner qu'il est absolument nécessaire que chacun puisse être vacciné le plus rapidement possible, car cela nous aiderait à faire face à une quatrième vague.

Nous avons réalisé cet exercice dans un cadre particulier, fait de liberté et de contraintes. La liberté nous est offerte tout d'abord par la capacité que nous avons eue à nous financer sur les marchés. Je ne reviendrai pas sur les différentes explications, liées notamment au redressement des comptes publics entre 2017 et 2020, mais je veux insister sur l'importance de la politique monétaire menée par la Banque centrale européenne. Sa présidente Christine Lagarde a d'ailleurs répété qu'elle la poursuivrait tant que la crise épidémique sévirait, ce qui est sécurisant pour notre exercice financier.

La liberté que j'ai évoquée tient aussi au fait que la Commission européenne, de son côté, a prolongé l'application de la clause de suspension de plusieurs indicateurs européens, ce qui nous renvoie à notre propre responsabilité en matière de trajectoire des finances publiques et nous interdit collectivement de nous cacher, comme c'est parfois le cas, derrière le cadre européen, au moment d'arbitrer telle ou telle décision.

Nous avons mené ce travail en fixant quelques ancres. Premièrement notre objectif est que l'année 2021 puisse se terminer avec un déficit public inférieur à celui de 9,2% constaté en 2020. Nous souhaitons qu'il soit légèrement inférieur à 9% – et nous pensons que ce sera le cas.

La deuxième ancre que nous retenons est le maintien de nos prévisions macroéconomiques pour l'année 2022, soit un déficit à 5,3%, tel que prévu par le PSTAB, le programme de stabilité. Plus nous nous approcherons des 5%, mieux ce sera.

La dernière ancre porte sur la maîtrise des dépenses publiques, qui passe à la fois par une maîtrise des dépenses ordinaires, autant que possible – j'y reviendrai –, par la poursuite de certaines réformes et par la stabilité du schéma d'emploi de l'État.

Quelques-uns parmi vous ont souligné qu'il existait une différence entre l'engagement, pris au début du quinquennat, de supprimer 50 000 ETP, équivalents temps plein, des effectifs de la fonction publique d'État, et ce qui est prévu aujourd'hui. Le grand débat organisé en 2019, la crise, mais aussi les décisions que nous avons prises par ailleurs, nous ont en effet conduits à reconsidérer certains éléments.

Je veux préciser, pour répondre à la présidente Valérie Rabault, que le Gouvernement ne partage pas les inquiétudes qu'elle a exprimées à propos du financement des mesures que nous avons prises. Les marchés continuent de nous témoigner une grande confiance. Le taux auquel nous empruntons sur dix ans reste très proche de zéro. Si nous avons pu, nous aussi, nourrir des craintes il y a quelques semaines concernant une forte remontée des taux d'intérêt, celles-ci semblent aujourd'hui un peu éloignées au vu de la stabilité et même de la légère décrue de ces taux.

Notre objectif est donc de retrouver à la fin 2021 le niveau de production de 2022 et de travailler à l'amélioration de notre croissance potentielle. Pour répondre à certaines interventions, j'ajoute que nous sommes convaincus que la perte de croissance potentielle se limitera aux effets de la crise sur 2020 et 2021 et que le maintien du tissu productif, notamment par un financement de l'activité partielle à un niveau élevé, par les PGE, par les aides aux entreprises ainsi que par les effets de la relance, nous permettra de retrouver un niveau de croissance potentielle à hauteur de 1,35%.

J'aimerais à présent répondre à M. le président de la commission des finances à propos de la suppression de la mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire , prévue dans le cadre du débat d'orientation des finances publiques, dans la perspective du PLF 2021.

Je tiens tout d'abord à dire que cette mesure témoigne de notre objectif de sortir de la crise épidémique et de notre souhait que, après l'extinction progressive des aides d'urgence, une telle mission ne soit plus nécessaire. Ceci étant, si la situation venait à se dégrader – ce que personne ne souhaite –, nous pourrions la réintroduire avant le vote du PLF.

Je rappelle que cette mission n'était pas de nature à perdurer au-delà de l'année dernière et que c'est la prolongation de l'épidémie qui a amené le Gouvernement à en proposer la réouverture dans le cadre du dernier PLF.

Madame Lebon, je tiens tout d'abord à vous remercier puisque vous faites partie des deux seuls députés d'opposition à avoir assisté à l'intégralité de ce débat – au passage, je peux dire à M. Mattei combien je partage son sentiment – mais, même si je salue votre présence, je ne peux faire miens ni vos orientations ni vos propos, notamment quand vous parlez d'austérité. En effet, une austérité qui se traduirait par une augmentation des dépenses ordinaires de l'État à hauteur de plus de 10 milliards d'euros alors qu'elle avait pu être limitée à 6 milliards ou 6,5 milliards les années précédentes ne m'en paraît pas vraiment une. Je vous rappelle les engagements pris et financés : plus 1,7 milliard d'euros pour le ministère de l'éducation nationale, quasiment 300 millions d'euros pour le ministère de la culture, plus de 500 millions d'euros d'augmentation pour le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et plus d'un milliard pour le ministère de la transition écologique – et nous reconduisons des dispositifs qui ont fait leurs preuves dans le cadre du plan de relance, entre autres MaPrimeRénov'.

Le Gouvernement tient l'ensemble de ses engagements, notamment s'agissant de l'augmentation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et du minimum vieillesse, décidée il y a maintenant deux ans. Les seuls crédits budgétaires en baisse sont dus à l'évolution de la CSPE – la contribution au service public de l'électricité – et non à la volonté du Gouvernement, tous les efforts accomplis en matière de décarbonation se traduisant par une diminution de la contribution de l'État pour 2022 et, pour des raisons démographiques, à la baisse progressive du nombre de bénéficiaires des retraites de l'État et des pensionnés anciens combattants. Mais je me dois de souligner qu'une partie des crédits alloués à cette dernière mission ont été recyclés pour financer une mesure nouvelle, ce qui permettra à ma collègue Geneviève Darrieussecq de mettre en oeuvre une revalorisation de la pension militaire d'invalidité, ce qu'attendait depuis longtemps le monde combattant.

Je citerai deux autres exemples qui me tiennent particulièrement à coeur : le premier concerne l'égalité entre les femmes et les hommes puisque, après une augmentation de 40% en 2021 du budget pilotable par ma collègue Elisabeth Moreno, est prévue une nouvelle augmentation de 25% ; le second concerne évidemment la justice, dont le budget a augmenté de 8% en 2021 et augmentera d'autant en 2022, soit largement au-delà de ce que prévoit la loi de programmation et qui n'aurait conduit qu'à une hausse de moins de 3%, car nous sommes convaincus de la nécessité de donner la priorité à cette politique publique.

Le dernier point que je souhaite souligner s'agissant ce que sera le prochain PLF, c'est évidemment, d'une part, le travail que nous aurons à mener concernant le plan d'investissements, à la fois à l'échelle nationale et communautaire, pour en définir les moyens de financement – budgétaires ou fiscaux, ou encore à travers la mobilisation d'acteurs tels que la Banque publique d'investissement, la mobilisation d'outils tels que le programme d'investissements d'avenir (PIA) –, en fonction de ses objectifs, mais aussi de la durée de son application, et, d'autre part, le revenu d'engagement.

Enfin, pour répondre à Charles Amédée de Courson, le second député d'opposition à avoir assisté à l'ensemble de ce débat, je tiens à dire que nous restons extrêmement attachés à la trajectoire qui est la nôtre. En dépit des incertitudes que je n'ai pas cherché à occulter, il y a de notre part une volonté de maîtrise budgétaire et aussi de conduire les politiques pour lesquelles le Président de la République a été élu, ce qui nous amène à augmenter les dépenses ordinaires de l'État et à être particulièrement attentifs à la mise en oeuvre de l'ensemble des engagements pris dans le cadre du plan de relance. Et c'est bien pourquoi chaque jour, je peux vous l'assurer, monsieur le député, je lutte pas à pas pour que les mesures d'urgence ne deviennent pas des mesures pérennes ; et si nous étions conduits par souci d'efficacité et pour sa réussite à reconduire en 2022 ce plan, notre objectif resterait évidemment le même : éviter de sédimenter de nouvelles couches de dépenses publiques.

J'insiste sur le fait que ce que nous avons fait avant la crise nous permet d'être crédibles en la matière. Comme je l'ai dit dans mon propos liminaire, l'atteinte des objectifs en matière de niveau de déficits, de diminution du poids de la dépense publique et des prélèvements obligatoires en 2018 et en 2019 a marqué un infléchissement : la baisse du poids de la dette par rapport au PIB, ce qui ne s'était pas produit depuis un grand nombre d'années, comme nombre d'intervenants l'ont souligné. Cela rend encore plus crédibles les annonces que nous faisons.

Monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, nous nous retrouverons la semaine prochaine pour débattre de deux propositions de loi organique et de deux propositions de loi ordinaire portant sur les finances de l'État et sur les finances de la sécurité sociale, et vous savez combien le Gouvernement souscrit aux travaux qui sont les vôtres. Il y aura évidemment des débats, des discussions d'amendements, le but étant que nous puissions tous nous retrouver au final. Voilà l'occasion de traduire au niveau organique ce que Mme Magnier a souligné, à savoir que le Parlement comme le Gouvernement doivent faire preuve de courage pour répondre à une dégradation des finances publiques afin de permettre à notre pays sinon de l'anticiper, du moins de faire face à une nouvelle crise, quelle que soit sa nature, avec plus d'atouts et des outils plus performants. Le Gouvernement en a le courage et il sait pouvoir compter sur le soutien de votre assemblée puisque le courage à deux, c'est plus efficace. Merci à tous et rendez-vous dans quelques jours. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens.)

M. le président.
Le débat d'orientation des finances publiques est clos.


Source http://www.assemblee-nationale.fr, le 27 juillet 2021