Déclaration de Mme Olivia Gregoire, secrétaire d'État chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable, sur le projet de loi de finances rectificative pour 2021, au Sénat le 12 juillet 2021.

Intervenant(s) :

  • Olivia Grégoire - Secrétaire d'État chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable

Circonstance : Adoption définitive au Sénat des conclusions d'une commission mixte paritaire sur un projet de loi

Prononcé le

Texte intégral

Mme le président. L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2021 (texte de la commission n° 739, rapport n° 738).

(…)

Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Olivia Gregoire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, c'est un vrai plaisir pour moi de m'exprimer devant vous, en lieu et place de mon collègue Olivier Dussopt, qui, pour des raisons strictement budgétaires, a dû se rendre à Matignon. Il s'excuse platement auprès de vous de son absence. Néanmoins, c'est pour une bonne cause. C'est la raison pour laquelle vous avez la chance, ou la malchance, c'est selon (Sourires.), de m'entendre aujourd'hui à la suite du succès de la CMP sur ce projet de loi de finances rectificative pour 2021.

Je tiens à le souligner, le texte dont nous débattons aujourd'hui illustre l'attachement du Gouvernement et des parlementaires à accompagner l'ensemble des acteurs économiques jusqu'à la fin de la crise sanitaire et à soutenir toujours et encore plus la reprise de la croissance. Je vous rassure, je ne vais pas revenir sur l'ensemble des dispositions adoptées ; je vais juste rappeler les grands principes de ce texte et certains de ses principaux apports.

Le premier objectif de ce collectif budgétaire est de financer l'accompagnement et le soutien à l'économie dans la sortie des mesures d'urgence déployées depuis le début de la crise liée au covid-19. C'est la raison pour laquelle nous vous avons proposé d'ouvrir 15,5 milliards d'euros de crédits pour prolonger les dispositifs de soutien bien connus des Français.

Pour ce faire, nous vous avons proposé de provisionner 4 milliards d'euros pour les exonérations de cotisations et les aides au paiement ; 3,4 milliards d'euros pour le fonds de solidarité ; 6,4 milliards d'euros pour l'activité partielle, notamment l'activité partielle de longue durée. En outre, afin de prolonger l'aide aux secteurs privés d'activité, la mission " Plan d'urgence " est abondée de 150 millions d'euros supplémentaires pour financer les mesures au bénéfice du secteur de la culture.

Le PLFR proposait initialement une série de nouvelles mesures pour mieux accompagner les Français et les entreprises jusqu'à ce que le chapitre de la crise soit enfin définitivement clos. Vous les avez enrichies tout au long de la navette parlementaire, ainsi qu'en commission mixte paritaire.

Avec votre soutien, nous repoussons ainsi au 31 décembre 2021 la date à laquelle les entreprises peuvent se porter candidates à un PGE.

Nous renouvelons la prime " Macron " pour le pouvoir d'achat, qui permet aux entreprises de verser une prime exonérée d'impôts et de cotisations sociales pouvant s'élever jusqu'à 1 000 euros. Ce plafond sera porté à 2 000 euros pour toutes les entreprises de moins de cinquante salariés, grâce à l'assouplissement voté par le Parlement, ainsi que pour les autres entreprises qui auront mis en oeuvre un accord d'intéressement ou qui s'engageront formellement dans des actions de revalorisation des travailleurs de la deuxième ligne. La prime pourra être versée jusqu'à début 2022 et la défiscalisation sera rétroactive, pour faire en sorte que les primes versées à partir du mois de juin puissent entrer dans le dispositif. Cette mesure doit rester exceptionnelle pour être pleinement efficace.

Nous renforçons aussi notre soutien aux entreprises en assouplissant temporairement la faculté de carry back, le report en arrière des déficits fiscaux des entreprises, ces reports étant totalement déplafonnés.

En outre, le texte issu de la CMP fixe au 1er janvier 2023 l'entrée en vigueur de la hausse des tarifs de taxe intérieure de consommation sur le gazole non routier. Cette hausse, qui devait initialement intervenir le 1er juillet dernier, aurait mis les entreprises concernées en grande difficulté, alors que les conséquences de la crise sanitaire se font toujours sentir.

Enfin, s'agissant des aides et des dispositifs fiscaux relatifs aux entreprises, le texte de la CMP intègre la prorogation du taux majoré de la réduction d'impôt sur le revenu pour la souscription au capital des PME, c'est-à-dire l'IR-PME, qui vise à orienter l'épargne, notamment l'épargne de précaution, vers des investissements en fonds propres dans les PME et les ETI, en particulier les plus jeunes d'entre elles. Il en va de même pour le volet de ce dispositif dédié aux entreprises solidaires d'utilité sociale, les ESUS, dont nous connaissons tous, moi tout particulièrement, le rôle essentiel en période de crise. J'en profite pour les saluer.

La deuxième responsabilité de ce collectif budgétaire est de prolonger le soutien aux collectivités territoriales, avec de nouvelles mesures attendues et ambitieuses. Nous vous avons donc proposé d'ouvrir 203 millions d'euros de crédits pour compenser les pertes financières enregistrées par des équipements gérés en régie qui n'ont pas pu être aidés jusqu'à présent. Les députés ont étendu le dispositif aux équipements gérés de manière déléguée, et vous l'avez vous-même étendu aux régies départementales du même type. Cette mesure parachève le dispositif massif de soutien aux collectivités territoriales depuis le début de la crise.

Par ailleurs, l'Assemblée nationale a inclus en première lecture dans le " filet de sécurité " des recettes du bloc communal pour cette année une compensation de la baisse des recettes du versement mobilité pour Île-de-France Mobilités. Cela était déjà prévu pour les autres autorités organisatrices de la mobilité.

Vous avez souhaité en CMP ouvrir 50 millions d'euros de crédits supplémentaires pour compléter le financement des investissements des AOM. Votre chambre a, quant à elle, prorogé en 2021 le " filet de sécurité " à destination des régions, des collectivités d'outre-mer et de la collectivité de Corse.

Enfin, ce PLFR renforce les facultés données aux élus locaux d'accompagner les acteurs économiques de leur territoire en prolongeant la possibilité offerte en 2020 au bloc communal de mettre en place à titre dérogatoire un abattement à la taxe locale sur la publicité extérieure.

La troisième ambition de ce PLFR est de faciliter le déploiement du plan de relance dans l'économie pour créer les conditions de la reprise au plus vite.

Pour favoriser un engagement rapide du plan de relance, nous souhaitons ainsi réallouer 600 millions d'euros pour financer les dispositifs " Industrie du futur ", qui ont connu un fort succès, et grâce auxquels 8 500 projets au moins auront été financés.

Un important volet de mesures nouvelles portées par ce PLFR concrétise en outre les priorités identifiées par le Gouvernement. Je ne reviens pas sur le détail des crédits ouverts en faveur de l'hébergement d'urgence, des étudiants boursiers, du Pass'Sport ou des agriculteurs lourdement touchés par le gel.

Pour conclure, mesdames, messieurs les sénateurs, je veux rappeler que le « quoi qu'il en coûte » nous permet certes de renouer avec l'activité rapidement, mais, vous le savez, il n'est pas sans conséquence. Le " quoi qu'il en coûte " n'aurait pu être mené à tout prix. Nous tenons toujours à restaurer l'équilibre qui a permis de répondre à la crise. Une fois la crise sanitaire passée, nous aurons besoin, faut-il le rappeler, surtout devant vous, d'un retour à la normale de nos dépenses publiques. Je ne pouvais éviter de le mentionner. (M. Didier Rambaud applaudit.)


source http://www.senat.fr, le 6 août 2021