Déclaration de M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État en charge des retraites, sur la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail, à l'Assemblée nationale le 23 juillet 2021.

Intervenant(s) :

Circonstance : Questions posées au Gouvernement sur la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail, à l'Assemblée nationale le 23 juillet 2021

Prononcé le

Texte intégral

M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail. (nos 4317, 4385). 

(…)

M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des retraites et de la santé au travail.

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État chargé des retraites et de la santé au travail.
Comme les rapporteures, je suis heureux de vous retrouver dans cet hémicycle, après les travaux de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi pour renforcer la prévention de la santé au travail. C'est la fin du processus législatif pour un texte que votre assemblée a vu naître, et le Gouvernement se réjouit que le Parlement soit parvenu à un accord constructif.

En effet, ce texte comporte de très belles avancées, que le Gouvernement soutient et qui permettront à la santé au travail de répondre aux enjeux du monde du travail actuel. Tout d'abord, il renforce le rôle des entreprises dans le déploiement d'une culture de la prévention, en dépassant l'approche historique, centrée principalement sur l'aptitude et la réparation. Je salue les représentants du monde de l'entreprise qui ont compris l'importance de cet enjeu et de la qualité de vie au travail, favorable à la fois au développement de l'entreprise et à l'épanouissement du salarié.

Une autre avancée importante est l'ouverture de la santé au travail sur les autres secteurs de la santé, grâce à la possibilité donnée au médecin du travail d'accéder au dossier médical du travailleur. De nouvelles formes de collaboration seront permises par ce texte et permettront de renforcer la coordination entre médecine du travail et médecine de ville.

Une prévention en santé au travail moderne, c'est également une offre de service correspondant aux parcours professionnels d'aujourd'hui, lesquels sont beaucoup plus diversifiés que ceux d'autrefois. La visite de mi-carrière voulue par les partenaires sociaux dans leur accord permettra, comme son nom l'indique, de faire un point à mi-carrière pour repérer les éventuelles inadéquations entre le poste de travail et l'état de santé du salarié, et de construire ainsi des perspectives de carrière adaptées à la situation de chacun.

Les entreprises ont un rôle important à jouer sur les suites qu'elles donneront à ces visites. La création des rendez-vous de liaison permettra, pendant un arrêt de travail, au salarié et à l'employeur de se rencontrer en présence du service de prévention et de santé au travail. Préparer le retour au travail d'un salarié qui subit un arrêt est une mesure essentielle pour favoriser le maintien dans l'emploi.

Cette proposition de loi répond également aux enjeux que présentent des parcours professionnels moins linéaires qu'autrefois, en organisant une offre de santé au travail adaptée – auprès des travailleurs indépendants, des intérimaires, ou encore des salariés des particuliers employeurs. Elle intègre les nouvelles formes d'organisation du travail, notamment le travail à distance. Le suivi de la santé au travail ne dépend donc plus du statut du travailleur, de son secteur d'activité ou de ses modalités d'intervention. C'est un pas considérable pour la généralisation de ce suivi et de cette protection.

Enfin, le Gouvernement salue les avancées réalisées dans ce texte en matière de lutte contre le harcèlement sexuel. Elles sont le fruit du travail commun de l'Assemblée et du Sénat et s'inscrivent dans le prolongement du projet de loi ratifiant la convention no 190 de l'Organisation internationale du travail (OIT) que vous examinerez tout à l'heure.

Face à de telles avancées, je tiens à remercier tout particulièrement Mme la présidente de la commission des affaires sociales de votre assemblée, chère Fadila Khattabi, Mmes les rapporteures, chère Charlotte Parmentier-Lecocq, chère Carole Grandjean, ainsi que l'ensemble des membres de la commission mixte paritaire des deux assemblées. Ce travail de qualité permet d'aboutir à un texte solide et équilibré qui, conformément à l'engagement du Gouvernement, vient donner une réalité législative et démocratique à l'accord national interprofessionnel conclu par les partenaires sociaux en décembre 2020. Je souhaite insister de nouveau sur la force de cette complémentarité alliant la vitalité de notre dialogue social à celle de notre démocratie représentative – dans l'intérêt et pour le bénéfice de la santé de 19 millions de salariés et de leurs employeurs.

La crise sanitaire que nous continuons de traverser nous rappelle chaque jour l'enjeu essentiel qu'est l'amélioration de la santé au travail – sur lequel le Gouvernement est pleinement mobilisé. Par cette mobilisation, nous répondons également aux attentes des salariés et des entreprises que j'ai pu mesurer lors de mes nombreux déplacements dans les services de santé au travail – interentreprises, mais aussi autonomes – ces derniers mois.

Tirer les leçons de la crise sanitaire que nous traversons depuis plus d'un an et demi s'avère essentiel. Un retour d'expérience sur ses conséquences doit nous permettre de construire ensemble un modèle de santé au travail plus proche de l'entreprise et des salariés, en donnant une place significative à l'accompagnement et au conseil pour le déploiement de mesures de protection collective. C'est le sens de l'histoire que d'adapter notre système de santé au travail aux nouvelles formes d'emploi et d'organisation du travail. Le Gouvernement y est prêt, à l'instar de l'ensemble des acteurs, que je sais mobilisés.

Ainsi, dans le même esprit de consensus qui nous a animés tout au long du débat parlementaire, je vous invite à suivre les conclusions de la commission mixte paritaire et à voter la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail qui vous est soumise. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem, ainsi que sur le banc des commissions) 


source http://www.assemblee-nationale.fr, le 29 juillet 2021