Texte intégral
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour.
La convention d'entraide judiciaire en matière pénale, signée le 22 juillet 2020 à Singapour par le garde des sceaux ministre de la justice et par le ministre de la justice de Singapour, M. K. Shanmugam, stipule que les parties s'accordent mutuellement l'entraide judiciaire la plus large possible afin de faciliter la collecte d'éléments de preuve dans le cadre de procédures pénales transnationales notamment en matière d'infractions fiscales et de communication d'informations bancaires.
Complétant notre tissu conventionnel avec ce pays dans le domaine judiciaire, cette convention vise à élargir le champ de l'entraide, fluidifier les échanges entre les autorités des deux pays et encourager le recours aux techniques modernes de coopération, telles que la visioconférence. Elle vient en outre encadrer l'usage des informations et éléments de preuve communiqués ou obtenus en exécution de ses stipulations.
L'objectif est d'établir une coopération plus efficace entre nos deux États en vue de lutter contre la criminalité organisée et l'impunité, notamment en matière d'infractions économiques et financières.