Conseil des ministres du 15 septembre 2021. Amende forfaitaire délictuelle pour usage de stupéfiants.

Texte intégral

Le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice, ont présenté une communication sur la mise en œuvre de l'amende forfaitaire délictuelle pour usage de stupéfiants.

1. La lutte contre les stupéfiants est une priorité majeure tant cette activité irrigue la criminalité organisée et entraîne une appropriation de l'espace public qui détériore les conditions de vie et le lien social dans certains quartiers.

Aucun champ ne doit être exclu dans la lutte contre ce fléau : saisie des produits, enquêtes approfondies pour parvenir au démantèlement des trafics, saisie des avoirs criminels, sans omettre le traitement de ceux qui par définition nourrissent le trafic, les usagers de stupéfiants.

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a ainsi étendu la possibilité de recourir à l'amende forfaitaire délictuelle (AFD) pour réprimer l'usage de stupéfiants. Sa mise en œuvre a débuté le 16 juin 2020 par une expérimentation sur les ressorts des tribunaux judiciaires de Créteil, Reims, Rennes, Lille et Marseille. Elle a été généralisée à l'ensemble du territoire dès le 1er septembre 2021, conformément à l'engagement pris par le Premier ministre à Nice le 25 juillet 2021.

Le recours à cette nouvelle voie procédurale permet aux forces de l'ordre de sanctionner sur le terrain le délit d'usage illicite de stupéfiants par procès-verbal électronique (PVe) via leurs terminaux mobiles, par une amende forfaitaire délictuelle de 200 euros qui peut être minorée à 150 euros (si le paiement intervient dans les 15 jours) ou majorée à 450 euros (pour un paiement au-delà de 45 jours).

2. Un an après la généralisation, les parquets, policiers et gendarmes se sont massivement emparés de cette nouvelle procédure, gage de simplification pour les acteurs de terrain et de renforcement de la répression de l'usage de stupéfiants.

L'AFD prévue pour l'usage de cannabis, mais aussi en matière d'usage de cocaïne et de MDMA/ecstasy, est d'ores et déjà déployée sur tout le territoire national, conformément aux directives de politique pénale générale du garde des sceaux, ministre de la justice, du 31 août 2020.
Près de 100 000 AFD pour usage de stupéfiants (99 108 du 1er septembre 2020 au 9 septembre 2021) ont été traitées par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), soit une moyenne quotidienne de 267 AFD.

À ce jour, l'essentiel des verbalisations concerne le cannabis (97,8% des verbalisations).

En un temps court, l'AFD pour usage de stupéfiants représente un volume similaire en rythme annuel à l'AFD pour défaut d'assurance mise en œuvre depuis 2018 tout comme celle pour défaut de permis.

À ce stade, le taux de contestation des AFD pour usage de stupéfiants par les contrevenants reste très faible (1,7% au 9 septembre 2021) ce qui témoigne de la bonne acceptation sociale de la sanction de ce délit.

Enfin, entre 1er septembre 2020 et le 9 septembre 2021, 27 360 AFD ont été totalement payées sur 83 485 AFD envoyées, soit un taux cumulé de 34%. Ce taux paraît tout à fait satisfaisant compte tenu de la proportion élevée de 39% de plis non distribués.

Par ailleurs, dès lors que le délai légal pour payer une amende forfaitaire n'est pas dépassé pour une grande partie des AFD envoyées, ce bilan reste évolutif pour les mois les plus récents.

Le taux définitif de paiement global des AFD ne pourra ainsi être arrêté qu'après la constatation des paiements majorés et l'issue des éventuels recouvrements forcés diligentés par la direction générale des finances publiques (DGFiP).

3. Dans le souci d'améliorer encore ce dispositif qui a d'ores et déjà largement montré son efficacité, un décret du 18 août 2021 (décret n° 2021-1093 du 18 août 2021 relatif à la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle) pris à l'initiative du ministre de l'intérieur et du garde des sceaux, ministre de la justice, prévoit que l'envoi des AFD aux contrevenants se fait non plus par lettre recommandée avec accusé de réception mais par lettre simple afin de limiter le taux de plis non distribués. Par ailleurs, y est inscrit le rôle de contrôle du parquet de Rennes, au niveau national de façon centralisée, des procès-verbaux dressés.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, prendra dans les prochains jours une nouvelle dépêche à l'attention des parquets généraux qui rappellera, d'une part, l'opportunité du recours à l'AFD quelle que soit la nature des substances stupéfiantes détenues, et d'autre part, la nécessité de poursuivre l'effort d'harmonisation des seuils de quantité de produits retenus pour le déclenchement de cette procédure au service de la cohérence de la politique pénale mise en œuvre sur le territoire national.

4. Le Gouvernement entend poursuivre la mise en œuvre de la forfaitisation des délits prévue par la loi.

Le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice, ont ainsi annoncé la prochaine mise en œuvre de deux nouvelles AFD via PVe relatives aux occupations illicites de parties communes d'immeubles d'habitation et aux installations illicites sur le terrain d'autrui. Une expérimentation sera menée à partir de fin octobre 2021 dans 6 ressorts de tribunaux judiciaires (Rennes, Reims, Foix, Lille, Marseille, Créteil), la généralisation sur l'ensemble du territoire national étant prévue au premier trimestre 2022.
 

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