Texte intégral
Monsieur le Ministre, Mesdames, Messieurs,
Quelques mots à mon tour pour indiquer que le projet de loi de finances que nous présentons devant le Conseil des ministres tout à l'heure et ensuite devant les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat est un projet de loi de finances au service de la stratégie économique que Bruno Le Maire vient de décrire et de rappeler.
Il se veut à la fois simple dans la mesure où nous devons apporter des réponses à la crise et tenir nos engagements, et un projet qui s'inscrit dans la cohérence des mesures depuis 2017.
Ce projet de loi de finances est un projet qui nous permet de tenir les engagements pris par le président de la République et par le gouvernement à l'occasion de la campagne de 2017, mais aussi des décisions qui ont été prises depuis. C'est la raison pour laquelle ce projet de loi de finances consacre des augmentations importantes des ministères régaliens.
Nous rééditons une augmentation de 8% des crédits du Ministère de la Justice pour la deuxième année consécutive, soit 660 millions d'euros des crédits de la chancellerie, ce qui va amener ce budget à 9 milliards d'euros, au-dessus de ce qui était prévu dans la loi de prévision pluriannuelle de la justice.
Pour l'Intérieur, c'est 1,5 milliard d'euro d'augmentation ce qui permettra d'améliorer les conditions d'exercice des fonctionnaires du Ministère.
Enfin, nous respectons scrupuleusement la programmation militaire pluriannuelle avec 1,7 milliard.
Nous poursuivons aussi nos efforts pour la préparation de l'avenir, notamment la formation ainsi que la jeunesse, c'est pour ces raisons que le budget du ministère de l'Education nationale va connaître en 2022 une augmentation d'1,7 milliard, dont 700 millions d'euros consacrés à des revalorisations salariales pour les enseignants et la prise en charge de la protection sociale obligatoire, puisque les employeurs publics doivent prendre en charge une première partie de la protection sociale complémentaire des agents à hauteur de 15 euros par mois et dans une trajectoire de montée en puissance.
Il va permettre aussi d'augmenter les services civiques dans le cadre des attributions du ministère de l'Education nationale et de la jeunesse, ainsi que de recruter 4000 AESH supplémentaires et d'amplifier notre effort d'accueil des enfants en situation de handicap à l'école.
Parallèlement, le budget va permettre une augmentation des moyens du ministère de l'Enseignement supérieur et de la recherche de 550 millions d'euros conformément à la loi de programmation de la recherche, et nous poursuivrons un certain nombre de dispositifs dans le cadre des redéploiements évoqués.
Le premier ministre a annoncé la prolongation du dispositif d'aide à l'apprentissage jusqu'à juin 2022. Toujours en matière de préparation de l'avenir, vous connaissez notre intérêt depuis le début du quinquennat à la question de la transition écologique, et ce budget, comme les précédents, indépendamment des crédits du Plan de Relance, va permettre à ce ministère de voir augmenter ses moyens d'1,5 milliard d'euros, pour maintenir l'effort à un niveau très soutenu en matière de rénovation énergétique des bâtiments d'habitation, mais aussi d'accompagner les politiques du ministère sur la transition écologique.
Enfin, nous avons dans ce budget des outils pour accompagner les plus fragiles, c'est la raison pour laquelle ce budget va aussi permettre le maintien à un niveau très élevé des places ouvertes en matière d'hébergement d'urgence à hauteur de 190 000 places puisque nous sortons d'une gestion saisonnière pour aller vers une gestion annuelle de l'hébergement d'urgence. Ces crédits passeront de 1,1 à 2,7 milliards d'euros.
De la même manière, nous inscrivons dans ce projet de loi de finances la traduction d'un engagement du gouvernement devant l'Assemblée nationale qui consiste à mettre en place un abattement spécifique pour les bénéficiaires de l'Allocation adulte handicapé qui vivent en couple, ce qui va permettre de le revaloriser de 110 euros par mois.
De la même manière, dans un secteur différent, nous continuons les efforts déjà engagés les années précédentes pour renforcer les crédits dont bénéficie le ministère de l'égalité entre les femmes et les hommes qui représentent un milliard d'euros, mais les crédits opérationnels à la main de la ministre déléguée vont passer de 40 à 51 millions d'euros, ce qui permet l'ouverture du service d'appels d'urgence 24h/24.
En ce qui concerne la trajectoire de reprise de dette de la SNCF et d'autres outils qui n'ont pas de projet de loi de programmation pluriannuel, l'aide publique au développement va ainsi augmenter d'un milliard d'euros pour atteindre en 2022 un objectif fixé à un niveau inférieur et que nous dépassons puisque 0,56% du revenu national brut lui sera consacré, conformément aux engagements pris.
A l'échelle du quinquennat, là aussi, les crédits consacrés à l'aide publique au développement auront augmenté de 70%. C'est un effort inédit en matière de codéveloppement.
Enfin, au titre des engagements pris et tenus dans le cadre de ce projet de loi de finances, je souhaite dire un mot de la situation des collectivités locales, pour souligner que, conformément aux années précédentes, nous maintenons le niveau des dotations de fonctionnement à 26,8 milliards d'euros, nous maintenons aussi, indépendamment du Plan de Relance, le niveau des soutiens à l'investissement, je pense à la dotation d'équipement des territoires ruraux et la dotation de soutien à l'investissement local à hauteur de 2 milliards d'euros, avec un abondement exceptionnel de 350 millions d'euros au titre de la dotation de soutien à l'équipement local pour soutenir les projets conclus avec les collectivités locales, et notamment pour les accompagner face à l'augmentation des prix des matières premières et à une éventuelle réévaluation des montants prévisionnels des marchés publics.
Il va permettre d'aller plus loin en matière de péréquation avec les collectivités avec une augmentation des crédits de dotation de solidarité urbaine et rurale, et d'augmenter les crédits consacrés à la politique de la ville pour presque 50 millions d'euros, avec comme objectif majeur le financement des cités éducatives, que nous avons prévu à hauteur de 200, mais aussi d'augmenter les crédits des maisons France service avec 35 millions supplémentaires au titre du Fonds national d'aménagement du territoire au financement de nouvelles maisons au titre de France Service.
Pour finir sur les collectivités, je souhaite aussi préciser, en réponse à un certain nombre d'inquiétudes qui ont été exprimées, que nous n'avons pas inscrit la réforme de l'IFER qui n'a pas de caractère urgent. Nous prévoyons de travailler avec les opérateurs et les collectivités pour travailler sur cette réforme.
Troisième caractéristique de ce projet de loi de finances, et pour confirmer qu'il maintient et traduit la trajectoire fiscale et la stratégie fiscale qui est la nôtre, c'est pourquoi il va permettre de porter le taux d'impôt sur les sociétés à 25% pour toutes les entreprises, il va aussi mettre en oeuvre la suppression du deuxième tiers de la taxe d'habitation qui est encore payée par 20% des ménages, conformément aux engagements qui avaient été pris.
Par ailleurs, en matière de fiscalité, ce projet de loi de finances continue une oeuvre engagée depuis le début du quinquennat en matière de simplification, en matière de mise en conformité avec le droit communautaire ou encore en matière de suppression des petites taxes dont le rendement est bien souvent inférieur au coût de recouvrement. Cette politique fiscale est cohérente avec notre politique depuis le début du quinquennat pour rendre du pouvoir d'achat aux Français, nous aurons, à la fin du quinquennat, baissé les impôts de 50 milliards d'euros, 25 pour les entreprises et 25 pour les ménages.
Et il est à souligner que ces efforts payent, car conjugué avec la revalorisation des revenus du travail, les gains de pouvoir d'achat des ménages seront à un niveau supérieur à la moyenne des dix dernières années. Ils étaient en moyenne de 1,4% par an de 2007 à 2012, ils ont été de 0,4% par an de 2012 à 2017, sur les trois premières années de notre quinquennat, ces gains ont été supérieurs à 1,8%. En intégrant les effets de la crise, ils restent supérieurs à 1,7% sur la moyenne du quinquennat, et 2021 s'annonce particulièrement intéressante dans la mesure où le pouvoir d'achat des ménages devrait augmenter de 1,8 à 2%. Nous aurons ainsi un niveau d'augmentation du pouvoir d'achat chaque année supérieur à la moyenne des années précédentes par la re valorisation des revenus du travail et la réduction de la fiscalité sur les ménages. Nous atteindrons en 2022 un taux de prélèvement obligatoire de 43,5%, et il est à souligner que c'est le plus bas taux depuis 2011, et qu'ainsi, avec les baisses d'impôt auxquelles nous avons procédé, nous effaçons les échecs fiscaux des entreprises et des ménages.
Enfin, nous allons travailler parallèlement à ce texte sur les propositions de loi organique en matière de gouvernance des finances publiques et acter les trajectoires pluriannuelles, en travaillant à la réforme de la responsabilité pécuniaire et personnelle, avec aussi des rebudgétisations de certains comptes spéciaux, également des mesures sur les taux de mise en réserve , et nous allons nous prêter à l'exercice du budget vert qui est la cotation environnementale de l'intégralité des dépenses de l'Etat, qui sera rendue publique dans les prochains jours. Nous avons avancé sur la méthodologie, la finesse des analyses, l'intégration des budgets annexes et l'ensemble des dépenses de l'Etat dans l'évaluation des conséquences sur l'environnement de chaque dépense publique. Enfin, ce budget va comporter deux missions particulières : la mission urgence, qui fait l'objet de sous-consommation au titre de 2021 du fait de la meilleure reprise économique que ce que nous anticipions, elle sera maintenue ouverte en 2022, non pas pour financer les aides exceptionnelles dans la mesure où celles-ci ont vocation à prendre fin à l'exception des territoires d'Outre-mer qui connaissent encore des situations de confinement ou de couvre-feu, mais parce que nous aurons très certainement des restes à payer pour 2022, et cette mission sera nourrie par des reports de crédit actés en fin d'exercice.
De la même manière, la mission Relance reste évidemment ouverte. Le projet de loi de finances va permettre des premiers redéploiements, notamment en redéployant les garanties export ou les primes à la conversion évoquées tout à l'heure par Bruno Le Maire, ce sont 1,2 milliard de crédit relance qui vont être redéployés avec le PLF, et par ailleurs, nous pouvons procéder à d'autres déploiements, à un moment de l'année 2021 qui nous permettra d'avoir une meilleure connaissance du niveau de consommation des dispositifs. L'ensemble de ces dispositions étaient prévues dans les dépenses annoncées au moment du débat d'orientation des finances publiques et de la publication des plafonds de crédit par ministère, et l'ensemble de ces éléments nous permettent d'être dans une situation de normalisation.
C'est un projet de loi de finances de relance et d'investissements mais aussi de normalisation avec un certain nombre d'éléments à souligner, le fait que le déficit public diminue de moitié, c'est une marche conséquente qui témoigne de notre crédibilité, qui sera pour l'essentiel porté par l'Etat dans la mesure où les collectivités locales devraient retrouver une situation légèrement excédentaire en 2022 et où les administrations de Sécurité sociale verront un certain nombre de mouvements comptables qui leur garantira l'équilibre.
C'est aussi un PLF pour ramener la dette publique à 114%, après être allée presque à 116% en 2021, et un projet de loi de finances qui nous permet donc de retrouver un niveau de prélèvement obligatoire identique à celui de 2011, et donc le plus bas depuis plus de dix ans. La dépense publique revient à 55,6% du PIB, nous avons encore du chemin à parcourir pour retrouver le niveau d'avant-crise, 53,8%, mais nous franchissons les étapes vers ce but, et indépendamment du plan de relance, c'est 0,8% d'augmentation seulement des dépenses de l'Etat, ce qui témoigne de notre maîtrise et du sérieux en matière de finances publiques.
Ce sérieux, il nous donne de la crédibilité sur les marchés, il nous permet aussi de reconstituer nos forces, car si nous devions reconnaître une nouvelle crise, notre responsabilité est de permettre au gouvernement, au président de la République et à nos successeurs de pouvoir y répondre comme nous y avons répondu avec les aides d'urgence que nous avons mises en place depuis dix-huit mois. Voilà ce que je voulais vous dire pour présenter les éléments du projet de loi de finances pour 2022.
Je vous remercie.
Source https://www.economie.gouv.fr, le 23 septembre 2021