Conseil des ministres du 29 septembre 2021. La mise en œuvre de la réforme de l'assistance médicale à la procréation.

Texte intégral

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des solidarités et de la santé ont présenté une communication sur la mise en oeuvre de la réforme de l'assistance médicale à la procréation.

La loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique étend l'accès à l'assistance médicale à la procréation (AMP) aux couples de femmes et femmes non mariées.

Dans le prolongement des engagements du Président de la République, ces nouvelles bénéficiaires pourront, sans discrimination sur leur orientation sexuelle ou leur statut matrimonial, engager un parcours d'AMP avec tiers donneur pour construire un projet parental.

Au cours des travaux préparatoires à la loi de bioéthique, les délais d'attentes dans les différents centres d'AMP avec tiers donneurs ont été établis à environ 12 mois, pouvant même dépasser 20 mois dans certains territoires. Ces délais expliquent en large part le recours non négligeable des Français à des parcours d'AMP dans d'autres pays européens.

Les demandes de femmes seules et couples de femmes enregistrées dans les centres après la promulgation de la loi sont déjà très nombreuses.

Pour garantir l'effectivité de ce nouveau droit et permettre au plus grand nombre de recourir à l'AMP, l'objectif ambitieux d'une réduction des délais d'attente pour bénéficier d'une AMP avec tiers donneur à six mois, contre douze mois en moyenne aujourd'hui sur le territoire national, a été fixé.

L'atteinte de cet objectif ainsi que le début, avant la fin de la mandature, de grossesses chez les couples de femmes et femmes non mariées bénéficiant d'une AMP seront les témoins de la réussite de la réforme.

1. La publication rapide des textes d'application : un engagement tenu

Conformément aux engagements du ministère des solidarités et de la santé, l'entrée en vigueur de ces nouveaux droits est permise par la publication ce jour au Journal officiel du décret en Conseil d'État fixant les conditions d'âge pour bénéficier d'une AMP, la composition des équipes des centres d'AMP et entérinant l'exonération du ticket modérateur pour les nouveaux bénéficiaires.

Dans l'objectif de garantir l'équité d'accès à l'AMP à l'ensemble des demandeurs, ce décret est complété de deux arrêtés, le premier étendant sans délai les dispositions de l'arrêté de bonnes pratiques en AMP aux couples de femmes et femmes non mariées et le second, qui sera publié prochainement, fixant les règles d'attribution des gamètes et des embryons.

La publication de ces textes réglementaires sera suivie par l'élaboration des rapports au Parlement prévus par la loi et portant sur l'état des lieux de l'organisation des centres d'AMP et la structure de l'offre en AMP, ainsi que l'impact des nouvelles dispositions de la loi de bioéthique sur l'activité d'AMP.

2. L'octroi de crédits d'amorçage exceptionnels dès 2021

Les modalités actuelles de prise en compte des surcoûts de l'AMP, calculés sur les données d'activité de l'année N-2, ne permettront pas de prendre en compte immédiatement la hausse d'activité attendue.

Dès 2021, un financement exceptionnel d'amorçage des mesures de la loi de bioéthique est donc mis en place à destination des centres d'AMP afin de soutenir l'augmentation de leurs capacités.

Pour anticiper l'accueil des nouvelles demandes, une première enveloppe d'un million d'euros a été déléguée en avril 2021, puis 2,3 millions d'euros en juin et enfin 4 millions d'euros supplémentaires en septembre, soit 7,3 millions d'euros qui viennent s'ajouter en 2021 aux 22,1 millions d'euros de financement de base de l'AMP.

Ces crédits prennent en compte les besoins matériels et humains. Les centres ont été directement informés des crédits notifiés aux établissements, pour assurer une parfaite anticipation et transparence sur ces crédits et permettre ainsi de commencer la mise à niveau en matériels techniques et les recrutements nécessaires pour faire face à la hausse d'activité attendue au second semestre 2021.

Ils se poursuivront jusqu'en 2024, date de relais des dispositifs de financement habituels des surcoûts liés à l'AMP.

En outre, les modalités de calcul de ces surcoûts seront réévaluées dès 2022 en lien avec les professionnels et l'Agence de la biomédecine pour mieux prendre en compte l'évolution des techniques et répondre de façon adaptée aux besoins des centres d'AMP.

3. Un pilotage national des délais d'attente

À l'instar du pilotage national mis en place pendant la pandémie de covid-19 pour suivre les besoins et disparités territoriales en AMP, un comité de pilotage piloté par l'Agence de la biomédecine accompagnera la montée en charge des nouvelles mesures.

Ce comité, composé de l'ensemble des parties prenantes y compris les représentants des usagers, sera notamment chargé de l'observation régulière de l'activité et de l'expression des demandes pour tous les publics et sur tout le territoire ainsi que de l'adéquation des besoins et de l'évolution des moyens de financement.

4. Une campagne de promotion du don de gamètes sans précédent

L'Agence de la biomédecine a lancé à l'automne 2021 une vaste campagne d'information sur l'ensemble des mesures de la loi de bioéthique. Cette campagne devra en particulier permettre de promouvoir le don de gamètes et prévenir toute pénurie liée aux nouveaux besoins.

Tournée vers les jeunes publics, elle sera relayée sur l'ensemble des réseaux sociaux et nouveaux médias tels qu'Instagram ou Brut.

En parallèle, un dispositif de communication auprès des professionnels de santé est également mis en oeuvre par l'agence. Il passera notamment par des actions de formation lors de congrès ou réunions de sociétés savantes et par les Journées de l'Agence de la biomédecine qui se dérouleront en octobre prochain.

5. Un droit de la filiation qui permet le double lien de filiation maternelle

L'objectif poursuivi était, d'une part, la simplicité pour les couples de femmes et d'autre part, la sécurité juridique pour l'enfant.

Un nouveau mode d'établissement de la filiation a ainsi été créé : la reconnaissance conjointe, qui est faite devant notaire par les deux femmes. C'est cette reconnaissance conjointe qui établit la filiation à l'égard de la femme qui n'a pas accouché de l'enfant.

Au moment où elles consentent à l'AMP devant notaire, les femmes font cette reconnaissance conjointe qui est dite "anticipée", car elle est faite avant l'insémination ou le transfert d'embryon. Elle sera remise à l'officier de l'état civil lors de la déclaration de naissance de l'enfant, pour établir la filiation.

La loi a également prévu, pendant trois ans, la possibilité pour les femmes ayant eu recours à la procréation médicalement assistée à l'étranger avant son entrée en vigueur, de procéder à une reconnaissance conjointe devant notaire.

D'après les informations remontées par les notaires et les associations de familles homoparentales, le nouveau dispositif rencontre un véritable succès.

Le ministère de la justice a diffusé sur ces aspects relatifs à la filiation une première dépêche le 28 août dernier, puis une circulaire complète et détaillée le 21 septembre.

Les modèles d'actes de naissance ont été adaptés. Il reste à procéder à quelques adaptations du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil et à adapter les modèles de livret de famille. Des adaptations terminologiques portant sur le nom de famille des décrets de 1974 et de 2004 seront également réalisées. Ces modifications réglementaires, qui ne conditionnent pas l'application de la loi, seront réalisées avant la fin de l'année.