Déclaration de M. Olivier Dussopt, ministre des comptes publics, en réponse à deux questions sur l'enquête journalistique "Pandora Papers" concernant l'évasion fiscale à large échelle, à l'Assemblée nationale le 5 octobre 2021.

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Circonstance : Questions au gouvernement à l'Assemblée nationale

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Texte intégral

Un consortium de 600 journalistes, à la suite d'investigations menées dans 117 pays, a mis au jour presque 12 millions de documents exploités ou exploitables. Nous n'y avons pas accès à ce stade ; nous n'en connaissons que ce qu'a divulgué la presse, mais, évidemment, ce travail est précieux et suscite notre intérêt. Aussi, nous avons donné pour consigne à la direction générale des finances publiques (DGFIP) d'analyser chaque information publiée, de vérifier si, en l'état de nos connaissances, des contribuables français sont concernés, et le cas échéant de diligenter tous les contrôles, redressements et sanctions pénales comme fiscales susceptibles de mettre un terme à ces abus.

Les dispositifs sur lesquels s'appuie notre politique de lutte contre la fraude ont tous été renforcés, ce qui est heureux. Nous obtenons des résultats. En 2019, 11 milliards d'euros ont été recouvrés à ce titre par la France ; en 2020, 8 milliards, bien que le confinement ait interrompu pendant plusieurs mois les contrôles sur pièces et sur place. Nous multiplions les échanges d'informations, nous déployons de nouveaux dispositifs, notamment en matière de politique fiscale. Monsieur le Député, l'administration fiscale française est totalement mobilisée en vue de lutter contre la fraude. Nous l'avons fait à la suite de l'affaire des Panama papers, que vous avez citée ; nous le faisons, et nous continuerons de le faire, chaque fois que nous disposons de données exploitables, que l'administration en soit destinataire ou seulement en mesure de les analyser. Cette lutte constitue une priorité et nous ne manquerons pas de la renforcer, de développer de nouveaux outils. Lors de l'examen des prochains textes financiers, peut-être voterez-vous avec nous en faveur de dispositifs d'analyse qui nous permettront d'être plus efficaces


Monsieur le Député, vous avez bien fait de rappeler que les premiers scandales de grande ampleur datent de 2013. Nous pouvons souligner ensemble que, depuis cette date, la France a considérablement renforcé son arsenal législatif, d'abord, sous le précédent quinquennat, avec la loi de moralisation de la vie politique votée dès 2014 et la loi Sapin 2, ensuite, sous cette législature, avec la loi du 23 octobre 2018 qui permet de mieux lutter contre l'optimisation fiscale agressive et de travailler de manière approfondie avec nos partenaires européens sur la liste des Etats non-coopératifs. Comme le savez, les décisions prises dans ce cadre interviennent à l'issue de discussions extrêmement longues. Celles qui ont été annoncées aujourd'hui n'ont donc pas de lien avec l'actualité.

Nous avons aussi considérablement renforcé les échanges de renseignements au sein de l'Union européenne. En 2019, cette lutte collective contre l'optimisation et la fraude, qui a porté sur 84 millions de comptes bancaires et 4,9 milliards d'actifs, a ainsi dégagé 107 milliards d'euros de revenus complémentaires.

En application de la loi d'octobre 2018, nous avons mis en place une police fiscale dont nous avons enrichi le travail par de nombreuses initiatives. Citons la rémunération des aviseurs, que l'on doit à l'initiative de la députée Pirès Beaune, et que nous avons pérennisée au vu de son efficacité.

Pour vous démontrer l'implication des services administratifs, je reviendrai sur les suites d'un précédent scandale sur lequel nous avons désormais suffisamment de recul : les Panama Papers. Certes les personnes mises en cause étaient loin d'être toutes de nationalité française mais la direction générale des finances publiques a travaillé sur 657 dossiers français qui ont fait l'objet d'un redressement ou d'une judiciarisation pour plus de 200 millions d'euros de droits et de pénalités.

Voici la preuve que l'administration fiscale et, à travers elle, le Gouvernement sont pleinement mobilisés dans la lutte contre la fraude fiscale.


Source https://www.diplomatie.gouv.fr, le 7 octobre 2021