Déclaration de M. Olivier Dussopt, ministre des comptes publics, en réponse à une question sur la convention fiscale entre la France et le Luxembourg, à l'Assemblée nationale le 5 octobre 2021.

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Circonstance : Question au gouvernement à l'Assemblée nationale

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Texte intégral

Je souhaite d'abord souligner que la convention fiscale entre la France et le Luxembourg, qui a été renégociée à partir de 2016, a pour objectif d'éliminer totalement et intégralement la double imposition - elle contient les dispositions nécessaires pour ce faire -, mais aussi de se rapprocher des standards de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

En matière de fiscalité, un autre principe existe, que chacun connaît : celui de la progressivité du taux d'imposition au fur et à mesure de l'augmentation du niveau des revenus. Nous devons aussi y être très attachés.

L'application de cette convention est intégrale depuis cette année et porte sur les revenus déclarés au titre de 2020. Elle s'est traduite, comme vous l'avez souligné, par une augmentation très forte de l'impôt sur le revenu demandé en France à certains frontaliers, en particulier ceux dont les revenus sont mixtes, c'est-à-dire d'origine française, d'une part, et luxembourgeoise, d'autre part.

Alertés par vos soins, ainsi que par les députés Isabelle Rauch et Brahim Hammouche, nous avons examiné cette situation et décidé vendredi dernier, avec M. le Premier ministre, de suspendre l'application non pas de la convention, mais de la clause de la convention qui conduit à cette augmentation d'impôt pour certains ménages.

Nous avons entériné cette suspension pour une durée de deux ans, ce qui nous permettra de réaliser deux choses. En premier lieu, à très court terme, les directions des finances publiques des départements concernés se rapprocheront de chacun des foyers fiscaux touchés par cette décision, afin de leur indiquer le moyen de régulariser leur situation et de bénéficier soit d'un remboursement lorsque les sommes ont été versées, soit d'une régularisation de leur montant d'imposition lorsque ce n'est pas le cas. Ensuite, à plus moyen terme, nous dresserons un état des lieux très précis relatif aux effets de la convention fiscale en vue de réaliser l'étude d'impact que vous appelez de vos voeux, afin de sécuriser la situation, comme vous le souhaitez. Nous le ferons avec la représentation nationale au cours des deux années à venir.


Source https://www.diplomatie.gouv.fr, le 7 octobre 2021