Interview de M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, à France Inter le 19 octobre 2021, sur les États généraux de la justice et la politique judiciaire.

Texte intégral

NICOLAS DEMORAND
Eric DUPOND-MORETTI, bonjour.

ERIC DUPOND-MORETTI
Bonjour Monsieur DEMORAND, bonjour Madame SALAME.

LEA SALAME
Bonjour.

NICOLAS DEMORAND
Merci d'être à notre micro ce matin. Emmanuel MACRON a donc lancé hier les états généraux de la justice qui feront dialoguer pendant plusieurs mois les différents métiers de cette institution, juges, procureurs, greffiers, avocats, surveillants pénitentiaires, et plus largement les citoyens volontaires qui souhaitent se saisir du sujet et participer au chantier. Dites-nous pour commencer, Eric DUPOND-MORETTI, quel est l'intérêt d'organiser des états généraux de ce type, une sorte de grand colloque, à quelques mois de la présidentielle et alors que le calendrier législatif ne permettra aucune réforme d'ampleur ?

ERIC DUPOND-MORETTI
D'abord c'est un cheminement tout ça, et une cohérence. Il s'agissait d'abord de réparer la justice, dans sa quotidienneté, ce que je me suis employé à faire, et puis ensuite, naturellement, nous modernisons la justice, nous souhaitons la moderniser, c'est, première marche, réparation de la justice, deuxièmement modernisation. Dans la réparation de la justice moi j'ai souhaité, de longue date, vous m'avez invité d'ailleurs, remettre sur la table cette question de la confiance, que les citoyens ont perdu dans l'institution judiciaire, et c'est le projet de loi que j'ai porté…

LEA SALAME
C'est ce que j'allais vous dire, votre projet de loi, il y a eu votre projet de loi Eric DUPOND-MORETTI, mais enfin en 4,5 ans de mandat il y a eu une loi pour chacun des gardes des Sceaux d'Emmanuel MACRON, il y a eu la loi Bayrou, puis la loi Belloubet, puis la loi Dupond-Moretti, et à chaque fois il s'agissait de réformer la justice, de la moderniser, et de rétablir la confiance avec les citoyens, voilà donc trois lois d'ampleur et maintenant ces états généraux. N'est-ce pas contradictoire, est-ce à dire que vos lois n'ont pas été suffisantes ?

ERIC DUPOND-MORETTI
Mais pas du tout Madame. D'abord je voudrais vous dire que je n'ai jamais eu la prétention, dans le texte que j'ai porté, de rétablir toute la confiance, je suis allé par exemple sur des sujets importants, j'ai souhaité faire connaître la justice, en la filmant par exemple, j'ai restauré le secret professionnel des avocats, 93% de nos compatriotes estiment qu'il est important, comme le secret médical, un certain nombre de mesures, pardonnez-moi, et là…

LEA SALAME
Oui, on en avait parlé, vous étiez vendu d'ailleurs en premier ici nous parler de ça, mais là à quoi servent ces états généraux, c'est ça qu'on a du mal à comprendre.

ERIC DUPOND-MORETTI
Si vous me laissez l'expliquer, je vais tenter de le faire. D'abord, Madame, c'est la première fois, je dis bien la première fois, que les citoyens sont associés, c'est un grand travail démocratique qui s'ouvre, ce n'est pas rien. Voyez, le samedi parfois, certains de nos compatriotes disent qu'ils sont en dictature, qu'on ne leur donne jamais la parole, qu'ils n'ont accès à rien, et je donnerai tout à l'heure, pour nos auditeurs, la façon d'accéder à cette grande plateforme, je le dis tout de suite d'ailleurs…

LEA SALAME
Eh bien oui, dites-le tout de suite.

ERIC DUPOND-MORETTI
Oui, c'est " parlonsjustice.fr ", pour ceux qui pensent que la justice est laxiste, qu'elle est trop lente, qu'elle marche mal, ou qu'elle marche bien, pour ceux qui ont des propositions à faire, venez, c'est un exercice…

LEA SALAME
Ça veut dire quoi ? " parlonsjustice.fr ", on s'inscrit…

ERIC DUPOND-MORETTI
Oui, et on fait valoir un certain nombre de choses, ce que l'on pense de la justice, la façon dont il faut l'améliorer. Les compatriotes qui pensent qu'elle est laxiste par exemple, en dépit d'ailleurs des chiffres, qu'ils viennent, et qu'ils fassent un certain nombre de propositions.

LEA SALAME
Mais qu'ils viennent sur le site, pardon, ou qu'ils participent aux tables rondes, pour qu'on comprenne… ?

ERIC DUPOND-MORETTI
Les deux, Madame, les deux, je vais vous expliquer…

LEA SALAME
Tout le monde peut participer à des tables rondes ?

ERIC DUPOND-MORETTI
Si vous m'interrompez toutes les deux secondes je ne vais jamais pouvoir vous présenter les états généraux, c'est déjà difficile parce que c'est véritablement quelque chose d'important, c'est une chance pour notre institution. D'abord les citoyens, c'est la première fois que ça se fait, les professionnels évidemment, des groupes de travail, une commission indépendante. Je vais vous dire quelque chose. Ce travail il sera fait en toute indépendance, en toute liberté et de façon transpartisane, voilà, et tout de suite je balaye d'un revers de manche quelques critiques que j'ai déjà pu lire de ceux qui font métier de critiquer.

LEA SALAME
C'est-à-dire ?

ERIC DUPOND-MORETTI
C'est-à-dire plateformes électorales…

NICOLAS DEMORAND
Ce n'est pas le cas ?

LEA SALAME
Programme pour la justice d'Emmanuel MACRON en 2022.

ERIC DUPOND-MORETTI
Pour Emmanuel MACRON, s'il est réélu, pour un autre si c'est un autre qui devient président de la République, mais ce travail démocratique on ne pourra pas le jeter. Vous savez, il y a eu la commission d'enquête parlementaire après l'affaire d'Outreau, 82 propositions faites par les parlementaires, de façon tout à fait transpartisane, ces propositions n'ont pas été reprises, elles dorment encore dans un tiroir. Donc, ce travail démocratique, qui va se mettre en place, qui est essentiel pour notre justice, il ne pourra pas être ignoré, à un moment d'ailleurs où dans la campagne électorale, dès à présent, chacun, au jour le jour, fait des propositions sur la justice et, au fond, il y a une politisation de la justice, ce que l'on veut éviter ici.

LEA SALAME
Pardon, je vais vous la poser directement, mais vous n'avez pas peur des questions franches, c'est vrai qu'on a l'impression qu'il y a des états généraux en permanence de la justice, moi depuis que je suis journaliste il y a eu la commission Léger sous SARKOZY, il y a eu en 2014 le grand débat national sur la justice par François HOLLANDE, dès le début du quinquennat Macron en octobre 2017 il y a eu les grands chantiers de la justice, pardon de vous poser la question, mais le diagnostic sur les problèmes de la justice tout le monde l'a non, pourquoi on a besoin encore de discuter, est-ce qu'on n'a pas besoin de la changer, voyez ce que je veux dire, je me demande si ce n'est pas beaucoup de discussions pour un énième rapport qui, comme vous dites, va finir dans un tiroir ?

ERIC DUPOND-MORETTI
Ah non, non, non, ça ne peut pas finir dans un tiroir, et je vais vous dire pourquoi, parce que les citoyens y sont associés, vous comprenez ? Il y a 30 ans, quand on évoque un certain nombre de sujets, c'est les serpents de mer de la justice, et puis jamais personne ne les prend à bras-le-corps, donc il faudra décider d'un certain nombre de choses, d'orientations nouvelles. Je l'ai dit, il y a deux volets. Moi je n'ai pas eu le sentiment d'hiberner depuis que je suis au ministère de la Justice, on en reparlera si vous le voulez bien, j'ai un véritable bilan à présenter, réparation, premier volet, deuxième volet, modernisation, ce n'est pas un hasard si on était au Futuroscope hier, on aurait pu choisir les grottes de Lascaux voyez-vous, mais c'est la justice de l'avenir qui se profile. Et je vais vous dire autre chose, vous évoquez les chantiers de la justice qui ont été conduits par Nicole BELLOUBET, ils ont abouti à une loi de programmation, mais il n'y a pas une loi qui peut embrasser tous les problèmes.

NICOLAS DEMORAND
Trois lois, disait Léa, portées par trois gardes des Sceaux, mais deux promesses emblématiques d'Emmanuel MACRON qui elles n'ont pas été mises en oeuvre, la réforme du parquet, la suppression de la Cour de justice de la République, ces réformes-là, donc restent à faire, elles seront au programme d'Emmanuel MACRON en 2022 ?

ERIC DUPOND-MORETTI
Si vous avez entendu son discours hier, le président de la République souhaite que l'on aille sur tous les sujets, sans aucun tabou, je dis bien sans aucun tabou. Donc, j'espère que le président de la République, évidemment, entendra ces travaux, et non seulement je l'espère, mais j'en suis absolument convaincu, mais pardon de vous dire, pas que lui, et c'est la raison pour laquelle j'ai souhaité que ces travaux soient transpartisans, voilà.

LEA SALAME
Mais sur le respect de la parole publique, de la parole politique, le fait d'avoir promis de réformer le parquet et de ne pas l'avoir fait, ce n'est pas une déception pour vous ?

ERIC DUPOND-MORETTI
Non Madame, parce que les circonstances ne s'y prêtent pas. Je pense que le président de la République a été aussi franc que vous, voyez, quand vous me posez les questions, c'est clair, c'est net, voilà. Les conditions ne se prêtent pas à ce que nous allions maintenant devant le Congrès, je pense que c'est clair. Pour autant, pour autant, il y a des mémoires, dont la vôtre, pour nous rappeler un certain nombre de choses, mais rassurez-vous, nous ne les avons pas oubliées.

NICOLAS DEMORAND
Sans citer la mise en examen de l'ancienne ministre de la Santé, Agnès BUZYN, par la Cour de justice de la République, en raison de sa gestion de l'épidémie de Covid-19, Emmanuel MACRON hier a toutefois mis en garde contre la judiciarisation de la vie politique quand des responsables, ministres, fonctionnaires, élus, se trouvent cités dans une procédure pour une crise qui est encore en cours, celle du Covid donc, " nous sommes loin de l'apaisement et de l'équilibre " a dit le chef de l'Etat. Quelle est votre position, Eric DUPOND-MORETTI, sur le sujet de la judiciarisation de la vie politique, est-elle aujourd'hui une menace pour l'exercice de vos responsabilités, à vous par exemple, comme ministre ?

ERIC DUPOND-MORETTI
Moi je pense que cette judiciarisation existe, tout le monde en parle, tous les commentateurs en parlent, tous les hommes politiques, toutes les femmes politiques, évoquent cela, mais sur cette question particulière, je voudrais vous dire que moi, garde des Sceaux, je ne suis pas à la manoeuvre, je vais regarder la façon dont les travaux vont aboutir, c'est ça qui m'intéresse. Moi j'ai eu la charge de mettre en place les états généraux, c'est-à-dire une commission indépendante, présidée par Monsieur SAUVE, je pense que personne ne peut douter de l'indépendance du président SAUVE, personne, ça ira très très loin, il n'y a aucun sujet tabou, je l'ai déjà dit. Commission indépendante, ensuite des groupes de travail, ensuite une plateforme, je vais le redire pour les auditeurs qui souhaitent intervenir, " parlonsjustice.fr ", les professionnels naturellement, et moi qui vais me rendre un peu partout à la rencontre des citoyens pour les entendre.

NICOLAS DEMORAND
Mais votre analyse tout de même sur ce phénomène de judiciarisation de la vie publique, est-ce qu'elle empêche d'agir politiquement, c'est ce que disait le président de la République hier ?

ERIC DUPOND-MORETTI
Mais je n'ai aucun commentaire à faire là-dessus. Vous avez entendu ce qu'a dit le président de la République, j'ai lu beaucoup de choses, j'ai entendu beaucoup de choses, c'est un débat citoyen, donc il faut qu'on aille sur ce sujet et on ira sur ce sujet, et les états généraux de la justice ils sont faits aussi pour cela.

NICOLAS DEMORAND
Vous-même, Eric DUPOND-MORETTI, êtes mis en examen pour prise illégale d'intérêts par la CJR, la Cour de justice de la République, dans l'exercice de vos fonctions, pour avoir saisi l'Inspection générale de la justice à votre arrivée place Vendôme, du cas de trois magistrats du parquet national financier dans le cadre de l'affaire des fadettes. Est-ce que vous regrettez, puisqu'on parle de la Cour de justice de la République, que ce soit cette cour qui ait œuvré, qui ait eu la main, auriez-vous préféré un tribunal de droit commun ?

ERIC DUPOND-MORETTI
D'abord moi je vous l'ai déjà dit 15 fois, je suis responsable et républicain, et je sais que le moindre mot que je prononce peut enflammer institutionnellement le débat, ce que je ne souhaite pas. Vous avez bien fait de rappeler que mes ennuis, si j'ose dire, me viennent du fait que j'ai saisi, d'une enquête administrative, l'Inspection générale de la justice composée de magistrats indépendants, voilà, et tout le monde sait aujourd'hui que c'est un règlement de compte syndical qui m'est opposé, voilà, c'est tout ce que j'ai à dire.

LEA SALAME
Vous regrettez de l'avoir fait ?

ERIC DUPOND-MORETTI
J'ai fait tout ce que les gardes des Sceaux, à ma place, auraient fait Madame SALAME.

LEA SALAME
Une autre promesse d'Emmanuel MACRON puisque, pardon de vous rappeler…

ERIC DUPOND-MORETTI
Et pardon de vous, sur cette question, pour en terminer, ma responsabilité, puisque c'est une responsabilité de ministre agissant dans le cadre d'une décision politique, je dois en rendre compte au président de la République, et au Premier ministre.

LEA SALAME
Et aussi à la Justice puisque vous avez été mis en examen.

ERIC DUPOND-MORETTI
Au président de la République et au Premier ministre, Madame, parce que c'est une décision politique et que j'ai fait ce que n'importe quel garde des Sceaux aurait fait.

LEA SALAME
Donc vous contestez la mise en examen si je… ?

ERIC DUPOND-MORETTI
Ecoutez, je pense que j'ai été suffisamment clair, vous comprenez vite d'habitude, donc je pense qu'aujourd'hui…

LEA SALAME
Pardon d'être un peu lente ce matin.

ERIC DUPOND-MORETTI
Ça arrive.

LEA SALAME
Il y a une autre promesse - mais on préfère vous faire préciser les choses - une autre promesse d'Emmanuel MACRON, Eric DUPOND-MORETTI, pardon de la rappeler, c'était la construction de 15.000 places de prison supplémentaires en 5 ans pendant le quinquennat, où en est-on, combien de places ont été construites ? Parce qu'on entend des chiffres différents, le maire de Béziers, Robert MENARD, dit qu'il n'y a que 10% de places de prison qui ont été construites…

ERIC DUPOND-MORETTI
Non, non, je vais vous donner les chiffres. D'abord, je vais vous dire qu'il y en a beaucoup qui viennent de se tortiller au micro pour réclamer des places de prison, mais pas chez eux, voyez, dans la circo d'à côté. Vous savez ce qu'on m'a présenté comme excuse, quand même, pour ne pas construire une place de prison, on m'a dit " oui, mais sur ce terrain-là on organise une battue de sangliers ", je vous promets que c'est vrai, j'ai d'ailleurs suggéré, avec humour, qu'on pourrait se servir des miradors, c'est-à-dire que, on veut des prisons, mais pas chez nous, dans la ville d'à côté, dans la circo d'à côté. Alors je vais vous dire où nous en sommes.

LEA SALAME
Alors combien ?

ERIC DUPOND-MORETTI
2000 places sont sorties, d'accord ?

LEA SALAME
C'est loin des 15.000.

ERIC DUPOND-MORETTI
Madame, quelle impatience ! Patience et longueur de temps font plus que force ni que rage ; 2000 sont sorties, 4000 sont en chantier et sortiront en 2022. 1000, premiers coups de pelleteuses, madame, à partir du mois de décembre, dès décembre, pardonnez-moi, ça fait 7000. 8000 places, nous avons signé les terrains, et je peux vous dire que c'est un vrai boulot, parce que pour convaincre les élus, etc., etc., nous allons même dépasser ça, ça fait 15.000. Alors le président de la République…

LEA SALAME
Ça fait 15.000 sur 10 ans et pas sur 5.

ERIC DUPOND-MORETTI
Non, mais attendez, il y a eu la Covid entre-temps, qui a un peu retardé les choses, vous me le concéderez, je pense que ceux qui ont souhaité la construction d'une maison individuelle savent à quel point la Covid a pu retarder les choses, premièrement, et dans son discours de 2018 le président de la République a dit que ces 15.000 places seraient construites fin 2027, pour l'ensemble, et 2022 pour les 7000.

source : Service d'information du Gouvernement, le 21 octobre 2021