Déclaration de M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué chargé des transports, sur l'adaptation des domaines du transport et de l'environnement au droit de l'Union européenne, au Sénat le 21 septembre 2021.

Intervenant(s) :

Circonstance : Examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, au Sénat le 21 septembre 2021

Prononcé le

Texte intégral

M. le président. L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (texte de la commission n° 822, rapport n° 821).

(…)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, l'Europe peut être pour la France un amplificateur de puissance. Elle a vocation à nous protéger et à nous rendre plus forts. Ces mots sont non pas des chimères ou des ambitions lointaines, mais des faits et des réalités tangibles.

Régulièrement, des dispositions décidées avec nos partenaires européens viennent enrichir notre droit. Elles créent un cadre unifié en Europe et, ce faisant, permettent de protéger et de renforcer nos industries, nos opérateurs et nos citoyens.

C'est le sens du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances.

Après que vous l'avez examiné, ce texte a été complété par l'Assemblée nationale, par exemple sur l'encadrement des prix dans le transport fluvial de marchandises, ou encore sur les mesures relatives aux conducteurs de poids lourds dans le contexte du Brexit. Ces mesures vont dans le sens de celles que vous aviez adoptées, et le fait que la conclusion mixte paritaire ait été conclusive illustre bien cette convergence.

Ce texte, je le disais, nous protège. Il protège tout d'abord nos professionnels des transports, tels que nos routiers et nos marins.

S'agissant de nos routiers, l'an dernier, l'adoption au niveau européen du paquet mobilité pour le secteur routier a été une avancée considérable, sous l'impulsion de la France. Avec ce projet de loi, nous en transposons une partie. Ces dispositions sont très attendues tant par les transporteurs que par les élus.

Par ce projet de loi, nous protégeons nos routiers des accidents, en interdisant qu'ils soient rémunérés en fonction de la rapidité de leur livraison ; nous les protégeons de la fatigue, en sanctionnant les entreprises qui ne respecteraient pas le droit au retour des conducteurs, dans leur pays d'établissement ou à leur domicile, et nous durcissons les sanctions en cas de non-respect des conditions de repos.

Par ailleurs, nous protégeons nos routiers de la concurrence déloyale, en limitant le cabotage systématique par les transporteurs étrangers. Ces derniers devront désormais respecter une période de carence de quatre jours entre deux périodes de cabotage.

Ce projet de loi protège en outre nos marins. Il fait évoluer nos exigences de formation et de temps de travail à leur égard et permet de prendre en compte les périodes d'activité partielle pour leurs droits de pension.

C'est essentiel à la signature d'accords d'activité partielle longue durée dans le secteur maritime. Le Gouvernement avait d'ailleurs déposé un amendement à l'Assemblée nationale pour adapter ce dispositif post-covid, en concertation avec les acteurs du secteur.

Enfin, ce projet de loi protège davantage les personnels navigants des passagers indisciplinés.

Ce texte vise également à renforcer la protection de la planète. Nous allons mieux réguler la teneur en soufre dans les combustibles marins ; nous allons repenser le service européen de télépéage pour fluidifier le trafic, donc moins polluer ; nous allons renforcer le contrôle des produits mis sur le marché, afin qu'ils respectent les normes environnementales fixées au niveau européen.

Enfin, ce projet de loi accompagne nos collectivités et le développement de l'activité sur nos territoires. Il permet d'acter plusieurs avancées importantes. Je pense, notamment, à celle qui est relative au financement participatif, pour lequel vous avez exprimé une demande d'assouplissement.

Les règles actuelles permettent déjà le financement participatif de tout projet soutenu par une collectivité territoriale. Mais des dérogations existent et ont pu être précisées. Le Gouvernement considère que l'accord trouvé en commission mixte paritaire est équilibré, et je crois, monsieur le rapporteur, que vous partagez ce point de vue.

Permettez-moi de revenir sur deux débats à forte composante territoriale que nous avons eus, en particulier au Sénat.

En ce qui concerne tout d'abord les aménagements liés au Brexit et aux abords du tunnel sous la Manche, ce texte nous permet de régulariser une situation exceptionnelle. Néanmoins, il ne s'agit pas, bien sûr, d'étendre de manière pérenne la dérogation existante à la loi du littoral et au code de l'urbanisme. Cela ne grèvera pas la capacité de développement de Calais et de ses infrastructures.

Concernant l'encadrement des aéroports et le rôle de l'ART, plusieurs avancées du Sénat ont été conservées, et le rôle de l'ART a été précisé. Celle-ci se voit notamment confier une compétence de suivi économique des aéroports, ce qui participera, j'en suis convaincu, au bon fonctionnement et à la reprise du secteur aérien après la crise que celui-ci a connu ces derniers mois.

Mesdames, messieurs les sénateurs, d'aucuns reprochent à l'Europe d'être trop abstraite et de ne pas réellement changer notre vie de tous les jours. Les professionnels des transports, les élus de collectivités locales et bon nombre d'acteurs, je puis vous le garantir, verront l'impact concret de l'Europe grâce à ce projet de loi. Et ils le verront très rapidement.

Il nous faudra prolonger cet élan. Nous en aurons l'occasion avec la présidence française de l'Union européenne, à partir de janvier prochain. Nous ferons alors des propositions fortes pour mettre fin aux zones grises du droit social européen, notamment dans le transport aérien et maritime.

Sur le fret ferroviaire, sur les biocarburants, sur la transition de nos parcs automobiles, nous devons penser et agir encore plus intensément en Européens, pour être efficaces.

Mesdames, messieurs les sénateurs, une Europe qui protège et qui renforce : voilà l'Europe que nous voulons. Voilà l'Europe en laquelle nous croyons et que nous nous efforçons de bâtir inlassablement. De cet édifice européen que nous construisons, ce texte est une pierre. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)


http://www.senat.fr, le 29 septembre 2021