Conseil des ministres du 3 novembre 2021. Restitution ou remise de biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécution antisémites.

Texte intégral

La ministre de la culture a présenté un projet de loi relatif à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayant droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites.

Ce projet de loi rend possible la restitution ou la remise de quatorze tableaux, dessins et sculpture des collections publiques françaises aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites avant et pendant la Seconde Guerre mondiale.

Il s'agit de la première loi depuis l'après-guerre permettant la restitution et remise d'oeuvres des collections publiques – nationales ou territoriales – spoliées pendant la Seconde Guerre mondiale ou acquises dans des conditions troubles pendant l'Occupation.

Par dérogation au principe d'inaliénabilité applicable aux collections publiques françaises, le projet de loi autorise la sortie du domaine public d'une oeuvre des collections de la ville de Sannois, "Carrefour à Sannois" de Maurice Utrillo, restituée aux ayants droit de Georges Bernheim, et de treize oeuvres des collections nationales : d'une part, "Rosiers sous les arbres" de Gustave Klimt, restitué aux ayants droit de Nora Stiasny, d'autre part, un ensemble de douze dessins et sculpture de Jean-Louis Forain, Constantin Guys, Pierre-Jules Mène, Henry Monnier et Camille Roqueplan, remis aux ayants droit d'Armand Dorville.

Le projet de loi s'inscrit dans le cadre de la politique publique de réparation des persécutions et spoliations antisémites, mise en place dans le prolongement du discours du président Jacques Chirac, en 1995, sur la responsabilité de l'État dans la déportation des Juifs de France. Cet engagement politique a été réaffirmé par le Premier ministre en juillet 2018, lorsqu'il a appelé la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation et le ministère de la culture à accentuer leurs efforts pour identifier les oeuvres spoliées et les restituer à leurs propriétaires légitimes.

Les restitutions et remises rendues possibles par ce projet de loi sont le fruit du travail mené conjointement par les familles concernées, le ministère de la culture, la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations, les musées nationaux, des chercheurs autrichiens et la ville de Sannois.

Avec ce projet de loi, le Gouvernement confirme son engagement en matière de réparation des persécutions antisémites infligées pendant la Seconde Guerre mondiale, et sa détermination à poursuivre une politique de restitution des oeuvres spoliées aux familles juives.