Déclaration de Mme Nathalie Élimas, secrétaire d'État à l'éducation prioritaire, sur la proposition de résolution européenne "financement de la transition écologique", à l'Assemblée nationale le 2 décembre 2021.

Intervenant(s) :

Circonstance : Discussion d'une proposition de résolution européenne "Financement de la transition écologique", à l'Assemblée nationale le 2 décembre 2021

Prononcé le

Texte intégral

Mme la présidente.
L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de résolution européenne relative au financement de la transition écologique (nos 4571, 4719, 4748). 

Mme la présidente.
La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de l'éducation prioritaire.

Mme Nathalie Elimas, secrétaire d'État chargée de l'éducation prioritaire.
Le Gouvernement partage avec vous la volonté de transformer notre économie en une économie plus décarbonée. La transition écologique nécessite des financements et nous en apportons grâce à France Relance ou encore au plan d'investissement France 2030 avec notamment 8 milliards d'euros pour le secteur de l'énergie afin de construire une France décarbonée et résiliente.

Vous estimez que le besoin de financement requis par la transition écologique se heurtera aux normes qui régissent nos finances publiques. La solution que vous proposez serait une exclusion des dépenses d'investissement dans la transition écologique pour l'application de ces règles. Cette solution peut paraître séduisante mais elle présente des inconvénients notables.

Je tiens à rappeler tout d'abord que la définition des dépenses à privilégier constitue un choix fondamentalement politique. Ce choix doit être distingué des règles budgétaires, dont l'objectif est la soutenabilité des finances publiques. Une règle ayant plusieurs objectifs pourrait rapidement devenir obsolète si ceux-ci devenaient incompatibles entre eux.

Déterminer les dépenses à privilégier est un exercice particulièrement délicat qui requiert la plus grande précaution. En effet, les dépenses d'investissement ne sont pas par nature meilleures que les dépenses courantes : la pertinence d'une dépense ne dépend pas de sa nature mais de son intérêt économique et social, qui ne peut être évalué qu'au cas par cas.

En outre, de telles exclusions conduiraient à restreindre le champ de la dépense disponible pour procéder à des ajustements budgétaires, ouvrant ainsi la voie à des stratégies aveugles de finances publiques rognant notamment sur les dépenses de fonctionnement. Or diriez-vous que les dépenses de fonctionnement en matière d'éducation, de justice et de sécurité sont des dépenses sur lesquelles on peut facilement rogner ?

M. Hubert Wulfranc, rapporteur.
Avons-nous dit le contraire ?

Mme Nathalie Elimas, secrétaire d'État.
J'ajoute que la transition écologique se traduira par des modifications industrielles et par une augmentation structurelle du prix de l'énergie carbonée, par exemple. Les ménages les plus modestes ne pourront pas en supporter seuls tout le coût. Irait-on dire qu'un tel accompagnement social de la transition écologique pour les plus modestes, indissociable des investissements verts, mais qui, techniquement, n'est pas un investissement, n'est pas une dépense légitime ?

Vous le voyez, si la préoccupation relative à la transition écologique est tout à fait légitime, je pense que nous ne devons pas nous engager dans des voies qui paraissent trop évidentes, trop simples et qui constituent en fait de fausses bonnes idées.

La transition écologique reste toutefois un enjeu tout à fait majeur pour les prochaines années et la gouvernance des finances publiques peut être adaptée pour éclairer les Français sur les actions du Gouvernement dans ce domaine. C'est d'ailleurs l'une des avancées majeures de la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, défendue par le rapporteur général du budget et par le président de la commission des finances et adoptée par le Parlement la semaine dernière.

En effet, la prochaine loi de programmation devra présenter, pour l'ensemble de la période couverte, les principales dépenses d'investissement compte tenu de leur contribution à la croissance potentielle du produit intérieur brut, à la transformation structurelle du pays et à son développement social et environnemental à long terme. Il s'agit ainsi de renforcer la stratégie d'investissement du Gouvernement et l'information du Parlement sur les montants, la nature et les effets attendus de ces dépenses.

Enfin, la Commission européenne a relancé la revue de la gouvernance économique européenne, notamment des règles budgétaires, le 19 octobre dernier. Cette revue donnera lieu à des discussions entre les États membres et avec la Commission tout au long du premier semestre 2022. La France s'attachera à promouvoir un cadre de gouvernance adapté aux enjeux de demain, au premier rang desquels figure le financement de la transition écologique. L'ensemble des États membres de l'Union européenne seront confrontés à des besoins d'investissements massifs dans les années à venir.

La proposition de résolution repose sur une logique d'exclusion ; c'est la logique inverse que le Gouvernement souhaite promouvoir. En effet, sans exclure a priori certaines dépenses des mécanismes de surveillance budgétaire, nous voulons faire en sorte que la revue de la gouvernance économique européenne favorise les bonnes incitations, sans brouiller notre capacité de suivi et de contrôle. Le suivi et le contrôle de l'ensemble de nos dépenses restent en effet importants pour assurer la soutenabilité de nos finances publiques.

Ainsi, sans être exclus, les investissements en faveur de la transition écologique doivent être mieux valorisés. Le Gouvernement souhaite au contraire que ces investissements soient inclus et encouragés dans les trajectoires budgétaires, celles-ci devant être modulées pour faire de la place aux investissements dont l'Europe a besoin.

Nous devons donc promouvoir cette voie de l'incitation et de la valorisation des investissements en faveur de la transition écologique. C'est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cette proposition de résolution européenne. (M. Bruno Millienne et M. Brahim Hammouche applaudissent.)


source https://www.assemblee-nationale.fr, le 7 décembre 2021