Texte intégral
Le ministre de l’intérieur a présenté un décret relatif à l'élection du Président de la République.
La présentation de ce texte parachève la préparation du cadre juridique applicable à l’élection présidentielle de 2022.
Le présent décret a pour objet principal de rendre applicables à ce scrutin les modifications apportées par le décret modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et portant diverses modifications du code électoral qui sera publié conjointement.
Il actualise ainsi le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République afin d’assurer à cette élection l’applicabilité des modifications réglementaires apportées par le décret publié conjointement.
Il modifie en outre le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République en étendant à cette élection le champ d’application des modifications apportées par le décret modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et portant diverses modifications du code électoral. Il modifie également le décret n° 92-770 du 6 août 1992 fixant les conditions d'application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 au cas de vote des Français établis hors de France pour un référendum.