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Le Premier ministre a présenté une communication relative au bilan de la mise en œuvre du droit de l’Union européenne.

La France, État membre fondateur de l’Union et qui a pris la présidence du Conseil le 1er janvier, est très attachée à la pleine réussite de l’intégration européenne, qui est avant tout une intégration par le droit, dont le respect est vital au projet européen.

Le plein respect du droit de l’Union européenne est en effet une exigence qui découle tant des traités européens que de la Constitution française. La mise en œuvre du droit de l’Union est une composante essentielle du crédit de la France auprès de ses partenaires européens et une garantie de sécurité juridique pour les citoyens et les entreprises françaises.

Outre les principes de primauté et d’effet direct consacrés par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), les États membres sont tenus, en vertu du principe de coopération loyale (article 4.3 du Traité sur l’Union européenne) de prendre "toute mesure générale ou particulière propre à assurer l’exécution des obligations découlant des traités ou résultant des actes des institutions de l’Union".

Si une partie du droit de l’Union (les règlements) s’applique directement dans les États membres, les directives européennes doivent être transposées en droit national. En effet, à l’issue du processus législatif européen qui permet au Conseil de l’Union européenne, qui rassemble les États membres, et au Parlement européen de négocier les directives, les États membres sont tenus de prendre, avant l’échéance du délai de transposition, toutes les mesures nationales permettant d’assurer une application fidèle et complète des textes qu’ils ont négociés.

Au-delà de ces obligations, la transposition permet ainsi à chaque État membre de décider librement des meilleurs voies et moyens pour atteindre les objectifs impartis par la directive de manière à s’adapter à la structure politique et institutionnelle de chaque État membre.

Le Conseil européen des 8 et 9 mars 2007 a fixé l’objectif politique, commun à tous les États membres, de ne pas dépasser 1% de directives non transposées, et d’assurer la transposition de l’ensemble des directives accusant un retard de transposition de plus de deux ans. La France, à une exception près en 2016 où le déficit de transposition a atteint 1,1%, a toujours rempli cet objectif depuis 2008.

Depuis 2017, la mobilisation du Gouvernement en faveur de la mise en œuvre du droit de l’Union a permis de franchir un nouveau cap, en divisant par quatre le déficit de transposition, ce dernier passant de 1,1% en décembre 2016 à 0,3% en décembre 2020, à la suite du bilan effectué par la Commission européenne, pour plus de 220 directives à transposer entre 2017 et 2021.

Pour ce faire, le Gouvernement a en particulier présenté au Parlement deux projets de loi consacrés à la transposition de directives, dits "portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne", l’un en matière économique et financière et l’autre dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances. Promulguées respectivement en décembre 2020 et en octobre 2021, ces lois ont permis l’adoption des mesures législatives nécessaires à la transposition de pas moins de 18 directives.

Dans ce cadre, le Gouvernement continue à lutter contre le phénomène dit de "sur-transposition", qui consiste, en dépassant les stricts besoins de transposition, à créer des normes de droit interne excédant les obligations résultant d’une directive.

Afin d’établir des règles claires en la matière, une circulaire du Premier ministre a, dès le 26 juillet 2017, proscrit en principe toute mesure allant au-delà des exigences minimales de la directive, sauf à ce que cela fasse l’objet d’un choix assumé et confirmé par le Premier ministre. Le Gouvernement a également mené un travail d’inventaire de l’ensemble des cas de sur-transposition et, pour celles qui ne se justifiaient pas, procédé à leur suppression dans le cadre notamment de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) et de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP).

La transposition des directives mobilise donc fortement les ministères chefs de file, appuyés par le secrétariat général du Gouvernement et le secrétariat général des affaires européennes.

Une transposition complète, fidèle et ponctuelle est d’autant plus cruciale que les États membres en sont comptables devant la Commission européenne et la CJUE. En tant que gardienne des traités européens, la Commission européenne veille à leur application ainsi qu’à celle des directives adoptées sur leur fondement. Lorsqu’elle constate un retard de transposition, la Commission peut ouvrir une procédure d’infraction contre l’État membre concerné, puis saisir la CJUE de ce manquement. Elle a récemment durci cette surveillance et sa politique d’infraction.

Les enjeux de la transposition et de la résolution précoce des infractions pour non-transposition sont donc majeurs pour les États membres. Aussi le Gouvernement a accentué sa vigilance et ses efforts pour limiter et clore rapidement les procédures ouvertes contre la France. Avec seulement 27 infractions ouvertes sur les 872 infractions en cours en décembre 2021, la France se place ainsi au 6ème rang européen.

Enfin, le Gouvernement proposera à la Commission européenne au cours du semestre que des actions conjointes soient développées au niveau européen associant les institutions européennes et les États membres visant à faciliter la mise en œuvre du droit de l’Union (identification des difficultés de mise en œuvre dès les propositions de directives, ateliers dédiés à la transposition, guides et échanges de bonnes pratiques, etc.).