Déclaration de M. Clément Beaune, secrétaire d'Etat aux affaires européennes, sur les priorités de la présidence française du Conseil de l'Union européenne, l'épidémie de Covid-19 et la question de l'Etat de droit, à Bruxelles le 25 janvier 2022.

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Circonstance : Arrivée au Conseil "Affaires générales"

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Texte intégral

Bonjour à toutes et à tous, je suis très heureux d'être aujourd'hui à Bruxelles pour ce premier conseil des affaires générales avec les ministres des affaires européennes de la présidence française du Conseil, qui est l'occasion de présenter d'abord les grandes priorités de la présidence française dans ce domaine. Ce sera une présidence qui, en ce qui concerne cette formation affaires générales, sera très concentrée sur la question de l'Etat de droit, qui sera une très forte priorité, comme nous la poussons d'ailleurs depuis de nombreux mois, avec des auditions au titre de l'article 7 qui reprendront au mois de février, avec un débat qui sera consacré aussi de manière informelle, libre, à l'Etat de droit, lors du Conseil informel que j'organiserai à Arles, avec l'ensemble des ministres, début mars, et puis j'insisterai aussi sur la question de la protection de nos démocraties qui est une priorité forte de ce semestre et qui fera l'objet d'un débat dès aujourd'hui.

Nous avons un paquet législatif important présenté par la Commission européenne, qui permet à la fois d'encadrer mieux le financement des partis politiques européens, je crois que c'est nécessaire, plus de transparence, des règles plus strictes, et qui permet aussi, avec un autre texte, d'encadrer la publicité politique pour que nous ayons des règles communes, des règles qui soient aussi adaptées à des nouvelles menaces, des ingérences extérieures qui sont de plus en plus importantes dans nos campagnes électorales partout dans l'Union européenne. Nous aurons un débat aujourd'hui sur cette question.

Nous aurons aussi une discussion et ce sera un fil rouge de cette présidence sur la Conférence sur l'avenir de l'Europe dont nous devons préparer les résultats d'ici le mois de mai pour avoir un certain nombre d'orientations de réformes très importantes. Nous avons initié ce processus, il y a un an formellement, il y a plus de deux ans dans le débat politique européen. C'est très important de préparer les résultats et des réformes concrètes à l'issue de cette Conférence.

Nous aurons aussi une discussion importante sur la coordination de nos approches en matière de lutte contre la Covid, notamment sur les mesures de circulation au sein de l'Union européenne que nous adaptons. Nous adopterons aujourd'hui une recommandation pour que nous tenions compte davantage de la situation individuelle des personnes, notamment les personnes vaccinées, pour restreindre pour elles le plus possible les restrictions de circulation en Europe, et passer à cette approche individuelle plutôt qu'une approche fondée sur le classement des zones géographiques au sein de l'Union Européenne.

Nous aurons une discussion sur la Conférence sur l'avenir de l'Europe et nous aurons enfin une discussion et un point d'information du vice-président de la commission, monsieur Sefcovic, sur les discussions engagées avec le Royaume-Uni. Nous sommes toujours dans un moment où nous devons chercher le bon équilibre entre des flexibilités que nous sommes prêts, que nous avons toujours été prêts, à accorder pour faire fonctionner le protocole sur l'Irlande du Nord, tout en respectant très strictement sur ce sujet, comme sur tous les sujets, de la pêche à l'ensemble des questions régies par nos accords, l'application stricte et complète des accords conclus entre l'Union Européenne et le Royaume-Uni. Voilà c'est un menu important.

C'est une présidence qui sera chargée.


Q - Sur la Covid, avec l'adoption de cette recommandation, est-ce que vous espérez que la douzaine de pays qui ont adopté des restrictions supplémentaires vont les lever ?

R - C'est, vous l'avez rappelé, une recommandation. Donc, je ne peux pas garantir que cela aboutira à ce que tous les pays se mettent dans ce cadre commun. Mais on le voit aujourd'hui sur les mesures qui sont en discussion, par exemple la validité, la durée de validité des certificats sanitaires - qui fera aussi l'objet d'un acte juridique, d'un acte délégué qui s'applique à partir du 1er février -, tous les Etats ont signalé leur intention de se conformer au cadre commun européen. Donc oui, je crois que c'est important que nous ayons des règles strictes, parce que le passe sanitaire qui permet de circuler en Europe est strict et protecteur. Il faut qu'il soit contrôlé systématiquement lors des voyages, mais que nous n'allions pas au-delà de ces mesures pour ne pas fragmenter les règles applicables en Europe.

Q - Sur l'Etat de droit, est-ce que vous ne craignez pas, en raison de la suppression des fonds européens qui se profile et de la persistance du blocage du plan de relance, que la Pologne joue un rôle politique d'obstruction pendant la présidence française, qu'elle bloque d'autres décisions ?

R - Non, je ne le crois pas. Nous aurons ces discussions, mais on ne peut pas fonctionner de cette façon-là. Je crois que c'est la volonté exprimée aujourd'hui par personne et c'est surtout l'intérêt d'aucun pays d'avoir une forme de jeu d'échange entre des sujets et de stratégies de blocage. Ce n'est pas ce que nous constatons. Evidemment, nous serons très vigilants. Mais en tout cas, il faut être très clair sur la question de l'Etat de droit : nous devons être toujours dans une posture de dialogue. On ne peut pas dire qu'il n'y a pas de dialogue, comme les heures de discussion qui sont passées depuis longtemps dans les conseils - Affaires générales en particulier, parfois au Conseil européen lui-même -, dans les déplacements bilatéraux que le président de la République, que moi-même avons effectué en Pologne et en Hongrie, y compris, en témoignent.

Mais nous devons aussi faire preuve d'une grande cohérence, d'une grande fermeté. En tant que président, je constate que beaucoup d'Etats membres me demandent d'avoir un processus d'audition qui reprend et d'avoir une grande fermeté. J'agirai aussi au nom du collectif pendant cette présidence. Donc non, on n'est pas dans une stratégie de pression, de chantage ou d'échange de sujets. Ce n'est pas ce qui a été exprimé par les différents pays et je ne crois pas que c'est ce qui arrivera.

Q - Sur la quatrième dose, est-ce que vous pensez qu'on peut aboutir à un consensus ?

R - Alors, ça ne fait pas, aujourd'hui, partie des éléments du débat européen et c'est un débat, on le voit bien, qui n'en est qu'à ses prémisses, qui, avant d'être un débat politique et de coordination, doit être un débat scientifique. Beaucoup de nos autorités scientifiques, l'agence européenne elle-même, les agences sanitaires nationales sont encore en train d'évaluer cette question. Vous le savez, la nécessité absolue c'est de renforcer la vaccination là où il y a encore des manques. Quand je regarde l'image globale de l'Union européenne, nous avons un accès généralisé au vaccin permis par le cadre européen mais, en pratique, il y a beaucoup de pays - je pense à la Bulgarie et la Roumanie - où, malheureusement, l'accès effectif aux vaccins, la vaccination réelle est encore trop faible, y compris en première dose.

Et puis, pour les pays européens qui ont tous déployés - avec quelques semaines de décalage, mais maintenant c'est fait partout - une stratégie offensive de troisième dose de vaccination, de rappel vaccinal, on est autour, comme en France pour les pays les plus avancés, de 45% de la population qui bénéficie de cette troisième dose. Donc, accélérons là-dessus, faisons en sorte que nos règles de voyage, nos recommandations scientifiques, aujourd'hui, soient les plus harmonisées possibles et nous aurons un débat scientifique et politique ensuite d'organisation sur une éventuelle quatrième dose. Mais c'est un débat qui a été évoqué par les ministres de la Santé, il y a quelques jours, qui doit encore trouver une base scientifique plus solide. Donc ce ne sera pas à l'ordre du jour aujourd'hui même.


Source https://www.diplomatie.gouv.fr, le 26 janvier 2022