Texte intégral
La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, ont présenté un décret relatif aux qualifications professionnelles en navigation intérieure.
Le décret contient des dispositions nécessaires à la transposition de la directive 2017/2397 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure et abrogeant les directives du Conseil 91/672/CEE et 96/50/CE.
Ces dispositions ont pour objectif d’améliorer la sécurité de la navigation intérieure en garantissant une reconnaissance commune des qualifications fondée sur les compétences nécessaires à bord des bateaux, en prévoyant des compétences minimales, notamment en matière de sécurité de la navigation et proportionnées aux situations rencontrées, et en assurant une meilleure traçabilité des temps de navigation du bateau et de l'équipage qui devront être consignés dans un livre de bord.
Chaque membre d’équipage de pont, et non plus uniquement le conducteur, doit désormais être muni d’un certificat de qualification de l’Union européenne. Le risque relatif à certaines situations de navigation, comme la conduite de gros convois ou de bâtiments propulsés au gaz naturel liquéfié, est pris en compte par la nécessité d’obtenir un certificat spécifique supplémentaire.
Le texte prévoit des dispositions transitoires concernant notamment les certificats de conducteurs délivrés avant le 18 janvier 2022, afin d’assurer leur validité pendant une période de dix ans.
Le texte crée par ailleurs, après une concertation avec les acteurs locaux, un certificat de qualification spécifique à la Guyane relatif aux règles de conduite, permettant ainsi de sécuriser les conditions de navigation sur les voies d’eau en Guyane et d’améliorer la reconnaissance des conducteurs.