Interview de M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, à France Bleu Nord le 4 février 2022, sur la preuve électronique, l'alerte enlèvement et les règles de la filiation au sein de l'Union européenne.

Texte intégral

Merci de nous accompagner ce matin sur France Bleu Nord et sur France 3 Nord-Pas-de-Calais, c'est l'invité du 6/9. Les ministres de la Justice des 27 pays de l'Union européenne se réunissent aujourd'hui à Lille. À l'ordre du jour, la protection des citoyens contre les crimes et les discours de haine mais aussi le renforcement de l'efficacité des dispositifs d'alerte enlèvement. Pour en parler, Pascale THIEBOLD, nous recevons ce matin le Ministre de la Justice Eric DUPOND-MORETTI.

PASCALE THIEBOLD
Bonjour Eric DUPOND-MORETTI.

ERIC DUPOND-MORETTI
Bonjour madame.

PASCALE THIEBOLD
Des représentants de Google, de Meta – ex-Facebook – et Twitter sont invités à participer à cette réunion aujourd'hui à Lille puisque les discours de haine, on les trouve beaucoup et surtout sur les réseaux sociaux. Quel message l'Europe veut leur faire passer aujourd'hui ?

ERIC DUPOND-MORETTI
Que c'est l'Europe qui commande et donc, nous voulons faire évoluer un texte qui s'appelle e-evidence qui est un texte qui permet d'avoir accès à la preuve électronique. Je vais vous donner un exemple pour que l'on comprenne bien de quoi il est question. Une gamine de 13 ans est harcelée par un pervers sexuel et elle prend peur, elle coupe sa page Facebook. Qui est cet homme qui la harcèle ? Pour le savoir, il faut que nous le demandions, que les juges le demandent à Facebook aux Etats-Unis. Les Etats-Unis ont une législation qui n'est pas la législation européenne. Il faut parfois un an et demi pour que nous obtenions une réponse quand nous l'obtenons. Ce que nous voulons, c'est contraindre les plateformes dans le cadre d'une législation européenne à répondre dans un délai de dix jours ou de quelques heures quand il y a une extrême urgence.

PASCALE THIEBOLD
Ça veut dire qu'effectivement, l'Europe doit être unie sur cette question-là avec peut-être aussi des différences selon les pays sur la notion même de ce qui est répréhensible, de ce qui est haineux, enfin des contenus.

ERIC DUPOND-MORETTI
Non mais là sur cette question de e-evidence, de la preuve électronique, si vous voulez les équilibres c'est entre la liberté d'expression bien sûr et puis l'efficacité judiciaire. Tous les magistrats européens attendent ce texte avec beaucoup d'impatience et l'exemple que je vous ai donné illustre la nécessité que nous avons à avancer sur ce sujet.

PASCALE THIEBOLD
Ces grands groupes, vous pensez qu'ils sont partants pour vous aider aujourd'hui ? Est-ce qu'il y a une prise de conscience aussi de Google et autre Facebook de pouvoir de nuisance de ces réseaux ?

ERIC DUPOND-MORETTI
Les grands groupes ont la conscience des grands groupes, madame. Mais nous, nous avons l'intérêt général à préserver et nous souhaitons imposer un cadre clair européen pour contraindre les grands groupes à donner à la justice des réponses quand la justice souhaite savoir un certain nombre de choses et, ce, légitimement.

PASCALE THIEBOLD
À l'ordre du jour également de cette réunion des 27, la question de l'alerte enlèvement. Un sujet qui peut nous concerner particulièrement dans la région vu notre proximité avec la Belgique. Là encore, il faut une coopération pleine et entière de tous les pays ?

ERIC DUPOND-MORETTI
Il faut une coordination. Il y a 17 pays de l'Union qui ont déjà ces alertes enlèvement. On va expliquer ce que c'est. Un enfant est enlevé, les médias interviennent pour dire : " Attention ! ", on décrit l'enfant…

PASCALE THIEBOLD
Un signalement est fait, oui.

ERIC DUPOND-MORETTI
Exactement. Mais si le ravisseur franchit la frontière - et puis ce n'est pas trop compliqué ici dans la région, nous le savons - il faut une coordination pour qu'il y ait le déclenchement de cette même alerte enlèvement en Belgique et, ce, dans tous les pays de l'Union. Les ravisseurs, on le sait, jouent avec les frontières et nous souhaitons coordonner ces alertes enlèvement pour plus d'efficacité.

PASCAL TOTH
Vous êtes sur France Bleu Nord. Notre invité ce matin est le Ministre de la Justice Eric DUPOND-MORETTI.

PASCALE THIEBOLD
On sent dans les thèmes d'actualité pour les 27 la question des enfants parce que là, c'est l'enlèvement des enfants dont on parlait, il y a aussi l'histoire de la filiation qui est un sujet que vous allez aborder.

ERIC DUPOND-MORETTI
Oui, bien sûr. Alors il faut être clair sur cette question, elle est sensible. Il ne s'agit pas en réalité d'imposer la filiation dans chaque pays de l'Union. Chaque pays de l'Union est libre évidemment d'imposer les règles de la filiation. Par exemple nous, nous avons dit très clairement que la GPA, c'était une ligne rouge que nous ne franchirions pas.

PASCALE THIEBOLD
Gestation pour autrui.

ERIC DUPOND-MORETTI
Oui. En revanche, quand une filiation est établie dans un des pays de l'Union, nous ne voulons pas que cette filiation n'existe plus quand la famille franchie la frontière. Je vais prendre l'exemple parce que l'exemple c'est toujours plus clair. Une famille homoparentale, une filiation est établie en France, franchissant une frontière il faut que cette filiation subsiste. Parce que la filiation, c'est évidemment grâce à la filiation qu'un parent va autoriser une intervention chirurgicale, va permettre l'inscription de l'enfant à l'école etc etc. On se sert tous les jours de la filiation quand on a des enfants qui ne sont pas majeurs. Ce cocon de la filiation qui aide l'enfant naturellement ne peut pas être détruit si on franchit une frontière. Donc encore une fois, il ne s'agit pas de revoir pays par pays les règles de la filiation, chacun fait ce qu'il veut chez lui. En revanche quand une filiation est établie, elle subsiste même si la famille quitte le pays d'origine.

PASCALE THIEBOLD
Petit à petit, c'est l'Europe de la justice qui se construit, c'est ça ?

ERIC DUPOND-MORETTI
L'Europe de la justice, elle s'est déjà construite. D'ailleurs j'ai eu l'honneur hier avec le commissaire REYNDERS d'inaugurer une exposition au tribunal judiciaire de Douai et c'est une formidable idée : dans la salle des Pas perdus, il y a tout ce qu'a fait l'Europe depuis vingt ans. Est-ce que vous me permettez de donner un exemple ?

PASCALE THIEBOLD
Allez-y.

ERIC DUPOND-MORETTI
Rachid RAMDA qui était réfugié en Angleterre, il faut dix ans pour le rapatrier. Je rappelle qu'il est poursuivi pour les attentats terroristes du RER. Salah ABDESLAM, il faut moins de deux mois. Eh bien ça, c'est grâce à l'Europe et à ses règles et au mandat d'arrêt européen.

PASCALE THIEBOLD
Une dernière question pour vous Eric DUPOND-MORETTI. Là je m'adresse au Nordiste. Dans quelques semaines, l'élection présidentielle puis les législatives en juin. Est-ce que vous envisagez de vous présenter, sans préjuger évidemment du résultat de la présidentielle, de vous présenter aux législatives dans notre région ?

ERIC DUPOND-MORETTI
Ecoutez, je n'ai pas, à ce stade de ma réflexion de réponse à vous fournir.

PASCALE THIEBOLD
Au-delà de la réflexion, l'envie ?

ERIC DUPOND-MORETTI
Ce que je peux vous dire, c'est que je suis venu ici faire campagne, que c'est une campagne qui n'a pas été fructueuse mais je ne la regrette pas.

PASCALE THIEBOLD
Pour les régionales.

ERIC DUPOND-MORETTI
Vous voyez, il y a ceux qui restent assis et puis il y a ceux qui se battent. Moi je voulais me battre, je suis revenu ici, ce qui m'a permis d'ailleurs de passer beaucoup, beaucoup, beaucoup de temps avec les gens de cette région et c'est ma région, donc c'était un grand bonheur et un grand plaisir.

PASCALE THIEBOLD
Et vous avez toujours envie de vous battre ?

ERIC DUPOND-MORETTI
J'ai toujours envie de me battre, oui bien sûr.

PASCALE THIEBOLD
Merci Eric DUPOND-MORETTI d'avoir été notre invité.

ERIC DUPOND-MORETTI
Merci à vous de m'avoir invité.

PASCALE THIEBOLD
Bonne journée

ERIC DUPOND-MORETTI
Merci beaucoup.


Source : Service d'information du Gouvernement, le 11 février 2022