Déclaration de Mme Elisabeth Moreno, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne, à l'Assemblée nationale le 25 janvier 2022.

Intervenant(s) :

Circonstance : Proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne", à l'Assemblée nationale le 25 janvier 2022

Prononcé le

Texte intégral

Quarante ans après la dépénalisation de l'homosexualité, les personnes lesbiennes, gay, bisexuelles et transgenres restent trop souvent dans notre pays la proie :

- Aux moqueries ;
- Aux insultes ;
- Aux discriminations ;
- Voire aux violences.

Pourtant, l'homosexualité n'est ni un choix ni un crime.

Et, pour reprendre les mots de Gisèle Halimi prononcés dans cet hémicycle le 20 décembre 1981, « la norme sexuelle ne se définit pas ».

L'identité de genre ou l'orientation sexuelle doivent, autrement dit, être synonymes de liberté.

Liberté d'être soi.

Liberté d'aimer qui l'on veut.

Liberté d'être aimé par qui l'on veut.

Le combat pour l'égalité des personnes LGBT+ est un combat contemporain.

Un combat qui a notamment résonné et progressé, ici, à l'Assemblée nationale.

Mais les avancées notables engagées ces dernières décennies n'ont pas totalement aboli les LGBTphobies du quotidien, ni les violences que subissent les personnes LGBT+.


Atteintes à la dignité humaine, les thérapies dites « de conversion » en sont l'une des pires illustrations.

La prise de conscience de la souffrance engendrée par ces pratiques barbares ont transformé l'indifférence générale et le silence collectif en nécessité impérieuse d'action.

Une action sans concession.

C'est cette volonté d'agir, cette volonté de ne rien laisser passer, qui a animé Laurence Vanceunebrock, soutenue par Christophe Castaner, Raphaël Gérard, Caroline Abadie et bien d'autres dans cet hémicycle, ainsi que des associations telles que « Rien à guérir » que je tiens à saluer devant vous.

Comme vous le savez, le Sénat a voté à l'unanimité, la semaine dernière, les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi.

Je me réjouis que le Parlement soit parvenu à un accord rapide sur un texte qui vient renforcer un peu plus l'égalité des droits et la protection des personnes LGBT+ dans notre pays.

Car les souffrances engendrées par les thérapies de conversion laissent dans les corps comme dans les esprits une trace très souvent indélébile.

Et si d'aucuns doutaient de leur existence, l'actualité nous rappelle malheureusement qu'il ne s'agit pas d'une fable ni d'une chimère ; mais bien d'une réalité.

Une réalité qui n'a pas sa place dans notre pays au XXIème siècle.

Si elles pouvaient déjà être sanctionnées par un ensemble d'infractions réprimant les atteintes à l'intégrité physique, psychique et psychologique, nous devions néanmoins aller plus loin.

Car force est de constater qu'aucune décision de justice n'avait jusqu'alors condamné ces faits précisément.


Comme vous le savez, une circulaire avait été émise par le Garde des Sceaux, le 17 mai 2021, à l'attention des magistrats afin de rappeler les pratiques visées et les instruments juridiques pour y répondre, en fonction des cas concernés.

Cette circulaire ne visait pas à abandonner la proposition de loi de Laurence Vanceunebrock.

Elle visait simplement à rappeler de manière urgente aux victimes qu'elles peuvent et qu'elles doivent d'ores et déjà déposer plainte, et ce à un moment où nous ne pouvions pas encore nous avancer sur une date d'examen au Parlement dans un calendrier législatif particulièrement chargé.

Laisser entendre qu'elles ne pouvaient pas encore déposer plainte, c'était prendre le risque de les abandonner à leurs agresseurs le temps que le texte soit examiné.

Ceci étant rappelé, il est indéniable qu'en l'absence d'infraction spécifique, le dépôt de plainte est plus difficile pour des victimes perdues face à ces notions juridiques.

Ceci étant dit, je me réjouis qu'avec le soutien résolu de la majorité parlementaire, nous ayons pu finalement inscrire ce texte important à l'ordre du jour.


Ce texte permettra aux victimes de passer plus facilement la porte des commissariats pour briser le silence et l'omerta.

Il permettra aux forces de l'ordre et aux magistrats de mieux les appréhender pour mieux les condamner.

Et il permettra enfin d'envoyer un signal clair à celles et ceux qui cherchent à contraindre une personne à renier ce qu'elle est.


Mesdames et messieurs les députés,

En raison de la distorsion entre les droits affichés et les droits vécus au quotidien, les personnes LGBT+ peuvent, encore, trop souvent se sentir à la marge de notre société, voire invisibilisées.

Et l'invisibilisation est la soeur jumelle de l'exclusion.

Parce qu'elle en déchire la devise, parce qu'elle en abîme l'idéal, cette réalité érode notre pacte républicain.

L'égalité ne doit pas être un ailleurs pour certains ou certaines d'entre nous, ni un lieu d'utopie.

Elle doit au contraire constituer un fondement concret de notre destin commun, pour toutes et pour tous. C'est cette ambition qui a nourri l'esprit de ce texte.

Les acteurs du terrain, magistrats et policiers doivent s'en saisir, pour ne rien laisser passer.

Et c'est cette ambition qui anime le Plan triennal d'actions du Gouvernement pour l'égalité des droits, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ que j'ai lancé le 14 octobre 2020.

À travers ce Plan ambitieux, nous avons notamment ouvert la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires.

Nous avons également généralisé l'accès à la PrEp, cet outil préventif contre le VIH, aux médecins de ville.

Le ministère de l'Éducation nationale a publié une circulaire en septembre dernier pour mieux accueillir les élèves transgenres et mieux appréhender la transidentité.

Et nous avons aussi renforcé la formation des forces de l'ordre et la désignation de référents discriminations au sein du ministère des Armées.

Cette loi vient donc résolument enrichir ces mesures.

Et nous pouvons collectivement nous en réjouir.


Madame la rapporteure,
Mesdames et messieurs les députés,

Si les discriminations et les violences à l'endroit des personnes LGBT+ génèrent avant tout des injustices individuelles inacceptables, elles nuisent aussi à notre cohésion sociale.

Au sein de la France plurielle dans laquelle nous vivons aujourd'hui, ce texte constitue dès lors une étape supplémentaire vers l'édification d'une République plus unie.


Je vous remercie.


Source https://www.egalite-femmes-hommes.gouv.fr, le 27 janvier 2022