Conseil des ministres du 23 février 2022. Enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture.

Texte intégral

Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a présenté un décret relatif aux corps des enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture.

Les dispositions prévues par le décret s’inscrivent dans le cadre de l'objectif général de revalorisation des rémunérations et des mesures afin d’améliorer le déroulement des carrières de l’ensemble des personnels qui participent de l’effort de recherche initié par la loi n°2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur.

L’article 47 de la loi du 24 décembre 2020 précitée prévoit la mise en œuvre rétroactive, au bénéfice des personnels du corps de maîtres de conférences, des règles de classement modifiées par décret.

Sur le fondement de cet article, le décret fixe les nouvelles règles de classement applicables aux corps des enseignants-chercheurs ainsi que les modalités de reclassement rétroactif pour les maîtres de conférences déjà nommés dans ce corps.

À ce titre, il crée une bonification d’ancienneté d’un an, au bénéfice des lauréats de concours de maître de conférence, qui ont obtenu un doctorat ou un diplôme jugé équivalent. Il supprime, par ailleurs, pour la détermination de l’ancienneté des personnels n’ayant pas la qualité de fonctionnaires, les limites de prise en compte du temps consacré à la recherche dans le cadre d’un contrat doctoral pendant la préparation et à la suite de l’obtention d’un doctorat. Désormais, l’ancienneté retenue correspond à la durée de la convention doctorale lors du classement dans le corps de maître de conférence ou de professeur de l’enseignement supérieur agricole. Le décret fixe enfin les modalités de reclassement rétroactif et prévoit que ce reclassement s’effectue sur demande de l’agent.

Le reclassement rétroactif prend effet au 1er janvier 2021.