Texte intégral
La ministre des Armées a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-232 du 23 février 2022 relative à la protection des intérêts de la défense nationale dans la conduite des opérations spatiales et l'exploitation des données d'origine spatiale.
Prise sur le fondement de l’article 44 de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur, cette ordonnance modifie la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales, ainsi que le code de la défense.
Elle permet d’améliorer et de compléter le cadre juridique existant relatif aux opérations spatiales conduites dans l’intérêt de la défense nationale, ainsi que celui garantissant la préservation des intérêts de la défense nationale lorsque sont mises en œuvre les opérations et activités spatiales soumises à autorisation.
Elle étend aux données d’observation de l’espace depuis l’espace le régime de déclaration des activités d’exploitation primaire de données d’origine spatiale, jusqu’alors applicables aux seules données d’observation de la Terre.
Enfin, elle crée un régime de réquisition des biens et services spatiaux au titre de la sauvegarde des intérêts de la défense nationale.
Le projet de loi a pour seul objet de ratifier cette ordonnance.