Déclaration de Mme Brigitte Klinkert, ministre déléguée à l'insertion, sur le projet de loi "Compétences de la collectivité européenne d'Alsace", à l'Assemblée nationale le 26 janvier 2022.

Intervenant(s) :

Circonstance : Questions posées au Gouvernement sur le thème "Compétences de la collectivité européenne d'Alsace"

Prononcé le

Texte intégral

M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi no 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (nos 4689, 4894).

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'insertion.

Mme Brigitte Klinkert, ministre déléguée chargée de l'insertion.
Je vous prie tout d'abord d'excuser l'absence de Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué chargé des transports.

En tant qu'élue locale alsacienne et ancienne présidente du conseil départemental du Haut-Rhin, j'ai oeuvré, aux côtés de l'ensemble des parlementaires et des élus alsaciens, à la création de la CEA, la collectivité européenne d'Alsace, prélude à la renaissance institutionnelle de la région. Le projet de loi que nous examinons aujourd'hui a pour but de ratifier les ordonnances prises sur le fondement de la loi relative aux compétences de la collectivité européenne d'Alsace.

L'histoire de la France – sa force –, ce sont ses territoires, avec leur diversité et leurs identités. Le Président de la République et le Gouvernement ont pris en considération, dès 2017, le besoin d'Alsace qui s'est exprimé lors du précédent quinquennat à la suite de la création des grandes régions. Avec l'adoption de la loi « Alsace », le Gouvernement a su créer un cadre de confiance. Je tiens à remercier le travail réalisé par Jacqueline Gourault et par l'ensemble des élus pour mener à bien cette réforme importante.

En répondant à ce désir d'Alsace, le Président de la République, le Gouvernement et les parlementaires se sont montrés à l'écoute des habitants de la région. L'Alsace devient ainsi, pour l'ensemble des territoires, un exemple de différenciation.

Tenant compte de la situation géographique particulière de la région, la loi « Alsace » a transféré à la CEA la gestion et l'exploitation des routes nationales et des autoroutes non concédées. La collectivité pourra ainsi lever des contributions spécifiques sur le transport routier de marchandises en transit.

Les ordonnances dont le Gouvernement vous propose la ratification sont le résultat de longs mois d'échanges et de consultations : l'enjeu est de doter la CEA des outils nécessaires pour qu'elle puisse assumer sa nouvelle compétence dans de bonnes conditions, en vue de réguler les flux de transport routier de marchandises.

L'une de ces ordonnances, qui a fait l'objet d'une concertation étroite entre les services de l'État et l'ensemble des partenaires, donne à la CEA la possibilité de percevoir une taxe sur le transport routier de marchandises transitant par certaines voies de son domaine public routier. L'État propose le cadre, la CEA restant maître des paramètres et de l'application de la taxe : tel est l'objet de l'article 1er. Le but est de maîtriser le trafic routier et de limiter les nuisances dues au trafic de transit des poids lourds, qui s'est reporté vers l'Alsace depuis l'instauration, côté allemand, de la taxe dite LKW-Maut . Les Alsaciennes et les Alsaciens attendaient cette mesure depuis plus de quinze ans.

L'ordonnance dont l'article 2 prévoit la ratification, quant à elle, précise et complète les dispositions relatives au transfert des routes nationales non concédées.

Enfin, l'ordonnance dont l'article 3 prévoit la ratification précise les conditions dans lesquelles la CEA ou l'eurométropole de Strasbourg continuent d'assurer l'engagement de l'État sur les routes qui leur sont transférées.

Ce projet de loi obéit à trois principes : le dialogue, la confiance dans les territoires et la différenciation. Le dialogue, tout d'abord, est celui qui a été mené entre le Gouvernement et les élus lors de la création de la CEA, mais aussi au cours de la rédaction des ordonnances ; il se traduit également par l'instauration d'une instance de concertation entre la CEA, les collectivités et les usagers. Ensuite, en confiant à la collectivité européenne d'Alsace l'application des ordonnances, le Gouvernement fait, encore une fois, la preuve de sa confiance envers les territoires. Enfin, le présent texte est l'illustration du droit à la différenciation offerte à ces derniers ; d'importantes marges de manoeuvre sont ainsi laissées à la collectivité, notamment sur les modalités de la taxation.

Je tiens à souligner que plusieurs améliorations du texte ont été permises par la navette parlementaire, notamment la création d'un comité de concertation entre les collectivités sur la taxation des poids lourds. Je remercie le rapporteur pour le travail cousu main qu'il a fourni, en lien constant avec la CEA, afin de soumettre une version conforme aux attentes de chacun. Je remercie également la présidente et l'ensemble des membres de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire pour le travail effectué.

Le Gouvernement est favorable à cette version du texte. Je sais que cet avis est partagé par les élus de la collectivité européenne d'Alsace. Quelques modifications techniques ou rédactionnelles s'imposent pour affiner le texte : tel est le sens des amendements du rapporteur. Mais nous sommes parvenus à un équilibre précieux qui respecte la libre administration des collectivités locales et la volonté des élus alsaciens.

Ce texte est à la fois un aboutissement et un commencement. Un aboutissement pour la CEA qui pourra pleinement exercer cette nouvelle compétence. Un commencement, car il lui appartiendra de se saisir pleinement de ce nouveau cadre juridique, une fois adopté, pour instaurer la taxe poids lourds dans un délai maximal de six ans et répondre ainsi définitivement aux attentes des Alsaciennes et des Alsaciens. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) 


source https://www.assemblee-nationale.fr, le 11 février 2022