Conseil des ministres du 6 avril 2022. Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives.

Texte intégral

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives.

L'objectif est d'apporter une réponse commune et harmonisée à la manipulation des compétitions sportives et ainsi de contribuer de manière efficace à la lutte contre ce phénomène au niveau européen, notamment en invitant les Etats à renforcer leur politique en la matière.

Cette convention, dite de Macolin, engage les Etats l'ayant ratifiée à prévoir des moyens permettant de prévenir, détecter et sanctionner toute manipulation dans le cadre des compétitions sportives ainsi que des mesures pour renforcer l'échange d'informations et la coopération nationale et internationale.

La France a assuré un rôle moteur dans la négociation et l'adoption de la convention de Macolin qui est, à ce jour, le seul outil de droit international juridiquement contraignant qui permet de lutter contre la fraude en matière sportive.  

En amont des jeux Olympiques et Paralympiques organisés à Paris en 2024, ce projet de loi autorisant la ratification de la convention de Macolin confirme ainsi l'engagement de la France dans la prévention et la lutte contre les manipulations des compétitions sportives, notamment par la sanction des actes de corruption, de fraude ou de paris illégaux.