Texte intégral
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, ont présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics.
Cette ordonnance traduit l'engagement du Gouvernement d'accroître les marges de manoeuvre des gestionnaires publics en créant un régime juridictionnel unifié de responsabilité des gestionnaires publics qu'ils exercent des fonctions d'ordonnateurs ou de comptables, conformément à la décision prise lors du 5e comité interministériel de la transformation publique du 5 février 2021. Cette plus grande autonomie repose sur un champ redéfini de responsabilité juridictionnelle écartant les mises en cause purement formelles, et une large place laissée à la responsabilité managériale.
Ce nouveau régime vise à sanctionner de manière plus efficace et ciblée les gestionnaires publics qui, par une infraction aux règles d'exécution des recettes et des dépenses ou à la gestion des biens publics, ont commis une faute grave ayant causé un préjudice financier significatif. Il modernise d'autres infractions dont sont actuellement passibles les justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF), notamment la faute de gestion et l'avantage injustifié, ainsi que le régime spécifique de la gestion de fait.
En première instance, ces infractions seront désormais poursuivies devant une chambre de la Cour des comptes, la chambre du contentieux, comprenant des magistrats de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes. Les appels seront portés devant la Cour d'appel financière, présidée par le Premier président de la Cour des comptes et composée de quatre conseillers d'État, de quatre conseillers maîtres à la Cour des comptes et de deux personnalités qualifiées désignées pour leur expérience dans le domaine de la gestion publique. L'appel sera suspensif. Le Conseil d'État demeurera la juridiction de cassation.
Les règles relatives à l'ordre public financier sont réformées en profondeur et rendues plus simples, efficaces et lisibles sur le champ de responsabilité de tous les acteurs intervenant sur la chaîne financière.
Par cohérence avec l'instauration d'un régime unifié pour l'ensemble des gestionnaires publics, l'ordonnance abroge les différents régimes de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables. Par ailleurs, elle réaffirme le principe essentiel de séparation entre l'ordonnateur et le comptable et les missions de contrôle qui incombent à ce dernier.
L'ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 2023. La suppression de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics sera menée dans le cadre d'une loi organique future dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.