Conseil des ministres du 11 mai 2022. Activité réduite pour le maintien en emploi.

Texte intégral

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à l'activité réduite pour le maintien en emploi.

Cette ordonnance a prolongé la possibilité de recourir au dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD). Ce dispositif, créé en 2020 pour soutenir l'activité économique, offre la possibilité à une entreprise - confrontée à une réduction durable de son activité qui n'est pas de nature à compromettre sa pérennité - de diminuer l'horaire de travail de ses salariés, et de recevoir pour les heures non travaillées une allocation en contrepartie d'engagements, notamment en matière de maintien en emploi. Son accès est conditionné à la signature d'un accord collectif.

L'ordonnance du 13 avril 2022 a, d'une part, reporté au 31 décembre 2022 la possibilité de négocier des accords APLD, et, d'autre part, permis aux entreprises engagées avant cette date dans le dispositif de modifier les termes d'un accord APLD après le 31 décembre 2022, tout au long de la période de validité de leur accord.