Conseil des ministres du 11 mai 2022. Bilan et actualité de la situation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes.

Texte intégral

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a présenté une communication relative au bilan et à l'actualité de la situation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes.

Le développement des plateformes numériques a permis d'investir de nouveaux champs de l'économie, de répondre à des besoins et de créer des emplois. Cet essor s'est également traduit par l'émergence de nouvelles formes de travail.

Au regard de ce constat, le Gouvernement a choisi d'accompagner le développement de ces nouvelles formes d'activité, tout en garantissant des droits renforcés aux travailleurs indépendants des plateformes et en favorisant l'émergence d'un dialogue social structuré entre les plateformes et des représentants légitimes des travailleurs indépendants des plateformes.

En conséquence, plusieurs axes de réformes ont été poursuivis par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, puis la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et enfin la loi n° 2022-139 du 7 février 2022 ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes.

1/ Le renforcement des droits des travailleurs indépendants des plateformes s'est traduit par la reconnaissance de droits spécifiques pour les travailleurs indépendants des plateformes.

La loi du 8 août 2016 a ainsi prévu la prise en charge par la plateforme d'une partie de la cotisation du travailleur en matière d'accident du travail ainsi que d'une partie de leurs frais de formation, la reconnaissance du droit de grève pour ces travailleurs et le droit de constituer une organisation syndicale.

La loi du 24 décembre 2019 a créé une obligation de transmission par la plateforme à ses travailleurs, des données personnelles relatives à leur activité.

La loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 renforce la protection sociale des travailleurs des plateformes de la mobilité. Dans le cadre du dialogue social, les plateformes pourront ainsi proposer à leurs travailleurs des garanties collectives de protection sociale complémentaire santé. Par ailleurs, les travailleurs des plateformes dont le volume d'activité et les recettes générées sont très réduits pourront opter pour le régime général de sécurité sociale.

2/ La structuration d'un dialogue social entre les représentants des travailleurs et les représentants des plateformes est apparue comme le moyen privilégié pour rééquilibrer les relations commerciales dans le secteur des plateformes de la mobilité.

C'est par la négociation collective, particulièrement au niveau sectoriel, que pourront se trouver les équilibres les plus adaptés afin de concilier performance sociale et économique.

Les règles législatives permettant d'organiser ce dialogue social sectoriel ont ainsi été précisées.

L'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation a ainsi prévu la désignation d'organisations représentant les travailleurs dans le secteur des véhicules de transport avec chauffeur (VTC) et dans le secteur des plateformes de livraison via une élection nationale. Les représentants des organisations élues bénéficieront d'une protection ainsi que d'heures de délégation et de formation indemnisées. Un établissement public sous double tutelle du ministère chargé du travail et du ministère chargé des transports, l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE) a été créé en décembre 2021 afin d'organiser l'élection et d'accompagner ce dialogue social. Cette élection a lieu du 9 au 16 mai 2022. 16 organisations ont déposé une candidature.

L'ordonnance du 6 avril 2022 renforçant l'autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi fixe les modalités de représentation des organisations de plateformes au niveau sectoriel ainsi que les règles du dialogue social. Elle donne notamment le pouvoir à l'ARPE d'homologuer les accords de secteurs, c'est-à-dire d'en imposer l'application à toutes les plateformes, sous certaines conditions.

Les organisations de plateformes représentatives devraient être connues à la fin de l'été 2022, afin que les négociations sectorielles puissent s'engager avant le dernier trimestre de l'année 2022.

De ces négociations pourront naître un socle de droits nouveaux, négociés par les principaux intéressés, permettant de conjuguer les enjeux économiques et organisationnels de ces nouveaux secteurs de l'économie et un haut niveau d'exigence de protection sociale commençant par la juste rémunération de l'activité des travailleurs indépendants.

3/ Les obligations des plateformes de la mobilité ont été renforcées afin de conforter les garanties d'indépendance des travailleurs des plateformes.

Ainsi, la loi du 24 décembre 2019 a imposé aux plateformes de la mobilité de communiquer aux travailleurs avant toute proposition de prestation, le prix et la distance de celle-ci. Elle a également posé le droit des travailleurs de refuser une proposition de prestation et de choisir librement ses horaires de travail. Dans un souci de transparence, les plateformes de la mobilité doivent également publier tous les 1ers mars des indicateurs sur la durée et le revenu d'activité de leurs travailleurs indépendants.

Ces obligations ont été renforcées par l'ordonnance précitée du 6 avril 2022. Désormais, les plateformes doivent communiquer aux travailleurs avant toute proposition de prestation également la destination de celle-ci en laissant un délai raisonnable au travailleur pour accepter la proposition. Le code des transports a été également complété pour rappeler la liberté de choix par le travailleur de son itinéraire, de son matériel et la possibilité de se constituer une clientèle.

4/ La priorité donnée à la lutte contre la fraude et le travail illégal au sein des plateformes de la mobilité avec des contrôles renforcés permet de lutter contre des pratiques illégales que l'activité des plateformes de la mobilité peut générer.

Dans le secteur des plateformes de livraison, les 26 contrôles réalisés au dernier semestre de l'année 2021 ont montré des situations préoccupantes. Un travail a été engagé avec les plateformes qui a abouti à la signature par les plateformes de livraisons d'une charte d'engagement en matière de lutte contre la sous-traitance irrégulière en mars 2022. La France s'est ainsi dotée d'un édifice législatif qui permettra la fourniture de nouveaux services aux consommateurs, créateurs d'emplois, et qui permettra également de construire un socle de droit sociaux pour les travailleurs, dès le mois de septembre 2022.