Déclaration de M. Olivier Dussopt, ministre du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion et Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique, sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, à l'Assemblée nationale le 3 août 2022.

Intervenant(s) :

Circonstance : Commission mixte paritaire "Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat", à l'Assemblée nationale le 3 août 2022

Prononcé le

Texte intégral

Mme la présidente.
L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat 

(…)

Mme la présidente.
La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.

M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.
Nous sommes particulièrement heureux, Mme la ministre de la transition énergétique et moi-même, de vous retrouver pour la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire. Elles nous permettront, si vous le décidez, de promulguer diverses mesures d’urgence pour protéger le pouvoir d’achat des Français. Il était urgent d’agir, et le texte que nous vous proposons cet après-midi apporte des réponses concrètes à nos concitoyens.

Il le fait, tout d’abord, en avançant la revalorisation des prestations sociales prévue, à l’origine, au 1er janvier ou au 1er avril prochain. L’ensemble des prestations augmentera de 4 %. Cette revalorisation vient s’ajouter à celle de 1,1 % actée le 1er janvier dernier et à celle de 1,8 % du 1er avril dernier ; elle concerne, entre autres, les minima sociaux, mais aussi la prime d’activité. Ainsi, nous démontrons sans aucune ambiguïté notre volonté de ne pas opposer la valeur travail et le soutien à nos concitoyens les plus fragiles.

Il le fait aussi en proposant, à l’article 3, de favoriser le recours à l’intéressement, en particulier pour les petites et les moyennes entreprises. Le texte prévoit ainsi des modalités simplifiées de mise en œuvre et une simplification de la validation des accords d’intéressement.

Il le fait, enfin, en prévoyant une diminution des cotisations des travailleurs indépendants. Cette baisse pérenne se traduira par un gain de pouvoir d’achat pouvant aller jusqu’à 550 euros pour les artisans, commerçants et les professions libérales rémunérés au niveau du SMIC. Les microentrepreneurs bénéficieront, eux, d’un dispositif adapté à leurs spécificités. Je précise à nouveau que cette exonération sera compensée à la sécurité sociale par l’État.

Ces trois mesures sont particulièrement importantes, mais elles sont loin d’être les seules du texte. Lorsque l’on considère l’ensemble, pas un pays en Europe n’a fait autant pour le pouvoir d’achat de ses concitoyens depuis le début de la crise pandémique, puis lors de la crise inflationniste : ce texte, ainsi que le projet de loi de finances rectificatif en cours d’examen, mobilise au total plus de 20 milliards d’euros pour protéger le pouvoir d’achat de nos concitoyens.

Ces trois mesures ne sont pas l’unique apport d’un texte qui montre aussi que nous avons presque tous, sur ces bancs comme au Sénat, accepté de nous engager dans la voie de la coconstruction, pour parvenir à des compromis. Je sais pertinemment, comme l’ensemble du Gouvernement, que rien n’est jamais duplicable, mais il pourrait avoir valeur d’exemple pour ceux qui seront soumis prochainement à votre examen. Le compromis a été au rendez-vous pour la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés, fruit d’un amendement commun à bon nombre d’entre vous lors de l’examen du texte en première lecture ; cette disposition entrera en vigueur au plus tard le 1er octobre 2023. L’examen parlementaire – et les travaux du Sénat en particulier – a aussi permis d’introduire la possibilité d’un déblocage anticipé de l’épargne salariale à hauteur de 10 000 euros pour l’acquisition de biens ou la fourniture de services, jusqu’au 31 décembre de cette année.

Je me réjouis de l’accord trouvé en commission mixte paritaire sur les cinq premiers articles du titre I ; je souhaite simplement revenir sur trois points.

Tout d’abord, la pérennité de la prime de partage de la valeur pour les entreprises de plus de cinquante salariés a été conservée. C’est un signal important et un gage de lisibilité de long terme pour les entreprises et pour les salariés qui en bénéficieront. Cette prime rencontre un franc succès, et nous concrétisons ainsi l’un des engagements du Président de la République.

Je sais que le sujet des intérimaires a suscité des inquiétudes sur les bancs de l’Assemblée comme sur ceux du Sénat. Je tiens donc à rassurer la représentation nationale. En application du principe « à travail de valeur égale, salaire égal », la rémunération du travailleur temporaire ne peut être inférieure à celle que perçoit chez l’utilisateur, après période d’essai, un salarié de même qualification occupant le même poste de travail. En conséquence, si l’entreprise utilisatrice de travailleurs intérimaires décide de verser la prime de partage de la valeur à ses propres salariés, les travailleurs temporaires en mission dans l’entreprise utilisatrice percevront bien la même prime, dans les mêmes conditions. Celle-ci sera versée par l’entreprise de travail temporaire qui assure le versement de la rémunération du travailleur temporaire, laquelle la facturera ensuite à l’entreprise utilisatrice. Par ailleurs, une entreprise de travail temporaire pourra aussi verser la prime, tant à ses salariés permanents qu’à ses salariés mis à disposition ou en intermission. Une instruction ministérielle confirmera très prochainement ces modalités d’application afin de garantir la plus grande clarté sur le sujet.

Deuxièmement, l’article 4, qui permet d’engager la restructuration des branches professionnelles disposant de minima conventionnels durablement inférieurs au SMIC, a été rétabli par la commission mixte paritaire. Sans préjuger du dialogue social en entreprise, qui reste le pilier des négociations salariales, je signale qu’il s’agit d’un levier d’action supplémentaire pour empêcher les blocages durables qui persistent ici ou là ; il devrait inciter les branches à rester mobilisées en cette période où le SMIC augmente régulièrement du fait de la seule inflation.

Enfin, les heures supplémentaires bénéficieront d’une nouvelle exonération forfaitaire de cotisations sociales et patronales pour les entreprises de 20 à 250 salariés.

Ce sont autant d’éléments du compromis qui a permis l’aboutissement de la commission mixte paritaire, aboutissement dont nous nous félicitons. Avant de céder la parole à ma collègue Agnès Pannier-Runacher, je précise que trois amendements ont été déposés par le Gouvernement, en accord avec les rapporteurs de l’Assemblée nationale et du Sénat, afin de lever le gage sur un certain nombre de dispositions adoptées par le Parlement pour garantir la bonne application du texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

Mme la présidente.
La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique.
Nous arrivons au terme de l’examen de ce texte en faveur du pouvoir d’achat des Français. Après plus de trois semaines de débats nourris, nous pouvons collectivement saluer l’adoption de ce texte qui apporte un soutien direct au pouvoir d’achat des Français, et en particulier aux plus fragiles de nos concitoyens. Il aura été adopté par le Parlement en un temps record, alors que nous vivons une crise énergétique des plus graves qui représente 60 % de l’inflation actuelle et dont nos concitoyens ressentent les effets quotidiennement.

Je salue le Parlement qui a pris ses responsabilités en la matière, et je remercie l’ensemble des députés mobilisés, les présidents de commission, les rapporteurs – en particulier Maud Bregeon –, l’ensemble des administrateurs et des collaborateurs de groupe mobilisés sur le texte ainsi que les administrations de nos ministères, qui ont permis de trouver cet accord.

Je l’ai dit ici même : nous sommes dans une course contre la montre pour sécuriser nos approvisionnements en énergie pour l’hiver prochain. Avec l’adoption des mesures du titre III, nous donnons à l’État les leviers indispensables pour agir dès cet hiver. J’insisterai sur quelques mesures du projet de loi et saluer les évolutions apportées par le Parlement.

Premièrement, le Parlement a limité à quatre années la disposition permettant au Gouvernement de réquisitionner les centrales à gaz produisant de l’électricité en cas de forte tension sur notre réseau pour nous permettre de mieux le réguler. Il a également précisé que cette réquisition devait être limitée pour les installations de cogénération. Ces évolutions sont le fruit des discussions menées avec plusieurs groupes politiques de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Le projet de terminal méthanier flottant, nécessaire pour sécuriser nos approvisionnements en gaz pour l’hiver 2023-2024 puisqu’il permettra d’assurer l’équivalent de 60 % des approvisionnements actuels en gaz russe, a été conçu pour avoir le moins d’impact possible sur le plan social et environnemental ; c’est un projet temporaire dont le Parlement a encadré l’exploitation à cinq ans.

S’agissant des coupures d’énergie pour cause d’impayés, le Parlement a apporté une protection supplémentaire aux Français en dehors de la période de trêve hivernale en instaurant une période incompressible additionnelle d’au moins un mois avant que la coupure de courant ne soit effective. Au cours de cette période, la puissance mise à disposition sera réduite aux usages électriques de base. Cette période vise à accompagner plus efficacement la recherche de solutions entre fournisseurs et consommateurs. Comme je l’ai indiqué hier lors des questions au Gouvernement, je demande aux services de l’État d’être extrêmement vigilants dans la mise en œuvre de ces coupures afin que tous les acteurs – notamment les acteurs sociaux – soient préalablement informés, pour mieux intervenir auprès des publics en difficulté.

Enfin, je salue l’adoption des mesures visant à sécuriser le rehaussement, de vingt terawatts par heure, du plafond de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH). Nous sommes parvenus à un compromis qui renforcera la protection des entreprises électro-intensives et des collectivités territoriales face aux hausses des prix de l’énergie en 2022. Dans le même temps, l’État affirme plus que jamais le caractère stratégique d’EDF : il l’a fait en participant à l’augmentation du capital de l’entreprise en avril dernier, et recommencera prochainement en portant ses parts à 100 % du capital.

Le texte comporte également des avancées notoires en matière de protection des consommateurs. Elles figurent dans le titre II et ont été défendues par les ministres délégués Olivia Grégoire et Olivier Klein, que je vous prie d’excuser pour leur absence. Il vise en effet à instaurer des boucliers tarifaires pour les premiers postes de dépenses des Français. Ainsi, il tend à plafonner à 3,5 % l’augmentation des loyers, alors qu’elle aurait pu atteindre près de 6 %, et à revaloriser de 3,5 % les aides personnelles au logement (APL), pour protéger nos concitoyens qui en ont le plus besoin.

M. Pierre Cordier.
Ça nous change du début du quinquennat !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.
Le Gouvernement se félicite de l’adoption par le Sénat de la mesure relative au plafonnement de l’indice des loyers commerciaux, à la suite de l’alerte et de la mobilisation des députés. Grâce au travail des parlementaires, en lien avec les représentants des bailleurs et des commerçants, nous plafonnerons à 3,5 % la hausse des loyers commerciaux des PME, durant un an. (Mme Anne-Laurence Petel applaudit.)

De plus, nous rendons le consommateur maître de ses choix et de ses dépenses : c’est tout l’objet du bouton résiliation, créé pour les abonnements du quotidien et pour la souscription de contrats d’assurance et de mutuelle. Là encore, grâce au travail des parlementaires, nous élargissons le périmètre des dispositifs. Les consommateurs pourront facilement résilier en ligne leur contrat, dès lors que l’entreprise dispose d’un mode de souscription sur internet. La demande venait de vos bancs ; nous l’avons prise en considération, tout en protégeant les plus petites entreprises. Les modalités de commercialisation des assurances affinitaires, comme les garanties s’appliquant aux téléphones portables et à l’électroménager, seront fermement encadrées, afin de mieux protéger le consommateur.

M. Pierre Cordier.
Assurément, il faudra faire respecter cette mesure !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.
Certains frais d’incidents bancaires seront également mieux encadrés, afin de renforcer la protection des plus vulnérables. Ces dispositifs, qui ont enrichi le texte, ont été adoptés par voie d’amendements, issus des deux assemblées.

Enfin, ce projet de loi renforce l’arsenal des sanctions et des moyens de contrôle et de communication sur ce que nous appelons communément les arnaques. Étant donné le rythme auquel celles-ci se développent, par le biais d’internet notamment, notre responsabilité est de mieux protéger les Français de ces pratiques déloyales. Dans le cadre des plaintes relatives à la fraude au compte personnel de formation, par exemple, le préjudice estimé environne les 27 millions d’euros pour la période allant de mars 2020 à mars 2022 : la nécessité d’agir directement n’est plus à démontrer. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.) 


source https://www.assemblee-nationale.fr, le 9 août 2022