Déclaration de M. Olivier Dussopt, ministre du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion et de Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, à l'Assemblée nationale le 18 juillet 2022.

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Circonstance : Questions posées au Gouvernement sur les "Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat", à l'Assemblée nationale le 18 juillet 2022

Prononcé le

Texte intégral

M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Avant tout, je voudrais moi aussi exprimer mon plaisir de vous retrouver pour examiner ce premier texte relatif à la protection du pouvoir d'achat des Français, aux mesures que nous pouvons prendre collectivement pour prolonger certains outils tout en garantissant aux Françaises et aux Français de mieux vivre de leur travail.

Comme Bruno Le Maire l'a souligné, la France est l'État européen qui agit le plus pour protéger le pouvoir d'achat de ses concitoyens : le taux d'inflation y est beaucoup plus bas qu'ailleurs grâce au bouclier tarifaire ; le niveau d'intervention y a été le plus élevé lors de la gestion de la crise sanitaire et de ses conséquences économiques et sociales, et il le reste en ce moment par le biais de mécanismes de revalorisation et d'aide à l'égard des ménages les plus fragiles.

Ce texte contient des mesures qui doivent permettre à nos concitoyens de mieux vivre de leur travail. Comme s'y était engagé le Président de la République, nous voulons faire en sorte que, quand elles le peuvent, les entreprises augmentent la part de leurs profits qui revient aux salariés.

Nous vous proposons deux dispositions en ce sens : pérenne, la première consiste à faciliter le partage de la valeur grâce à un régime fiscal et social proche de celui de l'intéressement et sans limite de salaire pour les potentiels bénéficiaires ; ponctuelle, la deuxième passe par la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, dont nous proposons de tripler les plafonds en les portant à 3 000 et 6 000 euros, en conservant les mêmes modalités d'attribution que celles de la prime précédente, plafonnée à 1 000 et 2 000 euros. Précisons que nous avons accueilli avec beaucoup de bienveillance et de manière très positive un amendement adopté en commission, permettant à la fois d'envisager le fractionnement du versement de cette prime unique à l'échelle de l'année, tout comme d'envisager sa modulation en fonction de l'ancienneté des salariés bénéficiaires.

La deuxième mesure, qui fait également suite à un engagement pris par le Président de la République lors de la campagne présidentielle, concerne les travailleurs indépendants : nous proposons de faire baisser le niveau de leurs cotisations maladie par le biais d'un système d'exonérations. Si l'Assemblée nationale et le Sénat acceptent cette disposition, cette diminution se traduira par un gain de pouvoir d'achat de 550 euros par an pour un travailleur indépendant qui se rémunère au niveau du SMIC.

Nous avons prévu un système de lissage pour faire en sorte que les travailleurs indépendants gagnant jusqu'à 1,5 fois le SMIC soient gagnants. Quelque 80 % des travailleurs indépendants – artisans, commerçants, exploitants agricoles – pourront bénéficier de cette baisse de cotisations maladie, être accompagnés et mieux protégés de l'inflation. Soulignons que cette exonération sera intégralement compensée à la sécurité sociale par l'État. Ce point fait partie des discussions, des interrogations qui ont pu naître à l'occasion de l'examen du texte en commission.

Troisième mesure proposée dans le champ du travail et de l'emploi : la revalorisation des minima de branche et donc des conventions collectives. Nous proposons une mesure pour inciter les branches professionnelles à maintenir des minima conventionnels au moins au niveau du SMIC. En réponse aux inquiétudes que j'ai entendu s'exprimer en commission des affaires sociales, je peux vous assurer de l'engagement plein et entier du Gouvernement à mettre en oeuvre les dispositions que nous vous proposons d'adopter. Il y a une dizaine de jours, j'ai réuni le comité de suivi des négociations salariales de branche – le précédent avait été présidé par Élisabeth Borne, alors ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion – pour accompagner l'ensemble des secteurs concernés.

Sur cette question de justice sociale, nous proposons donc de créer dans la loi un nouveau critère de restructuration de branches, qui permettrait au Gouvernement de procéder d'office à la restructuration de certaines branches, dès lors que l'une d'entre elles affiche durablement des minima inférieurs au SMIC.

Il est plusieurs écueils que nous devons éviter à l'occasion de l'examen de ces dispositions. Le premier consisterait à poser le principe selon lequel le problème concernerait tous les secteurs. Tel n'est pas le cas : pour la plupart des branches, cette difficulté est transitoire. Elle est liée aux trois revalorisations du SMIC qui sont intervenues en neuf mois – des revalorisations indispensables pour préserver le pouvoir d'achat, mais qui, en raison des délais normaux de négociation, ont conduit de très nombreuses branches à se trouver provisoirement en situation de non-conformité.

Pour illustrer mon propos, je précise qu'après la revalorisation du SMIC intervenue le 1er mai dernier, 145 des 171 principales branches observées par la direction générale du travail (DGT) présentaient au moins un niveau de rémunération inférieur au SMIC. À l'heure où je m'exprime, moins de cent branches se trouvent toujours dans cette situation et la quasi-totalité d'entre elles ont ouvert des négociations pour se mettre en conformité. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)

Ajoutons, pour souligner combien le problème est transitoire et propre à certaines branches, que sur les 171 branches observées par la DGT, seules deux présentent un niveau de rémunération inférieur au SMIC depuis plus de dix-huit mois. Il est bien évident qu'aucun salarié n'est payé moins que le salaire minimal : l'existence de minima conventionnels inférieurs au SMIC pose des difficultés qui sont davantage liées au tassement des salaires en début de carrière et à l'attractivité des secteurs concernés qu'au niveau intrinsèque de rémunération.

Le deuxième écueil à éviter concerne la négociation collective. Personne n'imagine un seul instant que c'est à l'État qu'il revient de fixer les salaires dans toutes les branches. C'est la raison pour laquelle nous proposons des mesures de nature à inciter les branches à ouvrir les négociations dans les délais impartis par la loi, mais pas à substituer l'État aux partenaires sociaux dans la négociation des différents niveaux de branches.

Mme Danielle Brulebois.
Très bien !

M. Olivier Dussopt, ministre.
Enfin, le troisième écueil consisterait à instaurer des dispositions punitives qui auraient par exemple pour conséquence de sanctionner des entreprises appliquant des niveaux de rémunération supérieurs au SMIC, du simple fait de leur appartenance à une branche qui n'aurait pas ouvert de négociation.

Ces situations de non-conformité, je le disais, sont liées au mécanisme de revalorisation automatique du SMIC. Une nouvelle revalorisation interviendra d'ailleurs le 1er août prochain, l'INSEE ayant indiqué, à l'occasion de la publication de ses chiffres relatifs à l'inflation, que cette dernière était suffisamment forte pour déclencher une nouvelle revalorisation, à hauteur de 2,01 % du SMIC. Le salaire minimum aura ainsi évolué de 8 % en l'espace d'un an. Là encore, ce mécanisme de revalorisation en fonction du niveau d'inflation touchant les ménages appartenant au premier quintile de revenu constitue une protection unique au niveau européen. S'il garantit la préservation du pouvoir d'achat des salariés payés au salaire minimum, il entraîne mécaniquement la nécessité de revaloriser les différents minima de branche.

Nous proposons donc de faciliter la fusion des branches qui seraient structurellement défaillantes en matière de négociations salariales et d'accélérer le calendrier d'ouverture des négociations. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement soutient la proposition adoptée en commission des affaires sociales, qui vise à réduire à quarante-cinq jours le délai imparti à la branche pour ouvrir des négociations.

Je terminerai en évoquant la revalorisation des prestations sociales. Nous proposons d'avancer les revalorisations prévues au 1er janvier ou au 1er avril prochain en augmentant dès à présent l'ensemble des prestations sociales de 4 %, avec effet rétroactif au 1er juillet. Cette revalorisation s'ajoutera à celle de 1,1 % appliquée le 1er janvier dernier, notamment aux retraites, et à celle de 1,8 % qui a concerné certains minima sociaux le 1er avril.

Qui sera concerné ? Tous les retraités, y compris les travailleurs indépendants et les fonctionnaires, mais aussi les bénéficiaires du RSA, de l'AAH ou encore de l'allocation de solidarité spécifique (ASS). Cette revalorisation inclura bien sûr les bénéficiaires de la prime d'activité, afin de préserver le différentiel entre les revenus tirés de l'activité et ceux garantis par les minima sociaux, donc de maintenir les incitations au travail et à l'emploi.

Un député du groupe LFI.
Et les salaires ?

M. Olivier Dussopt, ministre.
La revalorisation des prestations familiales intégrera évidemment les autres prestations de sécurité sociale, les allocations d'accompagnement vers l'emploi et les bourses du secteur secondaire, pour nous permettre d'atteindre tous les publics.

Je conclus en constatant que de nombreux amendements ont été déposés par des groupes politiques très différents sur des questions variées, comme la déconjugalisation de l'AAH…,

M. Maxime Minot.
Elle n'a pas pu être adoptée en commission parce que vous n'avez pas levé le gage ! Quelle mauvaise foi !

M. Olivier Dussopt, ministre.
…les heures supplémentaires, ou d'autres – autant de propositions qui, je le crois, sont de nature à permettre des convergences et des compromis.

M. Jérôme Guedj.
Nous en avons d'autres à vous soumettre !

M. Olivier Dussopt, ministre.
En tout cas, le Gouvernement travaillera en ce sens avec l'ensemble des parlementaires qui le souhaiteront. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

Mme la présidente.
La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique.
Nous faisons face à la plus grande grise énergétique depuis les chocs pétroliers des années 1970. Cette crise trouve d'abord sa source dans la reprise économique observée en 2021, qui fut plus forte qu'anticipé, puis dans la guerre en Ukraine déclenchée par l'invasion de la Russie, premier fournisseur de gaz et deuxième fournisseur de pétrole en Europe.

Elle touche nos concitoyens dans leur quotidien : l'augmentation des coûts d'approvisionnement en carburant, en électricité et en gaz représente 60 % de l'inflation actuelle. Mes collègues ont présenté les mesures massives que nous prenons depuis plusieurs mois pour protéger le pouvoir d'achat des Français, des entreprises et des collectivités locales contre l'inflation. Je n'y reviens pas.

J'aborderai plutôt le risque d'une interruption complète des livraisons de gaz russe et ses éventuelles conséquences, que nous devons anticiper. La plupart d'entre nous, sur ces bancs, sommes conscients de l'urgence qu'il y a à agir. Je tiens, à ce titre, à saluer les discussions qui ont lieu en commission des affaires économiques ainsi que le travail de la rapporteure pour avis Maud Bregeon, qui ont permis d'améliorer les modalités de mise en oeuvre et d'encadrement des mesures que nous défendons dans le texte.

M. Sylvain Maillard.
Excellent !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.
Nous sommes engagés dans une course contre la montre pour sécuriser nos approvisionnements en énergie en vue de l'hiver prochain, pour la France comme pour l'Europe.

Un député du groupe RN.
Pour l'Allemagne, surtout !

M. Matthias Tavel.
Vous avez eu cinq ans pour le faire !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.
Il est de notre responsabilité de nous préparer au scénario du pire, car il pourrait se réaliser. Je tiens à insister sur quelques mesures du projet de loi, qui ont fait l'objet d'amendements en commission.

L'article 12 prévoit de donner au Gouvernement la faculté de réquisitionner les centrales à gaz qui produisent de l'électricité en cas de forte tension sur le réseau électrique, afin de mieux le réguler. À la demande de plusieurs groupes politiques, la commission a encadré ce dispositif en en excluant les installations de cogénération produisant à la fois de l'électricité et de la chaleur, pour protéger les usagers – industriels, agriculteurs ou résidents – des réseaux de chaleur concernés.

L'article 13 vise à permettre au Gouvernement d'imposer le maintien en exploitation d'un terminal méthanier flottant, si cela se révélait nécessaire pour remplacer le gaz russe. Ce projet a été conçu pour avoir le moins de conséquences possible aux plans social et environnemental. (M. Antoine Léaument s'exclame.) Il présente en outre un caractère temporaire. La commission des affaires économiques, en adoptant l'amendement de Marie-Noëlle Battistel, a décidé d'encadrer son exploitation pour une durée de cinq ans.

Enfin, nous souhaitons sécuriser le rehaussement du plafond de l'ARENH – accès régulé à l'électricité nucléaire historique – de vingt térawattheures. J'insiste sur l'incidence concrète de cette mesure, qui a permis de limiter la hausse des prix de l'énergie subie par les entreprises et les collectivités territoriales n'ayant pas accès au tarif régulé : sans l'ARENH, l'augmentation des prix de l'électricité aurait atteint 20 % pour les petits professionnels ne bénéficiant pas du tarif régulé, 25 % pour toutes les entreprises et collectivités locales de plus de dix salariés, et 40 % à 60 % pour les entreprises électro-intensives. Cette mesure a évité à un grand nombre d'industries, qui n'auraient pas pu faire face à l'explosion des prix, de se trouver en grande difficulté. Au total, c'est de 150 entreprises représentant 45 000 emplois répartis dans les territoires qu'il s'agit.

Le rejet de l'article 17 entraînerait ainsi un rattrapage rétroactif des prix de l'électricité, donc une hausse significative des factures des entreprises et des collectivités locales. L'effet serait mécanique, direct et irréversible.

En parallèle, l'État affirme plus que jamais le caractère stratégique d'EDF, en augmentant sa participation pour la porter à 100 % du capital. Faire d'EDF une entreprise capable de conduire le grand programme nucléaire annoncé par le Président de la République, de produire massivement une électricité décarbonée et de garantir des prix compétitifs aux Français : voilà le combat du Gouvernement.

M. Gilles Le Gendre.
Très bien !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.
Je tiens par ailleurs à réaffirmer l'ambition climatique du Gouvernement. Nous sommes engagés dans une course contre la montre pour mettre en oeuvre dès maintenant la transition énergétique et pour libérer les Français des énergies fossiles. Dans le discours qu'il a tenu à Belfort le 10 février dernier, le Président de la République a fixé un cap et des objectifs clairs : un effort de réduction de 40 % de notre consommation d'énergie ; une accélération massive du déploiement des énergies renouvelables,…

M. Pierre Cordier.
Que de temps perdu à cause des tergiversations d'Emmanuel Macron !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.
…notamment grâce à l'installation de cinquante parcs éoliens marins et à la multiplication par dix de notre production d'énergie solaire ; et le lancement d'un grand programme nucléaire visant à construire six réacteurs pressurisés européens (EPR),…

M. Thibault Bazin.
Vous auriez dû le faire il y a dix ans !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.
…à entamer des études en vue d'un second palier de huit EPR supplémentaires et à développer un modèle français de petits réacteurs. Nous devrons répondre à ce défi technologique pour tenir notre engagement consistant à atteindre la neutralité carbone d'ici à 2050.

La France est en retard sur ses objectifs de déploiement des énergies renouvelables sur son territoire. Elle ne l'est pas faute de projets, mais en raison de la lourdeur de nos procédures administratives et contentieuses.

M. Sylvain Maillard.
Eh oui !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.
Nous devons donc aller plus vite, sans rien renier de nos exigences environnementales. Le projet de loi visant à accélérer le déploiement des énergies renouvelables qui vous sera présenté à la rentrée contiendra des mesures de nature à nous permettre de relever collectivement ces défis. D'ici là, une série de mesures réglementaires sont prises ou le seront avant la fin du mois.

Nous devons aussi faire évoluer en profondeur nos comportements, comme le Président de la République l'a rappelé le 14 juillet dernier.

M. Matthias Tavel.
Qu'il commence par faire évoluer le sien !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.
Nous engageons ainsi un grand chantier en faveur de la sobriété énergétique et de la lutte contre le gaspillage d'énergie.

M. Maxime Minot.
Commencez par ne pas laisser vos voitures avec la climatisation allumée pendant trois heures dans la cour d'honneur !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.
La Première ministre et moi-même avons lancé ce grand chantier le 23 juin dernier, en fixant un objectif de réduction de 10 % de notre consommation d'énergie d'ici à 2024. J'ai entendu dire, ici ou là, que nous demandions avant tout aux Français de faire des efforts. Nous faisons très exactement le contraire : nous demandons aux plus gros acteurs économiques de faire les plus gros efforts. Nous demandons en outre à l'État, à ses ministères et à ses administrations d'être exemplaires.

M. Maxime Minot.
Demandez déjà à vos chauffeurs de ne pas laisser tourner vos voitures à vide dans la cour d'honneur !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.
Nous savons que nous devons nous améliorer. Il y a là un enjeu de souveraineté et de sauvegarde de la planète, mais aussi de bonne gestion de l'argent public.

M. Matthias Tavel.
Quel effet pour Total ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.
Pour ce qui est du secteur privé, je salue les premiers engagements pris par les acteurs de la grande distribution. J'attends que d'autres grandes entreprises leur emboîtent le pas et que l'ensemble des parties concernées, État inclus, aillent plus loin.

J'ai, enfin, demandé aux énergéticiens de s'engager. Cela supposera d'abord qu'ils adaptent leur stratégie commerciale et proposent aux Français des contrats avantageux, qui valorisent réellement leurs efforts d'économie l'énergie en leur permettant d'en percevoir les effets sur leur facture.

M. Pierre Cordier.
Nous verrons !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.
Différences de tarifs entre les heures creuses et les heures pleines, incitations à mieux piloter sa consommation à distance : vous le savez, beaucoup peut être fait.

Je suis convaincue que nous trouverons le chemin du compromis – un chemin qui nous rassemblera et qui nous permettra à la fois de protéger le pouvoir d'achat des Français, de renforcer notre souveraineté énergétique et de répondre à l'urgence climatique. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.) 


source https://www.assemblee-nationale.fr, le 20 juillet 2022