Texte intégral
M. Bruno Le Maire : Vous savez que nous sommes confrontés à un blocage sur la question de la taxation minimale à l'impôt sur les sociétés, qui est dû au veto de la Hongrie. La France refuse ce veto. La France souhaite que la taxation minimale entre en vigueur le plus rapidement possible en Europe. C'est une question de justice fiscale qui est encore plus importante dans cette période où l'inflation est très élevée et pèse sur nos concitoyens. C'est aussi une question d'efficacité. Nous ne voulons ni optimisation fiscale, ni évasion fiscale en Europe. Cela fait 5 ans que nous avons travaillé sur ce sujet. Nous avions l'accord des 27 États européens jusqu'à très récemment.
Maintenant, nous voulons avancer et mettre en œuvre dès 2023 la taxation minimum à l'impôt sur les sociétés. Nous n'attendrons pas. C'est pour cela que la France a proposé à un certain nombre de ses amis et partenaires, l'Espagne, les Pays-Bas, l'Allemagne, l'Italie, de lancer une initiative appelant à la mise en œuvre dès 2023 de cette taxation minimale à l'impôt sur les sociétés. Cela pourra passer par une solution européenne, c'est la coopération renforcée. Mais cela pourra passer aussi, et nous le disons très clairement, par des solutions nationales coordonnées. Ça veut dire que chacun des États qui sont présents ici sont prêts à prendre des dispositions législatives nationales pour mettre en œuvre la taxation minimale à l'impôt sur les sociétés de manière coordonnée et donc garantir la justice fiscale à laquelle je redis que je suis profondément attaché, pour laquelle je me bats depuis maintenant près de cinq ans, taxation minimale et taxation sur les activités digitales. Je crois qu'il est temps d'avancer, il est temps de décider, il est temps de mettre en œuvre, c'est le sens de cette initiative que nous lançons tous les cinq aujourd'hui.
Source https://ue.delegfrance.org, le 20 septembre 2022