Déclaration de M. Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la politique en faveur des personnes en situation de handicap, à Paris le 11 octobre 2022.

Intervenant(s) :

Circonstance : Conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie - CNSA, le 11 octobre 2022

Prononcé le

Texte intégral

Monsieur le Président,
Mesdames et messieurs les parlementaires,
Messieurs les Présidents de Département,
Mesdames et messieurs les directeurs, 
Mesdames et messieurs,


Je vous remercie de votre invitation à votre conseil. Je suis heureux d’avoir l’occasion de m’exprimer devant vous alors que nous nous apprêtons à aller défendre, avec mes collègues du Gouvernement, le PLFSS 2023 au Parlement.

Avant de vous dire quelques mots sur le texte, je veux rappeler ma disponibilité et celle de mon cabinet pour travailler avec chacune et chacun d’entre vous sur les sujets nationaux ou sur des sujets locaux. Il y a encore quelques mois j’étais directeur général de la Croix-Rouge française et je ne connais que trop bien l’importance d’être en prise avec ces « réalités de terrain ».


La politique en faveur des personnes en situation de handicap et pour une société inclusive avance depuis le quinquennat précédent grâce à une mobilisation interministérielle forte. Jeudi dernier, un nouveau comité interministériel a réaffirmé l’engagement du gouvernement et des acteurs pour l’accessibilité, l’école ou encore l’emploi. 

Il nous faut aussi agir de même pour que le vieillissement de la population devienne un véritable enjeu de société qui mobilise l’ensemble de nos politiques publiques. C’est la raison pour laquelle le Président de la République a fait du « bien vieillir » une des priorités du Conseil national de la refondation, que nous lançons ce soir. Nous devons répondre à l’urgence des besoins et anticiper puisqu’en 2035 un quart de la population aura plus de 65 ans. Je ne serai pas plus long sur ce sujet que je développerai ce soir. 

Le ministère qui m’a été confié est celui des solidarités concrètes : ce qui signifie que j’ai à cœur d’apporter des réponses qui soient opérationnelles. Cela signifie aussi que je crois à la co-construction des solutions. 

Avec tous les acteurs du « dernier kilomètre », qui est en réalité le premier et le seul qui compte pour nos concitoyens.

Avec la CNSA bien sûr, avec vous représentants associatifs, élus locaux, organisations syndicales, fédérations.

Et enfin avec les personnes accompagnées elles-mêmes. Nous aurons l’occasion d’en reparler dans les années à venir, mais je crois que la participation est l’une des grandes questions que nous devons regarder.


Venons-en au PLFSS 2023 sur lequel vous allez vous prononcer. 

La création de la 5ème branche de la sécurité sociale est une avancée essentielle pour les politiques d’autonomie. La CNSA gère désormais le risque « Autonomie » dans sa globalité avec un panier de recettes affectées, et notamment 1,93% de CSG, qui seront majorés de 0,15 point en 2024 (2,4 Md€). Attractivité des métiers, consolidation des services à domicile avec les services autonomie, organisation d’un service public territorial de l’autonomie, avancée vers une société inclusive, nombre de sujets sont communs entre grand âge et handicap et ils interrogent fondamentalement notre société. 

Depuis la mise en place de la 5ème branche, des chantiers structurants sont portés, tant pour accélérer sur le domicile, parce qu’une immense majorité de Français veut pouvoir vieillir chez soi que pour faire transformer l’offre médico-sociale. Le PLFSS 2023 continue dans cette voie et y consacre des moyens importants. Il apporte des réponses concrètes à plusieurs enjeux qui préoccupent les Français au quotidien mais aussi aux défis de long terme du programme présidentiel.

440 M€ de crédits supplémentaires sont prévus dès 2022 pour permettre des hausses de salaires pour les professionnels et tenir compte de l’inflation. Pour 2023, 1,5 mds€ de crédits supplémentaires sont prévus dans l’objectif global de dépenses pour 2023 pour tenir compte de l’inflation et continuer la transformation de l’offre. L’objectif global de dépense PA-PH croit ainsi de 5,2% en 2023 ce qui est sans précédent. 

Je vais rapidement détailler certaines mesures qui me paraissent structurantes 

Accélérer sur le domicile, c’est aider les Français à adapter leurs logements et développer les services à domicile. 

Développer les services à domicile c’est déjà faire en sorte qu’il y en ait plus : nous finançons la création de nouvelles places de service de soins infirmiers à domicile, l’objectif c’est d’en augmenter le nombre chaque année, pour avoir 25 000 « places » de plus en 2030, soit une augmentation de l’offre de 20%, et nous consolidons la réforme de leur tarification, qui entrera en vigueur l’an prochain.

C’est faire en sorte que l’offre de service soit plus lisible pour les usagers avec la mise en place d’une catégorie unique de « service autonomie » qui est en cours. 

Et puis c’est surtout faire en sorte que les services d’aide à domicile soient plus agréables pour les professionnels comme pour les personnes qui en bénéficient. Donc nous allons tenir l’engagement du Président de la République de permettre aux aides à domicile de passer plus de temps auprès des personnes qu’ils accompagnent.  Trop souvent ils ont tout juste le temps de faire les gestes élémentaires pour assurer le lever, le coucher, le repas. 

Nous souhaitons donc ajouter avec les départements deux heures de présence supplémentaire chaque semaine auprès des 780 000 personnes qui bénéficient de l’allocation personnalisée d’autonomie à domicile. Deux heures dédiées à la convivialité et à la prévention. Deux heures qui permettront aussi d’améliorer les conditions de travail des professionnels qui trop souvent subissent des temps partiels ou du travail fractionné.

Restaurer la confiance dans les EHPAD c’est davantage contrôler. Le PLFSS contient des mesures en ce sens, qui donnent un nouveau rôle à la CNSA dans le contrôle pour les opérations à caractère national ou inter-régional.

Restaurer la confiance dans les EHPAD, c’est aussi soutenir les professionnels formidables qui y travaillent. Donc nous allons financer le recrutement de 50 000 soignants dans les prochaines années, dont 3 000 dès l’année prochaine. La question des ressources humaines est absolument clef et comme le savent les professionnels du secteur, ce n’est pas qu’une question de rémunération, il faut tout regarder et le faire tous ensemble : formation, management, parcours, reconnaissance. La crise de sens est profonde et c’est ensemble que nous la surmonterons.

J’insiste sur le caractère massif des engagements qui ont été pris concernant les revalorisations des rémunérations, dans le cadre du Ségur puis plus récemment dans le cadre de la revalorisation du point d’indice, dont les effets sont anticipés dans les projections que nous discutons aujourd’hui. Ces mesures pèsent, on le voit, sur les dépenses de la branche. Néanmoins elles étaient absolument essentielles dans le contexte critique que connaît le secteur. Notre ambition en direction des personnes et des familles ne peut se concrétiser sans avancée pour les professionnels de l’accompagnement. Ces revalorisations doivent désormais s’accompagner d’un travail en profondeur sur les métiers du secteur social et médico-social, les qualifications et l’attractivité au sens large.

Dans le champ du HANDICAP 

Le PLFSS tient les engagements financiers qui ont été pris pour déployer les actions que nous avons défini avec l’ensemble des acteurs concernés : sur la détection précoce et sur un meilleur accompagnement du polyhandicap, des troubles du spectre autistique ou des personnes handicapées vieillissantes. 

Nous poursuivons l’investissement en faveur de la scolarisation des jeunes en situation de handicap et le développement de l’école inclusive avec +70 millions€ pour des créations de places et le renforcement des coopérations opérationnelles avec l’Education nationale.

Nous poursuivons les mesures de rattrapage en direction de publics prioritaires à hauteur de +80 millions € pour :

- les personnes handicapées vieillissantes, nécessitant un accompagnement spécifique. 
- Les personnes en situation de polyhandicap 
- L’augmentation de l’offre dans les territoires ultra marins
- La prévention des départs vers la Belgique et la gestion des retours 

Et nous poursuivons nos mesures spécifiques concernant l’autisme et les troubles de neuro développement avec +80 millions € en plus des mesures pour la scolarisation évoquées précédemment : 

- La politique de détection précoce et d’accompagnement à la suite du diagnostic est étendue aux 7-12 ans.
- Nous finançons les installations prévues dans le cadre du 3ème plan autisme et la stratégie nationale autisme.

INFLATION

Ces mesures de moyens et long terme s’inscrivent dans un contexte d’urgence et ce PLFSS est aussi celui des mesures anti-inflation que nous prenons pour soutenir les établissements qui prennent soin de nos concitoyens âgés et nos concitoyens en situation de handicap.

Ce sont des établissements essentiels, qui reposent sur des professionnels exceptionnels et qui font déjà face à de gros problèmes de recrutement. 

Concrètement pour tous les établissements : 

- Nous augmentons les salaires en augmentant le point d’indice de la fonction publique et nous finançons une augmentation équivalente dans les autres établissements.
- Nous compensons l’impact de l’inflation sur les charges non salariales des établissements

Et comme j’ai déjà eu l’occasion de l’annoncer, nous étendons le bouclier tarifaire sur l’énergie aux EHPAD.


CONCLUSION

Avec ce PLFSS de protection : 

- nous prenons des mesures immédiates pour protéger les budgets des établissements et services qui prennent soin de nos concitoyens âgés et nos concitoyens en situation de handicap 
- nous tenons les engagements pris pour les personnes en situation de handicap
- nous lançons les chantiers structurants du quinquennat pour préparer l’avenir et continuer à lutter contre les inégalités de destin. C’est l’agenda du « CNR Bien vieillir » que je lance ce soir.

Voilà Monsieur le Président, mesdames et messieurs, ce que je souhaitais partager avec vous pour introduire nos échanges et je suis maintenant à votre disposition pour vous entendre et répondre à vos questions.


Source https://www.cnsa.fr, le 17 novembre 2022