Conseil des ministres du 23 novembre 2022. Code monétaire et financier.

Texte intégral

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a présenté un décret relatif à la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier.

La partie législative du nouveau livre VII est entrée en vigueur le 25 février 2022.

Le présent décret parachève ainsi les travaux de refonte du livre VII en annexant les titres I à VIII de la partie réglementaire du livre VII qui comportent désormais plus de quatre cent articles.

A cette fin, l'architecture globale du livre VII a été révisée. Le plan de la partie réglementaire suit fidèlement le plan thématique de la partie législative de six livres métropolitains en respectant les différences statutaires de chaque territoire ultramarin.

Le titre Ier fixe les conditions générales d'application du code monétaire et financier dans les collectivités ultramarines des articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.

Le titre II fixe l'organisation spécifique de la politique monétaire en outre-mer, les opérations de paiement et les obligations de déclaration (transferts de fonds).

Le titre III précise les dispositions spécifiques relatives à la monnaie en outre-mer.

Le titre IV rend applicable le livre II portant sur les produits financiers aux collectivités d'outre-mer de l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie (instruments financiers et produits d'épargne).

Le titre V étend, de façon expresse, les dispositions du livre III sur les services bancaires et financiers (droit au compte, crédits, services de paiement, monnaie électronique, services d'investissement, règlements interbancaires, démarchage et dispositions pénales).

Le titre VI rend applicable le livre IV sur les marchés en outre-mer, notamment les négociations sur instruments financiers, la protection des investisseurs et les dispositions pénales.

Le titre VII étend le livre V sur les prestataires de services. Ces règles portent notamment sur les prestataires de services bancaires, les obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, le gel des avoirs, les jeux et loteries prohibés, ainsi que les dispositions pénales.

Le titre VIII rend applicable le livre VI sur les institutions en matière bancaire et financière (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), Autorité des marchés financiers (AMF), surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et dispositions pénales).

Enfin, le décret comporte des dispositions de coordination dans le code monétaire et financier en intégrant trois textes dont l'entrée en vigueur est différée et qui modifieront le présent livre VII.