Conseil des ministres du 23 novembre 2022. Point d'étape sur les dispositifs partenariaux d'aménagement du territoire entre l'État et les collectivités territoriales.

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Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, ont présenté une communication relative au point d'étape sur les dispositifs partenariaux d'aménagement du territoire entre l'Etat et les collectivités territoriales.

Entre 2017 et 2022, le Gouvernement a oeuvré pour faire évoluer en profondeur notre politique d'aménagement du territoire, qui avait besoin de nouveaux outils et de nouvelles méthodes. Il l'a fait avec les collectivités, premier acteur de l'aménagement du territoire au quotidien, ce qui s'est traduit par le fait que la contractualisation et le partenariat ont été placés au coeur des politiques de l'Etat à destination des territoires. Il l'a aussi fait en s'appuyant sur les préfets et services déconcentrés de l'Etat, dans une logique d'approfondissement de la déconcentration.

Cette nouvelle politique d'aménagement du territoire, ce sont aussi et surtout des résultats au service des Françaises et des Français : les contrats passés entre l'Etat et les collectivités dans le cadre d'un certain nombre de programmes, portés par l'Agence nationale de cohésion des territoires - agence elle-même créée à cette fin sur la demande du Président de la République - ont concrètement permis de faire revenir les services publics dans les territoires (France Services), de revitaliser les coeurs de ville et leurs commerces (Action Coeur de ville), de résorber les zones blanches (programme New Deal), d'accélérer le déploiement du très haut débit et l'accès des Français aux ressources numériques (programme France Très haut débit) et d'apporter des réponses aux besoins des habitants des territoires ruraux (Agenda rural) ou de montagne (Avenir Montagne).

Parce qu'elle est porteuse de coopération entre l'Etat et les collectivités, qu'elle permet de garantir la bonne application des politiques publiques dans tous les territoires et qu'elle apporte des réponses concrètes aux besoins quotidiens des Français, le Gouvernement s'engage dans la poursuite, l'approfondissement et l'accélération de cette nouvelle politique d'aménagement, en lien étroit avec les collectivités et leurs élus.

1. Avec la mise en place des contrats de relance et de transition écologique, le Gouvernement a témoigné de sa volonté de partir des projets de territoires et de contractualiser avec les collectivités pour agir mieux

Les contrats de relance et de transition écologique (CRTE) sont ainsi le premier dispositif contractuel territorial de l'Etat à couvrir l'intégralité des territoires métropolitains et ultramarins. Au 14 novembre 2022, au moins 834 CRTE ont été signés, 25 000 opérations sont en cours ou prêtes à démarrer, 40 000 projets sont en gestation. De premiers avenants pour les enrichir ont été signés, d'autres sont en préparation.

Les objectifs des CRTE sont clairs :

- accompagner les collectivités territoriales dans la mise en oeuvre de leurs projets de territoire jusqu'en 2026, fédérer les acteurs locaux (Etat, collectivités, opérateurs, mondes économiques et associatifs) autour d'une feuille de route commune à l'échelle du bassin de vie ;
- mettre en cohérence l'ensemble des contractualisations et des programmes d'appui de l'Etat et de ses opérateurs sur le périmètre des CRTE ;
- intégrer les ambitions de la transition écologique et de la cohésion territoriale dans l'ensemble des domaines d'action publique pour offrir un cadre pour la territorialisation de la planification écologique. En effet, les actions retenues concourent à l'atteinte des objectifs nationaux, régionaux et locaux en matière de transition écologique. Les CRTE seront un des leviers pour la mobilisation en 2023 des 2 milliards d'euros du « fonds verts », les subventions du fonds mobilités actives (250 millions d'euros en 2023) ainsi que les dotations déconcentrées de droit commun, notamment la dotation d'équilibre des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et le fonds national d'aménagement du territoire (FNADT).

2. Le Gouvernement, en s'appuyant sur de nouvelles méthodes partenariales, a agi pour revitaliser les territoires, villes moyennes et petites villes, qui sont le lieu de vie et de travail pour les Françaises et les Français

Le programme Action Coeur de Ville vise à améliorer la qualité de vie dans les villes moyennes, en s'appuyant sur une méthode partenariale. Ce programme vise à faciliter et à soutenir le travail des collectivités locales, à inciter les acteurs du logement et de l'urbanisme à réinvestir les centres-villes, à favoriser le maintien ou l'implantation d'activités en coeur de ville afin d'améliorer les conditions de vie dans les villes moyennes.

Lancée en mars 2018, Action Coeur de Ville est une politique prioritaire du gouvernement de soutien au développement durable et à l'attractivité de 234 villes moyennes de métropole et d'outre-mer. Elle s'appuie sur des investissements de l'Etat et de trois partenaires financiers (Banque des Territoires, Action Logement, Agence Nationale de l'Habitat). Au 1er novembre 2022, les 5 milliards d'euros initialement annoncés pour la programmation 2018-2022 ont été engagés, et même dépassés (5,2 milliards d'euros).

Plus de 6 400 projets ont été engagés dans de nombreux domaines visant à (re)mettre des habitants, commerces, services et activités en ville, stopper l'étalement urbain, mieux réguler la périphérie commerciale et rendre la ville plus naturelle et attractive. Cela s'est notamment traduit par 78 000 logements rénovés, 1 000 cellules commerciales restructurées et de nombreux espaces et équipements publics requalifiés. La vacance commerciale de centre-ville, sur une tendance de hausse importante et rapide avant 2018, a été maîtrisée et stabilisée autour de 13 %. Les transactions immobilières traduisent quant à elle un regain de dynamisme des ventes (+ 17 %) et du prix moyen au m² des logements.

Le programme Action coeur de ville sera prolongé jusqu'en 2026, grâce à la poursuite de l'engagement de ses partenaires financiers, en mettant à disposition des élus locaux de nouveaux outils pour revitaliser les centres-villes, mais aussi les entrées de ville ou encore les quartiers de gare. La lutte contre l'étalement urbain, l'adaptation au changement climatique, la décarbonation et la nature en ville seront le fil conducteur de ce nouveau volet du programme « Action coeur de ville », afin de renforcer le rôle de ce programme dans la transition écologique des villes.

Dans la même logique et selon la même méthode, le programme Petites villes de demain (PVD) a été déployé dans plus de 1 600 communes, dont 1 200 rurales, pour renforcer les moyens des élus tout au long de leur mandat.

Ce programme repose sur une approche sur mesure tenant compte de la diversité des territoires, de l'inscription des projets dans le temps long en calant le programme sur le mandat municipal, et sur le partenariat conclu entre l'Etat, les collectivités territoriales et cinq opérateurs nationaux (l'Agence nationale de la cohésion des territoires, la Banque des territoires, l'Agence nationale pour l'habitat, le Cerema, et l'ADEME).

Les élus ont déjà engagé différentes actions : plus de 24 000 logements ont été rénovés grâce à 253 millions d'euros engagés, 60 % des communes Petites villes de demain disposent d'un France services, 296 communes ont bénéficié du fonds friches, et 135 communes sont engagées dans un contrat de sécurité.

En moins de deux ans, plus de 840 millions d'euros ont été engagés par l'Etat, soit 28 % du budget total prévisionnel de 3 milliards d'euros.

3. Le Gouvernement a agi pour favoriser le développement économique dans les territoires, dont l'attractivité est renforcée

Dans une logique d'amélioration de l'attractivité de nos territoires, le Gouvernement a déployé le programme Territoire d'industrie. Lancé fin 2018, ce programme est une priorité pour une reconquête industrielle des territoires : accélérer l'innovation, développer des compétences, revitaliser les friches industrielles, développer de nouvelles filières.

Ce programme contient 146 Territoires d'industrie, regroupant 540 intercommunalités ce qui représente 1 800 projets construits dans les plans d'actions territoriaux. Il a permis d'accompagner 2 300 projets dans le cadre du fonds d'accélération des investissements industriels dans les territoires, 8,1 milliards d'euros d'investissements industriels et 44 500 créations d'emplois prévisionnelles, 127 sites industriels clés en main.

Le financement de ce programme résulte de 2 milliards d'euros engagés par l'Etat, ses opérateurs et les régions en faveur de la réindustrialisation des territoires, mais également de 100 millions d'euros pour le dispositif « Rebond Industriel » France 2030.

Le programme Avenir Montagnes a enfin été dédié à la transition du tourisme en montagne. Il comprend un volet investissement, doté de 300 millions d'euros avec la contribution des régions à parité. L'objectif de 50 millions d'euros engagés par l'Etat en 2021 a été atteint, permettant ainsi d'accompagner 139 projets. Pour 2022, l'enveloppe de 100 millions d'euros sera intégralement engagée d'ici la fin d'année.