Texte intégral
Le ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement a présenté une communication relative au bilan de l'application des lois.
Au 31 décembre 2022, le taux d'application des lois de la XVème législature, correspondant aux mesures d'application des lois promulguées depuis plus de six mois s'est établi à 90 %.
Ce bilan traduit la mobilisation du Gouvernement, malgré les perturbations liées à la crise sanitaire et à la production normative d'urgence qu'elle a suscitée, pour maintenir à un niveau élevé ses résultats en matière d'application des lois, dont la triple exigence de démocratie, de sécurité juridique et de responsabilité politique a été rappelée par la circulaire de la Première ministre relative à l'application des lois, en date du 27 décembre 2022.