Interview de Mme Olivia Grégoire, ministre chargée des PME, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, à CNews le 30 mars 2023 sur la contestation contre la réforme des retraites, l'aide aux petits commerçants face à la facture énergétique et la régulation de l'activité des influenceurs.

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Média : CNews

Texte intégral

LAURENCE FERRARI
Bonjour Madame la Ministre.

OLIVIA GREGOIRE
Bonjour Laurence FERRARI.

LAURENCE FERRARI
Bienvenue dans La Matinale de CNews. On va commencer par la contestation contre la réforme des retraites. Une nouvelle mobilisation de l’intersyndicale est annoncée pour le 6 mars…

OLIVIA GREGOIRE
Avril.

LAURENCE FERRARI
Avril, pardon, vous avez raison, en dehors des manifestations sporadiques. Les commerçants que nous avons rencontrés à Rennes, à Lyon, à Paris sont exaspérés. Ils perdent une part importante de leur chiffre d’affaires, leurs devantures parfois sont cassées. Quand est-ce que l’arbitre va siffler la fin de la partie, Madame la Ministre ?

OLIVIA GREGOIRE
Ecoutez, je vais déjà commencer par revenir sur les chiffres relatifs aux commerçants, qui pour la plupart sur le chemin des manifestations, notamment dans les grandes métropoles – je pense à Paris – ferment leur rideau. C’est même pas sont cassées ou ouvrent un petit peu, ferment le rideau. Un rideau fermé, c’est de la perte sèche. Thierry MARX qui représente les restaurateurs le dit dans une interview hier : c’est le pire pour un commerçant, c’est de la perte sèche. Donc on a une situation qui aujourd'hui oscille entre moins 20, moins 30% jusqu’à moins 50% dans certaines villes de France. En réalité, je pense exactement la même chose que Thierry MARX, c'est-à-dire que quelques jours de mobilisation, ça peut tenir mais ce qui est compliqué, c'est si cette mobilisation devait tenir plusieurs semaines encore. Là on se retrouverait dans une situation dramatique.

LAURENCE FERRARI
Et c’est une éventualité puisque les Français sont majoritairement hostiles, vous le savez, à cette réforme. Majoritairement.

OLIVIA GREGOIRE
Oui mais les Français sont aussi majoritairement hostiles, dans les mêmes proportions d’ailleurs, aux violences qu’on a connues, qu’on a vues ces derniers jours et soutiennent très largement nos forces de l’ordre. Donc moi j’appelle évidemment comme beaucoup de gens à une sortie de crise. Il y a ces négociations qui reprennent la semaine prochaine, ces échanges, on va en parler.

LAURENCE FERRARI
Non, elles ne reprennent pas, Madame la Ministre. Elles reprennent sur autre chose que les retraites, donc elles ne reprennent pas en vérité.

OLIVIA GREGOIRE
On ne va pas présager. Déjà l’ordre du jour n’est pas rigide.

LAURENCE FERRARI
Si. A priori, on ne va pas reparler des 64 ans.

OLIVIA GREGOIRE
On parlera des retraites, on parlera du travail.

LAURENCE FERRARI
Non, on ne parlera pas de l’âge de 64 ans.

OLIVIA GREGOIRE
Vous savez, j’ai regardé le mail d’invitation aux forces syndicales, à l'intersyndicale. Il n'y a pas d'ordre du jour rigide, ce qui sous-entend…

LAURENCE FERRARI
Quand c’est flou, c'est qu'il y a un loup.

OLIVIA GREGOIRE
Non, c’est pas que des loups : quand c'est flou, c'est qu'on peut se causer. Quand c'est flou c'est qu'on ne met pas des bornes de : ça on n’en cause pas, ça on en cause.

LAURENCE FERRARI
Donc vous me dites qu'on peut parler des 64 ans, ce matin ?

OLIVIA GREGOIRE
Je dis que je voudrais qu'on arrête, et aussi parce que je l'apprécie infiniment, qu'on arrête de caricaturer les positions de la Première ministre. La Première ministre dit : parlons-nous.

LAURENCE FERRARI
Elle a dit : 64 ans ce n'est pas négociable, oui ou non ? C’est factuel.

OLIVIA GREGOIRE
Ça, c'est le coeur de notre réforme.

LAURENCE FERRARI
D'accord, donc on ne parle pas des 64 ans.

OLIVIA GREGOIRE
Il y a beaucoup de choses tout près de ces 64 ans, il y a beaucoup de choses autour des 64 ans sur lesquelles Laurent BERGER souhaite avancer, sur lesquelles le gouvernement souhaite avancer. Sur l'usure professionnelle, sur le cumul emploi-retraite, sur les retraites progressives. Donc moi, j'ai juste ce matin en mon nom pas envie de présager d'un dialogue qui aura lieu lundi, et sur lequel la Première ministre, la porte est ouverte et les écoutilles aussi.

LAURENCE FERRARI
D'accord, mais les partenaires sociaux ne sont pas dupes non plus. Monsieur BERGER veut bien y aller à condition de pouvoir parler des 64 ans, sinon il fera demi-tour et il s’en ira.

OLIVIA GREGOIRE
Eh bien c’est une bonne nouvelle qu'il y a et je salue d'ailleurs ce geste, comme tous ceux qui s'y rendront, et moi je dis ce matin : ne présageons pas de l'échange qu’il y aura lundi. Dans l'intérêt du gouvernement, dans l'intérêt des syndicats il faut qu'on trouve une sortie par le haut.

LAURENCE FERRARI
Dans l'intérêt du gouvernement, oui, surtout dans l'intérêt des Français non ?

OLIVIA GREGOIRE
Mais je crois que et les syndicats et les Français travaillent à l'intérêt des Français, donc c'est-ce que c'est je sous-entends.

LAURENCE FERRARI
Oui mais le gouvernement, ce n'est pas… Nous n’avons pas besoin de nous préoccuper de l'intérêt du gouvernement, nous Français.

OLIVIA GREGOIRE
Non, mais en revanche l'intérêt du gouvernement c'est de faire les choses pour les Français. L'intérêt du gouvernement, c'est d'avoir parfois le courage de regarder plutôt les courbes des pensions de retraite et les courbes de la dette plutôt que les courbes des sondages. Et c'est vrai que depuis maintenant quelques semaines, j'écoute beaucoup sur les plateaux, j'écoute beaucoup, je lis la presse. Enfin, ce serait quand même dramatique que ce soit uniquement à l'aune de cotes de notoriété ou de popularité qu'on gouverne ce pays. C'est difficile, c'est une réforme difficile, on le savait, c’est une réforme impopulaire. Il n’y a jamais eu une réforme des retraites populaire. C'est une réforme d'ailleurs sur lesquels depuis 20 ans, et j'ai à coeur de le dire, toutes les oppositions politiques quand elles sont sur les plateaux disent : moi quand je serai au pouvoir, nous quand on sera majoritaire, on retouchera cette réforme. Jamais depuis 25 ans aucune opposition n'a repris une réforme des retraites. Donc oui c'est une réforme difficile, il faut qu'on avance, elle est indispensable…

LAURENCE FERRARI
25 ans ? Il n’y a pas eu une réforme sous Nicolas SARKOZY, non ?

OLIVIA GREGOIRE
Si, mais aucun… Beaucoup ont critiqué à l'époque mais personne ne l'a retouchée derrière. C'est toujours la posture des oppositions qui sont dans la posture d'opposition, qui préfèrent dire : dormez tranquille - c'est un peu ce que j'appelle la démocratie pyjama - rêvez doucement et vos rêves se chargeront du reste. C’est pas ça être responsable.

LAURENCE FERRARI
Madame la Ministre, quand est-ce que l’arbitre va siffler la fin de la partie ? On parlait des commerçants qui n'en peuvent plus. Est-ce qu'il faut pas faire une pause ? Une médiation comme le proposent les syndicats ? Olivier VERAN a balayé ça d’un revers de la main : nul besoin d'une médiation. Qui croire ?

OLIVIA GREGOIRE
La médiation… Alors vous m'autoriserez plutôt à adhérer aux propos du gouvernement en tant que membre du gouvernement. La médiation suppose qu'il n’y aurait pas de dialogue, c'est pas le cas. Donc c’est pour ça…

LAURENCE FERRARI
Non, il n’y a pas de dialogue.

OLIVIA GREGOIRE
C’est pour ça qu’Olivier VERAN a réagi ainsi. La porte n'a jamais été fermée pour discuter ni du côté… Enfin du côté d'Elisabeth BORNE, elle a toujours été ouverte, je ne vais pas revenir sur le nombre de réunions…

LAURENCE FERRARI
Mais c’est pas vrai, Madame la Ministre. Elle a renvoyé à plusieurs reprises sur Olivier DUSSOPT seulement. La porte de Matignon n’était pas ouverte aux syndicats.

OLIVIA GREGOIRE
Mais c’est pas anormal aussi que le ministre du Travail ait reçu des dizaines de fois les syndicats. On aurait envoyé les syndicats chez Emmanuel MACRON, j'aurais été ce matin a commenté le fait que c’est jupitérien et qu'on écrase le gouvernement. On a laissé bosser les ministres sous l'égide de la Première ministre, tout ça me semble plutôt bien. Les gens critiquaient le fait que pendant un mois, un mois et demi, le président de la République a laissé le dialogue parlementaire se faire mais heureusement. Moi j'ai été députée, ça m’insupportait quand l'exécutif venait interférer dans les travaux parlementaires. Il a laissé le Parlement s'exprimer. J'ai bien compris notamment à l'extrême-gauche que la censure populaire était poussée au maximum au détriment de la démocratie parlementaire. J'ai bien compris et nous voyons bien la délégitimation en cours de tous les axes de notre Constitution par LFI précisément. Pour autant le Parlement s'est exprimé. On a aujourd'hui un texte au Conseil constitutionnel, il y aura un après aussi très certainement avec un référendum d'initiative partagée. Il y a beaucoup d'initiatives en cours donc il faut qu'on trouve une sortie dans les prochaines semaines.

LAURENCE FERRARI
Avec une pause ? On peut envisager une pause sur cette réforme des retraites ? La décaler, attendre quelques mois que la situation se calme ?

OLIVIA GREGOIRE
En tout cas je sais ça ne me semble pas être la meilleure solution. Quand on commence à faire des pauses quand on avance, entre nous ça veut dire qu'on s'apprête à reculer, et je ne sais pas comment on gouverne ce pays pendant 4 ans si on commence par reculer. Dans l'intérêt des Français que vous mentionniez tout à l'heure Laurence FERRARI, c'est difficile, il y a des réformes difficiles. Etre ministre, être Première ministre suppose d'assumer des réformes difficiles, ou alors on fait ce qu'on appelle, au choix, de la démagogie ou du populisme. A ce moment-là je peux venir ce matin en vous disant : allez, on va faire le SMIC à 2 000 euros, on va faire la retraite à 60 ans, et comme dit l'expression populaire : roule ma poule et casse des oeufs, en l'occurrence tout ira bien. Et dans 4 ans, qu'est-ce qui se passera ? Même pas, dans 2 ans. Vous me ferez venir et vous me direz : mais vous avez été irresponsables, les pensions sont en train de chuter de 20 %, qu'est-ce qui se passe ?

LAURENCE FERRARI
Alors le président de la République est de retour sur le terrain pour la première fois aujourd'hui depuis 2 mois à Savines dans les Hautes-Alpes. Pas de déambulation prévue, il va parler du plan eau. C'est un président bunkerisé, coupé du terrain, incapable de se déplacer en France ?

OLIVIA GREGOIRE
Un président bunkerisé ne se déplace pas, donc ça n'est pas un président bunkerisé. C'est un président à sa place qui n’a pas voulu interférer comme je viens de le dire pendant quelques semaines pendant les débats parlementaires. C'est un président qui continue à travailler sur des thématiques absolument essentielles pour les gens. La gestion de l'eau et notamment pour nos agriculteurs est un sujet majeur, c'est un plan prêts ambitieux sur lequel travaille Christophe BECHU depuis des mois. Il y va, il y est, il se déplace, c’est donc la démonstration qu’il n'est pas bunkérisé, d'ailleurs comme les membres du gouvernement qui ne sont pas bunkérisés.

LAURENCE FERRARI
Vous êtes libres de vous déplacer en région ?

OLIVIA GREGOIRE
Moi je me déplacerai demain en région pour continuer à écouter les entrepreneurs, pour soutenir nos artisans, oui.

LAURENCE FERRARI
D’accord. Il y a un risque évidemment de violence contre les élus, on en voit des exemples régulièrement : des permanences caillassées, députés menacés, Aurore BERGE l’a été, Madame SPILLEBOUT à Lille a vu sa maison murée alors que sa fille était à l'intérieur. Il y a une violence qui s'exprime à l'encontre des élus et de la majorité et aussi des élus LR qui soutiennent cette réforme des retraites.

OLIVIA GREGOIRE
Il y a une très grande violence qui dépasse d'ailleurs, je le crains, la seule sphère politique. C'est un problème de société, c'est un problème sur les réseaux sociaux. J'en parlerai aujourd'hui dans le cadre de la proposition de loi sur les influenceurs. On a une violence aujourd'hui qui est assez désinhibée. Les élus ne sont pas en reste. Vous savez, j'étais députée au moment des Gilets jaunes, on en a reçu des menaces. Ma propre permanence a été abîmée il y a quelques semaines. Là on franchit des seuils assez dramatiques. Oserais-je vous dire que ça fait maintenant un moment, plusieurs mois voire quelques années : en 2021 ans quand j'étais enceinte, j'ai aussi été très violemment attaquée par les antivax quand je me suis fait vacciner. Mais c'est une violence comme le disait Aurore BERGE là qui confine à l’infâme. Qu’on ne soit pas d'accord politiquement, qu'on se battre sur le terrain les idées, oui. Vous venez de citer un cas qui est dramatique, c'est le cas de la députée SPILLEBOUT qui avait sa jeune fille qui passait son bac l'après-midi même chez elle, et dont le domicile a été muré. Vous savez ce qui m'a le plus terrifiée dans tout ça ? C'est qu'à l'annonce de cet acte de violence, tout de suite sa parole a été mise en doute. Tout de suite notamment sur les réseaux sociaux, les gens ont questionné de façon assez vicieuse sur pourquoi c'était son domicile, pas sa permanence, cette espèce de suspicion permanente. C'est même pas le doute, c'est la suspicion. C'est terrifiant. C'est terrifiant pour les élus, je pense aussi aux maires qui sont pas en reste en termes d'attaque, et je pense que c'est un sujet- peu importe les origines politiques - dont nous devrions tous nous emparer. Je suis en colère, je le dis très calmement : le silence est coupable chez certains…

LAURENCE FERRARI
Le silence de qui ?

OLIVIA GREGOIRE
Le silence de certaines formations politiques. J'ai regardé attentivement sur des comptes Twitter, sur des comptes de réseaux sociaux s'il y avait eu des condamnations de l'attaque de la permanence d'Eric CIOTTI, de l'attaque du domicile de Violette SPILLEBOUT…

LAURENCE FERRARI
Il n’y a rien.

OLIVIA GREGOIRE
Des lettres atroces qu’ont reçues Marie LEBEC et Aurore BERGE : il n’y a pas un mot. Ne dire mot, vous le savez comme moi, c'est consentir.

LAURENCE FERRARI
Alors on va parler d'un des dossiers qui est très important pour vous, l'aide aux petits commerçants qui sont pris à leur facture énergétique. Combien de boulangers exactement ont obtenu les aides ? On sait qu'il y a encore des cas très précis où ça ne fonctionne pas. Notre consoeur d’Europe 1, Margaux FODERE, a interrogé une boulangère dans les Hautes-Alpes à Orpierre, elle avait envoyé son attestation d'éligibilité à EDF en début d'année, elle vient de recevoir sa facture : il n'y rien, il n’y a pas d'aide.

OLIVIA GREGOIRE
Alors, il y a quelques cas et je vais prendre attache de ce cas où il y a des ratés. Je ne vais pas commencer par dire : tout est parfait. On a aujourd'hui des factures qui pour la plupart et les plus gros fournisseurs ont été terminées d'envoyer en fin de semaine dernière. Les dernières factures sont en train d'arriver. Dans l'immense majorité des cas, l'amortisseur figure sur la facture. Je rappelle à ceux qui nous écoutent que c’est pas la seule aide. Sur le site des impôts, sur la page d'accueil, vous avez aussi un guichet. Vous envoyez les factures de janvier et février, depuis le 20 mars vous pouvez être accompagné en demandant de l'aide sur le site impôts.gouv.fr, c'est sur la page d'accueil. Si ça ne suffit pas, l'amortisseur plus le guichet, alors sur cette même page vous avez les coordonnées de ce qu'on appelle les conseillers départementaux à la sortie de crise. C’est pas des coordonnées fictives qui répondent pas.

LAURENCE FERRARI
Il y a quelqu’un qui répond.

OLIVIA GREGOIRE
Il y a quelqu’un qui répond puisque ce sont des portables, des 06. Nous avons dans chaque département des équipes mobilisées. J'appelle cette boulangère, j'appelle au-delà des boulangers tous ceux qui n’ont pas une facture qui intègre l'amortisseur, à se rapprocher des conseillers départementaux à la sortie de crise. On traite les dossiers, on a aujourd'hui plus de 75% de nos entrepreneurs TPE-PME qui ont envoyé cette attestation, ce qui n’est pas mal.

LAURENCE FERRARI
Mais combien ont reçu réellement ?

OLIVIA GREGOIRE
Aujourd'hui l'aide arrive en même temps que les factures, donc on a une difficulté à savoir exactement combien de factures sont envoyées. La grande majorité, je le pense, ont été envoyées et pour la plupart des cas ça fonctionne bien. La plupart ça concerne peut-être pas ceux qui nous écoutent…

LAURENCE FERRARI
Oui, c’est pas très précis, « la plupart ».

OLIVIA GREGOIRE
Non mais le problème, c'est que je ne peux pas vous dire : j'ai 473 212 factures qui ont été envoyées parce qu'elles sont en cours d'envoi, notamment chez certains fournisseurs. Ce que je peux vous dire, c'est qu'on a plus de 75% - ce qui est bien plus qu'en début d'année - qui ont renvoyé leur attestation. Ce que je veux dire ce matin parce que c'est une nouvelle importante, c'est pour ceux qui ne l'auraient pas fait - ça arrive - il y a plein de choses à gérer…

LAURENCE FERRARI
C'est-à-dire envoyer…

OLIVIA GREGOIRE
L’attestation en disant : je suis une TPE, je suis une PME pour pouvoir bénéficier soit du tarif garanti à 280 euros le mégawatheure pour les TPE, soit pour pouvoir bénéficier de l'aide pour les PME. Vous avez jusqu'au mois de juin, nous décalons de trois mois.

LAURENCE FERRARI
Un délai de trois mois.

OLIVIA GREGOIRE
Supplémentaire, avec Agnès PANNIER-RUNACHER - nous l'annonçons aujourd'hui - nous décathlon de 3 mois la date d'envoi de l’attestation. Je veux dire aussi à ceux qui nous écoutent que c'est rétroactif. Exemple j'envoie en avril, j’ai un peu de retard, l'amortisseur sera appliqué sur les mois précédents. Donc on est vraiment sur le front, les départements sont mobilisés, Bercy est mobilisé, la direction des impôts est mobilisée. On est là et moi je fais le point évidemment plusieurs fois par semaine.

LAURENCE FERRARI
Est-ce qu’il n’y a pas des boulangeries qui ferment tous les jours ?

OLIVIA GREGOIRE
Et des boulangeries qui ouvrent aussi tous les jours.

LAURENCE FERRARI
Il y a plus de boulangeries qui ouvrent que celles qui ferment ?

OLIVIA GREGOIRE
Oui, ça c'est certain. Est-ce à dire que je m'en satisfais ? Non, je sais que c'est difficile pour un certain nombre d'entre eux, mais on a aujourd'hui en termes de solde plus de boulangers qui ouvrent cette année que nous n'en avions l'an passé, mais ça ne résout pas le problème de ceux qui ont des boulangeries et qui n’arrivent pas à payer leurs factures. Donc je ne me satisfais pas de cette bonne nouvelle, je me satisferai quand ils auront été aidés.

LAURENCE FERRARI
Un mot de ce que vous évoquiez, les influenceurs. Pour tenter de réguler l'activité de ces influenceurs, les députés vont examiner une proposition de loi transpartisane – c’est important - pour encadrer les promotions sur les réseaux sociaux, parce qu’on voit de tout : de la promotion d'actes de chirurgie, de produits de beauté, de médicaments. Comment encadrer ce qui ressemble à un maquis absolu ?

OLIVIA GREGOIRE
Alors déjà, c'est une proposition de loi transpartisane. C'est important parce que la semaine dernière l'exécutif, Bruno LE MAIRE, a pris la parole, nous avons annoncé une douzaine de mesures pour mieux accompagner les influenceurs avec leurs agences d'influence, définir l'influence commerciale qui n'existait pas en droit, mais aussi plus protéger les consommateurs comme vous venez de le dire. Ça n'est pas qu'une action de protection des consommateurs, c'est aussi une action de régulation de l'influence commerciale. Parce qu'il y a beaucoup de gens sérieux dans l'influence commerciale, il y a 150 000 influenceurs.

LAURENCE FERRARI
Il y a des voyous mais il y a des gens sérieux.

OLIVIA GREGOIRE
Il y a il y a quelques filous et il y a beaucoup de gens sérieux. Et donc réguler, c'est aussi encourager les sérieux et mieux contrôler les filous. Donc là nous arrivons au temps du Parlement, nous avons deux députés : Stéphane VOJETTA de la majorité et Arthur DELAPORTE du Parti socialiste qui ont travaillé depuis des mois pour pouvoir porter ce texte. A 9h ils démarrent, et l'objectif c'est aussi d'encadrer mieux les interdictions en ayant toujours un principe qui est un principe de droit. Je rappelle qu'au Parlement ont fait la loi et que la loi c'est précis. Il faut qu'on arrive à dupliquer les interdictions qui sont aujourd'hui en oeuvre en matière de publicité. Il y a la loi Evin par exemple, qu'on arrive à dupliquer ça sur les réseaux sociaux. Protéger pareil, ni plus ni moins.

LAURENCE FERRARI
Il faut responsabiliser aussi les plateformes et aller dans les écoles, dans les collèges, dans les lycées pour faire de la prévention. Dire : attention, ce que vous dites tel ou tel influenceur, évidemment ce n'est pas forcément la vérité.

OLIVIA GREGOIRE
Oui, et c'est d'ailleurs pour ça que Bruno LE MAIRE après avoir consulté pendant des mois les Français et les influenceurs, nous avons sorti un guide pratique qui est aujourd'hui en ligne avec l'ensemble des influenceurs, pour justement expliquer ce qui sont des bonnes pratiques ou des mauvaises pratiques. Et nous avons installé un rendez-vous qui me semble important : tous les ans il y aura à Bercy Les rendez-vous de l'influence responsable pour faire le point et voir s'il faut légiférer plus ou moins ou améliorer le cadre que nous allons poser aujourd'hui avec les députés.

LAURENCE FERRARI
On peut imaginer un certificat, quelque chose qui nous dise : tel influenceur, c’est régulé ou pas ?

OLIVIA GREGOIRE
C'est pas l'esprit qui est celui de la proposition de loi. La proposition de loi, elle est très fournie et elle est intéressante pour dupliquer les interdictions sur les pratiques que vous avez mentionnées, notamment la chirurgie esthétique. La chirurgie esthétique est un peu particulière : la publicité n'est pas régulée ou pas assez. Donc on va aller, je pense, assez loin sur ce sujet. Après moi j'aurais à coeur déjà de laisser le Parlement s'exprimer, c'est une initiative parlementaire. Mais ce qui est important aussi de faire, c’est pas créer des lois qui peuvent être cassées derrière par le Conseil d'Etat ou le Conseil constitutionnel s'il y a ce qu'on appelle des ruptures d'égalité. Donc il faut mettre en place les mêmes interdictions, ni plus ni moins. C'est un univers sérieux, il y a des gens sérieux, c'est pour ça qu'il faut le réguler.

LAURENCE FERRARI
Avec des sanctions à la clé évidemment, des amendes et des peines éventuellement d’emprisonnement.

OLIVIA GREGOIRE
Oui, pour ceux qui sont des filous. Mais je voudrais faire attention et c'était pas le sens de votre question, mais moi j'aime pas en général les caricatures et en particulier sur les influenceurs. Encore une fois il y a des agences très sérieuses. C’est une activité économique qui pèse des milliards, 42 millions de consommateurs en ligne regardent les contenus des influenceurs. Ce sont des gens sérieux pour la plupart, il faut un cadre juridique sérieux.

LAURENCE FERRARI
Merci beaucoup Olivia GREGOIRE d'être venue ce matin dans La Matinale de Cnews.

OLIVIA GREGOIRE
Merci à vous.


Source : Service d’information du Gouvernement, le 31 mars 2023