Texte intégral
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification du Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan.
Signé le 28 octobre 2021 à Nour-Soultan, cet accord vise à donner un cadre conventionnel solide aux relations entre la France et le Kazakhstan dans le champ de l'entraide judiciaire pénale.
Le traité prévoit que la France et le Kazakhstan s'engagent à s'accorder mutuellement l'entraide judiciaire la plus large possible, tout en garantissant le respect des droits fondamentaux, et organise les modalités de transmission de ces demandes d'entraide entre autorités centrales.