Texte intégral
Madame la Première ministre,
Messieurs les ministres,
Un point d'abord sur la refonte de l'octroi de mer qui est évidemment un sujet essentiel pour les territoires d'Outre-mer. L'octroi de mer contribue à la vie chère en Outre-mer et je pense que plus personne ne conteste aujourd'hui ce diagnostic.
Il comporte plusieurs milliers d'articles soumis à des taux qui sont très variables et dont beaucoup n'obéissent plus à aucune logique. Quand vous avez un taux de 20% sur le riz qui est importé en Martinique, alors même que l'île ne produit pas ou que très peu de riz, cela n'a absolument aucun sens. Cela ne fait que contribuer à la vie chère pour le quotidien de nos compatriotes d'Outre-mer. Nous sommes donc totalement déterminés, avec le président de la République et la Première ministre, à engager une refonte en profondeur de l'octroi de mer, avec un objectif principal : lutter contre la vie chère pour nos compatriotes.
Cette réforme va prendre du temps parce qu'il faut examiner chacun des taux. Elle demande également que nous garantissions à toutes les collectivités d'Outre-mer leur bon financement. Je rappelle que l'octroi de mer contribue au financement à la fois des régions et des communes pour un montant total de 1,4 milliard d'euros. Il faut garantir à l'euro près le bon financement des collectivités locales. Cette refonte en profondeur de l'octroi de mer se fera donc dans les mois qui viennent, en concertation étroite avec l'ensemble des élus, avec l’ objectif d’introduire cette réforme lors du projet de loi de finances de 2025, qui sera donc étudié et adopté fin 2024, avec pour objectif final une réforme définitive totalement adoptée et mise en oeuvre au plus tard en 2027. Donc, première étape au budget 2025 adopte fin 2024 et une réforme définitive qui doit être totalement appliquée en 2027.
Le deuxième objectif, dans les domaines de compétences qui sont les miens, c'est de revoir les dispositifs de défiscalisation des investissements productifs. Je vais être très clair sur l'objectif de cette réforme, pour éviter tout malentendu, ce n'est pas une réforme de rendement budgétaire, c'est une réforme d'efficacité de la dépense publique. Il ne s'agit pas de tailler dans la dépense, nous le faisons ailleurs avec de bons motifs avec la Première ministre, mais là, ce n'est pas l'objectif. L'objectif, c'est tout simplement de garantir que quand il y a défiscalisation, cela va bien à nos compatriotes, profite à l'investissement économique dans les territoires et qu'il n'y a pas de pertes en ligne.
Or, il nous semble qu'il y a beaucoup de pertes en ligne dans cette défiscalisation outre-mer. Nous voulons que l'argent investi à travers la défiscalisation aille bien à l'investissement productif et à chacune et à chacun de nos compatriotes.
Je fixe également un deuxième objectif à cette revue des dispositifs de défiscalisation, c'est le verdissement. Vous savez que nous avons pris la décision avec la Première ministre de basculer d’une fiscalité brune à une fiscalité verte. Cela vaut pour tous les dispositifs. Les dispositifs de défiscalisation outre-mer doivent servir aussi le verdissement de l'économie.
Troisième élément, pour lutter contre les situations de monopole que nous connaissons dans ces territoires, nous renforcerons les moyens de contrôle de la direction générale de concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en créant 10 postes supplémentaires spécifiquement dédiés à l'outre-mer (soit +10%).
Enfin, après en avoir discuté longuement, notamment avec le président Serge Letchimy, nous avons donné notre accord au retour de la France au capital de la Banque de développement des Caraïbes. Je crois que c'est un pas symbolique important qui était attendu par ces territoires et que nous avons décidé avec la Première ministre il y a quelques jours.
Je vous remercie.
Source https://www.economie.gouv.fr, le 20 juillet 2023