Texte intégral
Mesdames, Messieurs,
Je suis très heureux de vous présenter pour la quatrième année consécutive le projet de budget du ministère de la Justice pour l'année 2024.
Je vous remercie d'être venus aujourd'hui pour ce moment important dans la vie de ce beau ministère. J'ai d'ailleurs eu l'occasion il y a quelques instants de présenter ce nouveau budget pour l'année 2024 aux conférences et à toutes les organisations syndicales que compte le ministère de la Justice, à l'exception notable du syndicat de la magistrature.
Cet exercice s'inscrit dans un contexte particulier puisque, vous le savez, la loi d'orientation et de programmation pour la justice, dont l'examen par le Parlement est très avancé, fait l'objet de discussions qui sont encore en cours. Cette loi qui, je l'espère, sera adoptée définitivement dans les jours qui viennent, permettra de pérenniser les hausses de moyens pour renforcer notre justice, en la rendant plus proche, plus protectrice et plus rapide pour chacun de nos concitoyens.
L'enjeu pour moi aujourd'hui est d'abord de vous montrer comment, concrètement, le Gouvernement tient les engagements qu'il prend devant le Parlement et les Français. Car oui, l'ambition de ce nouveau budget est d'abord d'améliorer la qualité de la justice qui doit être rendue aux justiciables et donc à tous nos compatriotes.
Le budget du ministère de la Justice pour 2024 sera donc à la hauteur de la programmation que j'ai prévue et qui est soumise au Parlement, conformément à l'engagement du Président de la République, à la volonté de la Première ministre, et grâce au soutien du ministre délégué chargé des comptes publics.
Oui, venant s'ajouter à des années d'augmentations ayant permis au budget du ministère de passer de 6,9 Md€ en 2017 à 9,6 Md€ en 2023, la hausse se poursuivra en 2024.
C'est historique, le budget de la justice dépassera l'année prochaine la barre symbolique des 10 Md€, en atteignant 10,1 Md€ en loi de finances.
Entre 2023 et 2024, cela représente une hausse de près d'un demi-milliard d'euros supplémentaire, 503 millions précisément, soit près de +5,3 %.
Rien que pour les rémunérations versées aux agents du ministère, hors cotisations retraites, l'enveloppe passera de 4,7 Md€ en 2023 à 5,1 Md€ en 2024, soit une hausse parmi les plus importantes qu'a connue le ministère, de près de +8 %. C'est la traduction directe et concrète de ma politique de ressources humaines : des recrutements massifs conjugués à une forte revalorisation des rémunérations.
Que les choses soient claires, le défi de ce ministère pour les 4 années à venir ne sera pas de savoir si nous allons recruter, mais plutôt de savoir comment nous allons réussir à pourvoir la totalité des nouveaux emplois que nous allons créer.
D'où l'importance, à côté des recrutements que j'ai déjà eu l'occasion d'annoncer, de renforcer l'attractivité des métiers de la justice.
Je rappelle qu'au terme de la loi de programmation en 2027, le budget du ministère frôlera les 11 Md€. À l'échelle des deux quinquennats du président de la République, le budget du ministère sera passé de 6,9 Md€ en 2017 à près de 11 Md€ 2027, soit une hausse de près +60 %.
Dans le détail, ces moyens importants permettront d'alimenter chacune des grandes composantes du ministère, pour lesquelles les hausses annuelles de crédits, hors cotisations retraites, s'élèveront respectivement à :
• +12 % pour les services judiciaires, pour atteindre 3,8 Md€ en 2024 contre 3,4 Md€ en 2023, hors cotisations retraites.
De façon pluriannuelle depuis mon arrivée en 2020, le budget des services judiciaires aura connu une hausse d'environ 30 %, passant ainsi de 3,5 Md€ en 2020 à 4,5 Md€ en 2024, y compris cotisations retraites.
• Consolidation du budget de l'administration pénitentiaire pour 2024 par rapport à 2023, soit un budget de 3,9 Md€. La progression du budget de la DAP reprendra en 2025, à la faveur de la dernière vague de mise en chantier des établissements restant du plan immobilier pénitentiaire.
• +3 % au bénéfice de la protection judiciaire de la jeunesse, atteignant donc 950 M€ pour 2024 contre 922 M€ en 2023.
• +9 % pour le Secrétariat Général du ministère, passant ainsi de 642 M€ en 2023 à 702 M€ en 2024.
2024 sera donc une nouvelle étape majeure dans le rattrapage de plus de 30 ans d'abandon budgétaire, politique et humain de notre Justice, auquel la président de la République a décidé de mettre un coup d'arrêt.
Je dis souvent qu'on ne répare pas un tel abandon en un claquement de doigt, mais je crois qu'après 4 budgets successifs haussiers, nous sommes en bonne voie pour réussir ce rattrapage.
2021, 2022, 2023, 2024… L'année change mais le cap reste le même : restaurer la place de la justice à la hauteur de la mission fondamentale qui est la sienne, à la hauteur de l'engagement de ceux qui la servent ; et surtout, à la hauteur des attentes des Français, au nom de qui, ne l'oublions jamais, elle est rendue.
Il est ainsi essentiel que, de manière très concrète, ces hausses budgétaires puissent directement améliorer le fonctionnement de la justice, comme nous commençons à le percevoir grâce aux moyens déployés lors des précédentes lois de finances.
Je veux prendre un seul exemple : les délais de justice.
J'ai fixé un objectif clair lors de la présentation du plan d'action pour la justice, celui de réduire drastiquement tous les délais de justice. Cela passe notamment par la réduction des stocks d'affaires. Je souligne d'ailleurs que nous avons obtenu grâce à ces moyens et l'engagement de nos magistrats, greffiers et des contractuels, une baisse des stocks allant jusqu'à 30% selon les matières et les juridictions, entre le 1er janvier 2021 et fin 2022. Je rappelle d'un mot que nous mettrons en place au 1er novembre une politique de l'amiable qui vise notamment à réduire ces délais en matière civile.
Je veux être clair, il faut désormais aller plus loin, que chacun prenne toute sa part à cet effort collectif. Les Français ne comprendraient pas que l'État consacre autant d'argent à notre Justice - et vous savez à quel point je me suis battu pour obtenir ces budgets ! - sans que ces moyens n'améliorent concrètement le service public de la Justice qui leur est rendu. Les efforts des contribuables nous obligent à des résultats. Ces résultats ne pourront être atteints qu'avec la mobilisation de tous.
Les acteurs du monde judiciaire ont pu compter sur moi pour décrocher ces budgets historiques - et je veux le dire ici, je continuerai à me battre pour poursuivre le renforcement des moyens de notre justice.
Je sais pouvoir compter sur eux pour que ces moyens tant attendus - et mérités au regard de l'engagement de tous ceux qui servent notre Justice – aient rapidement des effets concrets pour les justiciables. C'est un impératif, il en va aussi de la crédibilité de notre Justice aux yeux de tous les Français.
Je sais que la justice judiciaire y est prête. Je sais aussi que la justice administrative y contribue déjà grandement pour ce qui la concerne. J'ai pu le constater lors de la rentrée du Conseil d'État et avant-hier encore, lors de l'audience solennelle de la Cour administrative d'appel et du tribunal administratif de Paris, où un changement d'organisation a, par exemple, permis d'absorber une augmentation de 40 % du contentieux à effectifs constants.
Mesdames et Messieurs, s'agissant maintenant des emplois, la priorité de ce budget 2024 est d'accélérer le rythme de recrutements pour tenir le cap fixé par la loi de programmation, qui prévoit la création de 10 000 emplois supplémentaires sur ce quinquennat. Nous dépasserons ainsi en 2027 la barre fatidique des 100 000 personnels au sein de ce ministère.
Afin de conserver une certaine flexibilité, ces 10 000 emplois seront répartis, année après année, en fonction des besoins métiers, de l'avancement des projets, et des capacités de recrutement et de formation des écoles.
Comme le prévoit la loi d'orientation et de programmation, dont on peut espérer l'approbation très prochaine par le Parlement, nous créerons 1 500 postes de magistrats supplémentaires et au moins 1 500 postes de greffiers supplémentaires sur ce quinquennat. Par ailleurs, entre 2023 et 2025, 1 100 attachés de justice seront recrutés afin de créer une véritable équipe autour du magistrat et lui permettre de se concentrer sur son cœur de métier : trancher les litiges et rendre la justice.
Permettez-moi un instant d'insister sur un point qui n'a pas toujours été bien compris, notamment au cours des débats parlementaires, parfois de bonne foi, parfois de mauvaise, concernant ces créations nettes d'emplois. Comme leur nom l'indique, ce sont des créations nettes ! Autrement dit, elles viennent en plus du remplacement de tous les départs en retraite. Je prends un exemple : la création des 1 500 postes de magistrats supplémentaires va en réalité nécessiter le recrutement de près de 2 800 magistrats pour compenser, je l'ai dit à l'instant, les départs en retraite. Les chiffres que je vous annonce ne sont pas des trompes l'œil. Ils représentent une augmentation concrète, précise et vérifiable des effectifs dans les juridictions par rapport à aujourd'hui.
Enfin, j'ai eu l'occasion d'annoncer la répartition géographique par Cour d'appel de ces renforts judiciaires, le 31 août dernier lors du discours de Colmar, avec par exemple 91 magistrats supplémentaires sur le ressort de Douai, au moins 127 greffiers supplémentaires sur le ressort de Versailles, ou encore 72 attachés de justice d'ici 2025 sur le ressort d'Aix-en-Provence. Je rappelle que cette première répartition géographique traduit deux principes fondamentaux :
- D'une part, l'objectivité : la répartition nationale tient ainsi compte du niveau des stocks, de l'évolution du nombre d'affaires sur les 10 dernières années, de la délinquance, de données socio-économiques et des prévisions de croissance démographique ;
- D'autre part, la confiance dans les acteurs de terrain pour le dernier kilomètre, puisque ce sont bien aux chefs de cours que j'ai confié le soin de répartir ces renforts historiques au plus près des besoins des juridictions de leur ressorts qu'ils connaissent mieux que quiconque.
Maintenant, concernant précisément l'année 2024, une autorisation de recrutement maximale de 2 110 ETP, en plus des remplacements des départs à la retraite, a été accordée au ministère.
Pour rappel en 2022, 720 emplois avaient été créés. Nous avons triplé ce chiffre en 2023 et les créations se maintiendront à ce niveau exceptionnel en 2024. Ces 2 110 personnels seront répartis de la façon suivante :
• +1 307 pour la justice judiciaire, avec notamment 327 magistrats, 340 greffiers et 400 attachés de justice.
Parmi ces personnels, 33 seront plus spécifiquement alloués au renforcement des capacités de formation de l'ENM, dont 22 magistrats ;
• Jusqu'à 599 personnels pour l'administration pénitentiaire, avec notamment 512 surveillants. L'École Nationale de l'Administration Pénitentiaire sera enfin renforcée de 3 emplois supplémentaires.
• +92 pour la protection judiciaire de la jeunesse.
• Le reste, soit +112 personnels, bénéficiera à la coordination de la politique publique de la justice et plus particulièrement au secrétariat général.
Mesdames et Messieurs, s'agissant des revalorisations, il nous faut inévitablement renforcer l'attractivité des rémunérations des métiers de la justice afin de pouvoir assurer ce niveau inédit de recrutements. À titre comparatif, je rappelle qu'à mon arrivée en 2020, l'enveloppe catégorielle servant à revaloriser les professionnels de ce ministère, était de 17 M€ en 2020, avant de passer à 50 M€ par an en 2021 et 2022, puis 110 M€ en 2023, dont 80 M€ de mesures nouvelles.
Pour 2024, j'ai le plaisir d'annoncer que cette enveloppe catégorielle augmentera à nouveau significativement, afin d'atteindre un montant de plus de 170 M€, dont 64 M€ de mesures nouvelles. Ceci représente une multiplication par 10 depuis mon arrivée !
Par ailleurs, des crédits interministériels permettront de financer les mesures catégorielles issues de la conférence salariale du 12 juin 2023, à hauteur de 33 M€ pour le ministère de la justice. Ces mesures permettront principalement l'injection de 5 points d'indice supplémentaires pour l'ensemble des agents du ministère dès le 1er janvier 2024, afin de prendre en compte la hausse de l'inflation.
S'agissant des grandes mesures de revalorisation qui seront financées, cette enveloppe catégorielle de 170 M€ pour 2024 se répartira de la façon suivante :
- Concernant les magistrats, comme annoncé l'année dernière, une revalorisation inédite sera mise en place dans quelques jours à compter du 1er octobre 2023, atteignant 1 000 euros bruts par mois et par magistrat en moyenne.
Cette mesure représente un effort budgétaire de 88,5 M€ en 2024. Elle est nécessaire pour maintenir l'attractivité de ce métier et pour aligner la rémunération de nos magistrats de l'ordre judiciaire avec leurs collègues de l'ordre administratif. Elle est aussi légitime pour témoigner toute ma reconnaissance à leur égard, eux qui œuvrent au quotidien au service de notre justice. Leur régime indemnitaire n'avait pas été augmenté, à part quelques revalorisations spécifiques à certaines fonctions, depuis 1996.
- Concernant les surveillants pénitentiaires et les officiers, j'ai annoncé en février dernier qu'à compter du 1er janvier 2024, les surveillants pénitentiaires passeront en catégorie B, tandis que les officiers passeront en catégorie A, avec des revalorisations catégorielles en parallèle. Alors que les contours de cette réforme seront bientôt tracés, je peux déjà exprimer qu'en termes budgétaires, 47 M€ seront sanctuarisés pour la financer. Il s'agit, je le rappelle aujourd'hui devant vous, d'une réforme inédite et essentielle pour recruter et reconnaître l'importance des métiers pénitentiaires.
- Les autres fonctionnaires du ministère ne seront pas oubliés, avec en particulier :
* La revalorisation indiciaire et indemnitaire de la filière greffe, à hauteur de 15 M€,
* La poursuite des mesures transverses portées par le secrétariat général, à hauteur de 15,5 M€ également,
* Des mesures en faveur des corps spécifiques de la PJJ, pour 3 M€,
* Une revalorisation des corps de direction de la DAP et des personnels du service national du renseignement pénitentiaire, à hauteur de 1 M€.
Enfin, en complément de cette enveloppe de 170 M€, une mesure de revalorisation indiciaire des magistrats, ainsi qu'une mesure catégorielle complémentaire en faveur des greffiers, sera octroyée avec une enveloppe pouvant aller jusqu'à 22,5 M€ en 2024.
Pour les greffes, cette mesure s'accompagnera d'une réforme statutaire d'envergure, permettant notamment la création d'un corps de greffiers de catégorie A s'agissant des fonctions juridictionnelles, ainsi qu'une revalorisation du déroulement de la carrière des greffiers de catégorie B.
Sans attendre la mise en œuvre de la nouvelle grille indiciaire annoncée le 12 septembre dernier, je rappelle qu'alors qu'un greffier en milieu de carrière sur des missions classiques percevait, au 31 décembre 2021, 2 312 € bruts mensuels (traitement de base + primes), il en perçoit aujourd'hui 2 606 € bruts, ce qui représente une augmentation de 294 € bruts par mois, soit une progression mensuelle de sa rémunération de 13 % !
En matière de revalorisation, mon cap est clair, il est celui de l'attractivité de tous les métiers de la justice et de la fidélisation des femmes et des hommes qui travaillent au service de la justice de notre pays. C'est un enjeu de reconnaissance de leur engagement.
Mesdames et Messieurs, s'agissant de la programmation immobilière pénitentiaire, ces crédits permettront de poursuivre le plan de construction voulu par le président de la République. Pour mémoire, ce plan portera à plus de 75 000 le nombre total de places de prison disponibles à l'horizon 2027, en érigeant 51 nouveaux établissements pénitentiaires.
J'y suis pleinement engagé et en 2024, nous aurons presque fait la moitié du chemin avec 23 nouveaux établissements opérationnels, sur les 51 établissements que compte cette programmation immobilière.
Plus précisément sur 2023, ce sont 11 établissements qui auront été mis en service : Le Mans-Les Croisettes, que j'ai inauguré ce 24 avril, Koné en Nouvelle-Calédonie qui a ouvert en février, Montpellier que j'ai inauguré le 6 décembre dernier, Caen le 21 décembre dernier, Valence le 25 juillet, et Avignon le 28 juillet.
Puis, d'ici la fin de l'année 2023, j'aurai le plaisir d'inaugurer 5 autres établissements à Troyes-Lavau, Osny, Meaux, Caen-Ifs, et enfin la réhabilitation de l'ex centre de jeunes détenus de Fleury-Mérogis.
En 2024, le programme de construction se poursuivra avec la même intensité, et concernera 7 chantiers :
- 4 nouveaux établissements seront livrés : Toulon, Noisy-le-Grand, Colmar et Nîmes ;
- 3 sites pénitentiaires finaliseront leurs premières phases de travaux : Bordeaux-Gradignan, Basse-Terre et Baie-Mahault.
En 2024, ce sont 308 millions d'euros qui sont budgétés pour la réalisation du programme de construction pénitentiaire.
À ce jour, ce sont près de 2 Md€ qui ont été investis dans ce plan de construction, par rapport à un coût estimatif de 5 Md€ au total.
Enfin, concernant les réhabilitations d'établissements existants, les opérations courantes de maintenance représenteront 130 M€ en 2024, dont plus de 2 M€ seront en particulier consacrés aux études des réhabilitations de Fresnes et de Poissy.
Mesdames et Messieurs, s'agissant maintenant de l'immobilier judiciaire, je souhaite en poursuivre la modernisation et l'agrandissement, afin notamment de permettre l'accueil des renforts humains que j'ai détaillés au début de mon propos.
Au total, 362 M€ seront consacrés en 2024 à l'immobilier judiciaire propriétaire, par rapport à 269 M€ en 2023, soit une hausse de près de 35 % en un an.
Ces crédits permettront de poursuivre notamment les 20 principaux chantiers suivants :
- 3 nouveaux palais de justice : Lille, Saint-Benoît (Réunion) et Saint-Laurent du Maroni ;
- 15 restructurations-extensions de palais de justice existants : Arras, Bayonne, Bourges, Bourgoin-Jallieu, Chaumont, Carcassonne, Évry, Fort-de-France, Mâcon, Nancy, Nantes, Nanterre, Paris Cité, Versailles et Vienne.
- 2 réhabilitations de bâtiments tiers pour construire des annexes aux palais de justice : Niort et Valenciennes.
Mesdames et Messieurs, pour finir, je souhaite mettre en lumière certaines enveloppes qui me tiennent à cœur car elles ont pour vocation de moderniser et améliorer concrètement le fonctionnement du service public de la justice, ainsi que le bien-être de ses agents :
- Tout d'abord, les crédits d'investissement informatique, dont les techniques d'enquêtes numériques judiciaires, seront portés à 209 M€, soit une hausse de 7,2% en une année.
Ces crédits permettront en particulier de poursuivre le second plan de transformation numérique du ministère, véritable plan de numérisation de la justice en France. Ce plan va s'articuler autour de 3 projets principaux :
i. Un plan de soutien au profit des agents du ministère sur le terrain, en particulier au sein des juridictions ; cela passe par le recrutement de 100 techniciens informatiques de proximité en 2023, dont 80 ont déjà été recrutés. Puis, 100 autres techniciens supplémentaires seront recrutés en 2024.
ii. La modernisation des logiciels métier
iii. L'objectif de 100% numérisation d'ici la fin du quinquennat. Ce sujet avance concrètement, je ne vous donnerai qu'un seul exemple : à mon arrivée, la procédure pénale numérique en était à un état embryonnaire, il y avait environ 500 procédures transmises de manière dématérialisée des enquêteurs vers les tribunaux par mois ; depuis juin dernier, avec l'aide du ministère de l'Intérieur, ce chiffre a été multiplié par 300, nous en sommes à 143 000 procédures ainsi transmises par mois. La direction de programme commun PPN Intérieur - Justice a été créée en juin et va permettre d'accélérer de manière décisive cette progression.
- L'enveloppe de crédits consacrée aux dépenses de frais de justice sera portée à 674 M€ en 2024 pour renforcer les moyens d'enquête et d'expertise de la justice, soit une hausse de 14 M€ supplémentaires par rapport à 2023. Par rapport à 2017 où le budget consacré était de 496 M€, cela représente un effort de +36 %. Ce nouvel effort contribuera notamment à faciliter le déstockage des affaires.
- Les crédits de l'accès au droit et à la justice s'élèveront à 734 M€ en 2024, soit une hausse de +3 % par rapport à 2023 qui s'établissait à 714 M€.
Plus spécifiquement dans cette enveloppe, les crédits dédiés à l'aide juridictionnelle continueront de croître en 2024 pour atteindre 657 M€, soit +16 M€ sur une année.
Parallèlement, l'aide aux victimes est portée à 47 M€ en 2024, soit une hausse de 2 M€ par rapport à 2023.
- Enfin, concernant l'action sociale offerte par le ministère à ses agents, essentielle pour assurer leur soutien et contribuer à l'attractivité de notre institution, ce sont 43 M€ millions d'euros qui seront mobilisés, soit 13 % de plus qu'en 2023. Ce budget permettra, notamment, d'agir en faveur de la politique d'aides aux familles, de réduire les restes à charges en termes de service de restauration, et de faciliter l'accès au logement et à la propriété pour les agents, notamment via un ajustement du prêt bonifié immobilier.
Mesdames, Messieurs, je suis à présent à votre disposition pour répondre à vos questions.
Source https://www.justice.gouv.fr, le 28 septembre 2023