Texte intégral
La ministre de la transition énergétique a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité et modifiant le code de l'urbanisme.
Le projet de loi vise à ratifier l'ordonnance n° 2023-816 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité, publiée au Journal Officiel le 24 août 2023, prise sur le fondement de l'article 26 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (dite "Loi APER").
Cette ordonnance vient compléter les nombreuses dispositions visant à faciliter et accélérer le raccordement des installations de production d'électricité à partir d'énergie renouvelable, introduites par amendement au cours du débat parlementaire.
Elle modifie le code de l'énergie afin d'en améliorer la rédaction et la lisibilité, de clarifier les modalités de prise en charge des coûts de raccordement au réseau public et d'adapter le cadre applicable dans les zones non interconnectées (ZNI) à la France métropolitaine continentale.
L'ordonnance prévoit également les conditions dans lesquelles les conventions de raccordement peuvent permettre une évolution de la puissance de raccordement à des fins de dimensionnement optimal du réseau sur les plans technique et économique.
Elle contribue ainsi aux objectifs de simplification du droit et de transition énergétique sur l'ensemble du territoire national.
Le projet de loi de ratification précise en outre les modalités de mise en œuvre de la suppression de la contribution de la collectivité chargée de l'urbanisme pour les travaux d'extension du réseau électrique situés hors du terrain d'une opération de raccordement ayant bénéficié d'une autorisation d'urbanisme, et apporte des modifications au code de l'urbanisme afin de tirer l'ensemble des conséquences de cette suppression.
Ce projet de loi vise ainsi à sécuriser sur le plan juridique les collectivités, les gestionnaires du réseau public d'électricité et les demandeurs pour la bonne mise en œuvre de cette simplification relative à la répartition de la prise en charge financière du coût du raccordement.