Texte intégral
Mme la présidente
L'ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi pour le plein emploi (no 1786).
(…)
Mme la présidente
La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion
Le Gouvernement accueille avec une grande satisfaction l'accord trouvé entre l'Assemblée nationale et le Sénat en commission mixte paritaire, qui marque la fin de l'examen d'un projet de loi majeur pour notre pays. La procédure législative s'est montrée à la hauteur, avec des débats de grande qualité aussi bien à l'Assemblée qu'au Sénat. Je tiens à remercier l'ensemble des parlementaires pour leur travail méticuleux, qui a abouti à un compromis d'intérêt général. Je salue en particulier l'engagement constant et exigeant des deux rapporteurs, Mme Le Nabour et M. Christophe, ainsi que de la présidente de la commission des affaires sociales, Mme Parmentier-Lecocq. Ce texte ambitieux et équilibré doit beaucoup à cette forte implication mue par un esprit de responsabilité qui honore le Parlement.
Les dispositions de ce projet de loi créent de nouveaux outils pour progresser vers notre objectif central, fixé par le Président de la République : le plein emploi pour tous et partout. Nous mettons tout en œuvre pour l'atteindre, au niveau collectif, pour notre économie et nos territoires, mais aussi au niveau individuel, car il est sous-tendu par une quête d'émancipation personnelle par le travail, pour la liberté et la dignité de chacun.
Sur tous les bancs, vous connaissez les constats qui ont conduit le Gouvernement à élaborer ce projet de loi. Il entend résoudre le paradoxe suivant : des entreprises peinent à recruter alors même que le nombre de demandeurs d'emploi reste élevé. Il est irrigué par la conviction forte selon laquelle personne n'est inemployable : nous pouvons parvenir à l'inclusion de ceux que la vie a éloignés du marché du travail si nous prévoyons l'accompagnement, la formation et les outils d'insertion nécessaires.
Ce projet de loi propose un saut qualitatif dans l'accompagnement vers l'emploi. Par une meilleure formalisation et par une approche personnalisée, il doit permettre d'améliorer l'accompagnement de ceux qui sont confrontés à des difficultés particulières, qu'ils soient en situation de handicap ou bien allocataires du RSA. Il comporte ainsi des mesures fortes concernant l'emploi des personnes en situation de handicap – je pense notamment à l'instauration d'un droit universel à l'orientation en milieu ordinaire, appuyé par un projet professionnel mieux accompagné par le service public de l'emploi. De même, pour que plus aucun demandeur d'emploi ne soit exclu, il prévoit l'inscription systématique à France Travail des allocataires du RSA.
C'est aussi pour cela que, dans une logique de droits et de devoirs, nous créons le contrat d'engagement. Adossé à un meilleur accompagnement du bénéficiaire, il s'articule à un régime de contrôle dont les sanctions se veulent davantage progressives, mais surtout plus effectives. Depuis le printemps dernier, pour ce qui concerne les allocataires du RSA, dix-huit départements mènent une expérimentation de ce dispositif. Les retours de terrain sont très encourageants : les chiffres portant sur les entrées dans les parcours d'accompagnement sont prometteurs. Des données plus précises sont en cours de fiabilisation, notamment celles relatives à la nature des orientations et au taux de satisfaction des bénéficiaires. Dès qu'elles seront stabilisées, nous les partagerons bien évidemment avec le Parlement.
Ces mesures au service d'un meilleur accompagnement vers l'emploi reposent d'abord sur un devoir de la collectivité à l'égard des demandeurs d'emploi, a fortiori lorsqu'ils se heurtent à des difficultés particulières. Elles assurent aussi un meilleur retour vers l'emploi pour tous et constituent une condition pour que tous les conseillers en insertion professionnelle puissent trouver davantage de sens à leur action.
Pour contenir les tensions de recrutement, le texte s'attaque à un deuxième grand défi en proposant une meilleure offre de services aux entreprises, notamment les plus petites d'entre elles, qui ne disposent pas des instruments leur permettant de faire face aux difficultés liées aux ressources humaines.
Le troisième objectif est la réforme de la gouvernance du service public de l'emploi. Pour répondre à l'éclatement dont il souffre, nous voulons favoriser la coordination des acteurs grâce à une gouvernance renforcée à tous les échelons territoriaux. Désormais, l'État et les collectivités ainsi que les partenaires sociaux travailleront de concert avec les opérateurs et les partenaires du réseau pour faire converger les politiques menées ensemble. Il s'agit non pas d'une centralisation ou d'une subordination cachée, mais d'une meilleure coopération supposant un vrai partage des données.
Toutes ces ambitions appellent des moyens renforcés. C'est pourquoi, vous le savez, le projet de loi de finances (PLF) pour 2024 prévoit la mobilisation de 300 millions d'euros pour la mise en œuvre de la réforme.
M. Hadrien Clouet
Qui paye ?
M. Olivier Dussopt, ministre
Le plafond d'emplois de l'opérateur France Travail sera rehaussé en 2024 de 300 équivalents temps plein travaillés (ETPT). Enfin, d'ici à 2027, c'est 1 milliard d'euros supplémentaire qui sera consacré à l'accompagnement, à l'insertion et au retour à l'emploi. Une enveloppe de 170 millions d'euros est par ailleurs prévue pour les départements en vue d'accompagner la mise en œuvre de la réforme, de densifier l'offre de solutions d'accompagnement socioprofessionnel et de lever les freins périphériques. Ces moyens soutiendront une montée en charge progressive de la réforme avant même la date de son entrée en vigueur, le 1er janvier 2025.
Le débat parlementaire a précisé et complété le projet de loi et je me réjouis de l'adoption d'un texte ainsi enrichi. C'est pourquoi, mesdames et messieurs les députés, je tiens à vous remercier pour les travaux de qualité que vous avez menés. Parmi les apports majeurs du Parlement, je citerai la meilleure prise en compte des situations individuelles dans le contenu du contrat d'engagement.
M. Hadrien Clouet
Ah oui ?
M. Olivier Dussopt, ministre
Il permet de déterminer l'intensité de l'accompagnement. Grâce à vos débats, la rédaction retenue assure une prise en compte des difficultés spécifiques rencontrées par chacun. Citons les aidants, les personnes en situation de handicap et les familles monoparentales, ajouts issus des amendements de M. Viry et de M. Juvin.
Cette attention portée aux situations particulières va dans le bon sens, celui de la personnalisation de notre approche de l'accompagnement vers l'emploi. Elle se retrouve également dans votre volonté de préciser qui, parmi les jeunes accompagnés par les missions locales, est concerné par l'inscription à France Travail ; il s'agit en l'occurrence de ceux relevant d'un parcours contractualisé d'accompagnement adapté vers l'emploi et l'autonomie (Pacea) ou ayant conclu un contrat d'engagement jeune (CEJ).
De même, l'Assemblée s'est efforcée de trouver un juste équilibre dans le contrôle de la recherche effective d'un emploi par les demandeurs d'emploi. Le système retenu sera à la fois plus efficace, plus progressif et plus juste que le système actuel – je pense notamment aux modifications apportées par l'adoption de l'amendement de Michèle Peyron.
Enfin, s'agissant de la gouvernance, vos débats ont approfondi la réflexion sur au moins deux aspects centraux. D'une part, l'Assemblée a pris soin de conforter les partenaires sociaux au sein de la gouvernance. D'autre part, le texte issu de vos travaux confirme la place qu'occupent les missions locales dans la réforme de France Travail. Je tiens à saluer le travail qu'elles réalisent tous les jours, sur le terrain, au plus près des jeunes, et à préciser que ni leur gouvernance, ni leurs statuts, ni leurs modalités de financement ne sont modifiés.
L'ensemble de ces apports ont nourri ce projet de loi que les députés et les sénateurs de la commission mixte paritaire vous proposent d'adopter. Au nom du Gouvernement, je me réjouis de ce compromis équilibré qui affirme et raffermit l'ambition de ce texte.
(M. Paul Vannier s'exclame.)
Il est fidèle à l'esprit de nos précédentes réformes et conforme à l'objectif qui guide notre action : parvenir au plein emploi. Vous l'aurez compris, le Gouvernement est très favorable à l'adoption du texte issu de la CMP.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
source https://www.assemblee-nationale.fr, le 16 novembre 2023