Texte intégral
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, ont présenté un décret définissant les conditions d'agrément des bureaux d'études pour la délivrance d'attestations relatives au respect des règles de construction.
L'ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction, prise en application de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a renforcé le contrôle des règles de construction, avec pour objectif de garantir des constructions plus sûres, plus saines, plus performantes dans leur consommation énergétique, plus respectueuses de l'environnement et plus résilientes face au changement climatique.
L'ordonnance a notamment fait évoluer la liste des attestations de respect des règles de construction, exigées au stade de la demande de permis de construire ou de l'achèvement des travaux, pour une meilleure prise en compte de certains enjeux, comme les risques liés au retrait gonflement des argiles par exemple, et prévoit des dispositions de nature à clarifier la désignation des acteurs en capacité d'établir ces attestations.
Dans ce contexte de renforcement du régime des attestations de respect des règles de construction, l'ordonnance a ouvert la possibilité pour des bureaux d'études agréés de réaliser les attestations exigées à la fin des travaux, au même titre que d'autres professionnels déjà autorisés à le faire, tel que les contrôleurs techniques ou les architectes. A la différence de ces derniers, les bureaux d'études ne constituent pas une profession réglementée. L'ordonnance prévoit donc un agrément des bureaux d'études pour la réalisation de cette mission.
Le décret, qui a fait l'objet d'une large consultation des acteurs du domaine de la construction, définit les conditions de délivrance de l'agrément par le ministre délégué chargé du logement. Il précise les critères relatifs aux qualifications et compétences permettant au bureau d'études d'être agréé dans un ou plusieurs domaines (performance énergétique et environnementale, acoustique, accessibilité, risques sismiques, risques cycloniques ou risques liés aux terrains argileux). La décision d'agrément sera prise après avis d'une commission d'agrément des bureaux d'études composée de représentants des constructeurs, des maîtres d'ouvrages, des assureurs et de l'administration.
Ce décret permettra donc désormais aux bureaux d'étude, qui seront agréés à cette fin, de réaliser les attestations de respect des règles de construction, tout en s'assurant que leurs compétences et pratiques professionnelles sont en adéquation avec les enjeux liés à la sécurité et à la qualité du bâti. Il permettra ainsi à davantage d'acteurs compétents et qualifiés d'être présents sur le marché pour répondre au renforcement du régime des attestations.
Conformément à l'ordonnance du 29 juillet 2022 précitée, les dispositions du projet de décret entrent en vigueur au 1er janvier 2024. Cependant, des dispositions transitoires, spécifiques aux attestations relatives au respect des règles en acoustique qui ont la particularité de pouvoir déjà être réalisées par des bureaux d'études, est prévue jusqu'au 1er janvier 2025 afin de permettre à ces derniers de continuer à délivrer ces attestations dans les conditions actuellement en vigueur.