Texte intégral
Bonjour à tous les journalistes, et bonjour à tous les stagiaires de 3e, qui sont nombreux dans cette salle de compte rendu du Conseil des ministres d'aujourd'hui.
Mesdames et Messieurs,
Hier, le Sénat puis l'Assemblée nationale ont adopté, à la majorité, le projet de loi immigration intégration, qui devient donc une loi, et qui sera transmise au Conseil constitutionnel aujourd'hui même, par le président de la République lui-même, afin que les Sages puissent statuer sur la conformité de tout ou partie de cette loi à notre Constitution.
Aborder le thème de l'immigration était, nous le savions, une mission périlleuse. Raison pour laquelle nous avons pris le temps, près d'un an en tout. L'immigration soulève beaucoup de peur, parfois de colère, c'est le thème clivant par excellence, qui charrie des vérités et des contre-vérités. C'est le sujet qui doit être abordé avec toute la pondération nécessaire, mais qui pourtant radicalise souvent les postures. Entre les "no borders" d'une gauche qui appelle à accueillir tout le monde sans condition et l'immigration zéro de l'extrême-droite, il nous fallait suivre un chemin guidé par quelques boussoles : l'unité, l'efficacité, la justice et l'utilité.
Si je résume à grands traits notre philosophie : mieux expulser ceux qui sont une menace, être plus efficace pour dire non lorsqu'un étranger n'a pas vocation à rester sur notre sol ; être plus efficace pour intégrer ceux qui ont vocation à rester sur notre sol, ceux à qui on dit "oui", par l'apprentissage de la langue, par l'adhésion à nos valeurs, et par l'accès à l'emploi.
Aborder le thème de l'immigration, je le disais, est aussi périlleux parce que nous sommes en majorité relative à l'Assemblée nationale, c'est-à-dire que nous ne pouvons pas décider seuls. C'est le choix des Français, nous le respectons. Nous savions donc que la loi ne serait pas notre seul texte, mais qu'il serait, in fine, le fruit d'un compromis. La gauche a d'office refusé de participer à la recherche de ce compromis, c'est donc vers la droite, majoritaire au Sénat, que nous nous sommes tournés et que nous avons identifiée et donc adopté un compromis. Depuis hier, tout le monde tente d'imposer son narratif. Les LR et les RN veulent crier victoire, la Nupes hurle à la trahison. Ne tombons pas dans le piège tendu par ceux qui instrumentalisent les émotions, il faut remettre du rationnel, du factuel.
Tout d'abord ce texte de loi n'est pas celui du Rassemblement national. Le Rassemblement national se livre à une véritable escroquerie intellectuelle, en célébrant, à tort, sa prétendue victoire idéologique. Ne nous laissons pas avoir par ce recel idéologique. Les faits : le Rassemblement national refusait de signer la version du Sénat parce qu'elle jugeait le texte pas suffisamment ferme, et pourtant elle a voté le texte issu de la Commission mixte paritaire, version dans laquelle avaient disparu des mesures dures, telle que la fin de l'aide médicale d'État. Où est la cohérence ? Les faits toujours : le Rassemblement national a voté, hier, pour la régularisation de milliers de travailleurs sans papiers. Le Rassemblement national a voté, hier pour la fin de l'enfermement des mineurs étrangers en centre de rétention administrative. Le Rassemblement national voulait faire sortir un lapin de son chapeau, il l'a mangé – le chapeau, pas le lapin.
Enfin, à la demande du président de la République, nous avons mentalement retranché les voix des députés du Rassemblement national, pour nous assurer que même sans eux, nous disposions d'une majorité claire au Parlement, c'est le cas.
Deuxièmement, ce texte n'a rien à voir avec la préférence nationale. J'entends et je lis que conditionner certaine prestations sociales à des délais de présence sur son sol, serait une entorse au principe d'universalité, qui traduirait une forme de bascule dans une pensée de préférence nationale. C'est faux, puisque c'est déjà le cas pour des prestations sociales telle que le RMI, c'était Michel Rocard qui en avait décidé ainsi, puis le RSA encore aujourd'hui, mais également pour la prime d'activité votée sous F.Hollande. J'en sais quelque chose puisque j'ai voté, sous la mandature de François Hollande, la création de cette prime d'activité qui n'est accessible que pour les étrangers dès lors qu'ils ont 5 ans de résidence sur le sol et à l'époque, je n'ai pas entendu de cris d'orfraie ou de contestation.
Vous dire cela n'empêche pas évidemment de reconnaître que ce choix, aujourd'hui, ce n'est pas le nôtre. Il y a dans cette loi des choses que nous n'aimons pas, qu'une partie de la population française n'aime pas, que je n'aime pas, mais qui ne nous déshonore pas. Pour certaines de ces mesures, notamment celles qui sont contre-intuitives puisqu'elles auraient plutôt tendance à gêner l'accès au travail pour les étrangers. Pour certaines des mesures, nous réinterrogerons celles-ci dans un avenir proche.
Troisièmement, ce texte est utile et efficace. C'était son objectif initial. Tous, nous déplorons en permanence le sentiment d'impuissance que nous pouvons ressentir face à la complexité de certaines règles, de certaines procédures, qui voient les étrangers multiplier les recours jusqu'à une vingtaine, parfois, de recours, ou, parfois, ces règles et ses normes qui nous empêchent d'expulser des personnes potentiellement dangereuses, et l'histoire récente française l'a hélas encore une fois montré. Eh bien cette loi met un terme à cela. En cela, c'est une loi qui protège les Français.
Enfin, ce texte comporte des mesures de justice. J'ai cité l'interdiction d'enfermement des mineurs dans des centres de rétention administrative, j'ai cité les cours de français, l'adhésion aux valeurs de la République, je parlerai évidemment aussi de cette possibilité nouvelle de pouvoir régulariser des travailleurs étrangers irréguliers, qui exercent leurs missions dans des métiers en tension, dans des endroits où on a besoin d'eux, et ce sans avoir davantage besoins que leurs employeurs soient d'accord. C'est une mesure extrêmement forte.
En conclusion, je dirais que cette loi Immigration intégration est désormais derrière nous, et à ce stade je voudrais avoir un message pour les étrangers qui sont en France, qu'ils soient étudiants, salariés, réfugiés des quatre coins du globe, de toutes origines, Vous dire que les outrances des uns et des autres ces dernières semaines, ces derniers mois ont pu vous laisser croire que vous n'étiez plus les bienvenus. Ce n'est pas le cas. Nous savons, les Français savent, ce que nous vous devons. Nous savons ce que vous apportez à notre pays, hier, aujourd'hui, demain. Nous savons vous le dire d'ailleurs quand c'est évident, je pense à la crise covid et à ses travailleurs de la première ligne, dont beaucoup sont étrangers ou d'origine étrangère. Je voudrais vous dire que cette loi, c'est aussi la vôtre. Parce que mettre un cadre clair, c'est quitter les rivages des préjugés, et c'est faire taire les peurs. Parce que définir votre place dans la société, c'est aussi vous dire que vous y avez votre place, dans la société française.
J'en viens maintenant au compte rendu du conseil des ministres de ce jour, pour vous dire que la ministre de la Transition énergétique a présenté deux projets de loi, le premier organise la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection afin de répondre aux défis de la relance de la filière nucléaire. Le second modifie la loi organique relative à l'application de l'article 13 de la Constitution. Ce sont deux textes qui permettent, concrètement, de réunir au sein d'une seule autorité administrative indépendante, les activités de contrôle qui éraient jusque-là exercées par l'Autorité de sûreté nucléaire, et les activités d'expertise qui sont exercées par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Le ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a présenté une ordonnance qui porte une partie législative du code d'imposition sur les biens et services pour y ajouter des compléments sur des secteurs de la communication, de la culture, du numérique. Le ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, ainsi que le ministre délégué chargé des Comptes publics ont présenté un décret relatif aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de crédits. Il vient transposer une directive européenne relative aux acheteurs de crédits, avec pour objectif d'assainir le secteur bancaire en favorisant la cession des prêts non performants à des tiers et leur gestion par des professionnels agréés.
Le ministre des Armées a présenté un décret relatif à la carte des combattants qui modifie la composition des conseils départementaux pour les anciens combattants et les victimes de la guerre et la mémoire des nations.
Enfin, le ministre du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion a présenté un décret qui vient rehausser le SMIC de 1,13 % à compter du 1er janvier prochain. Cette hausse a pour but de protéger le pouvoir d'achat des Français aux revenus les plus modestes. Dans le contexte d'inflation, c'est un coup de pouce précieux.
Source https://www.gouvernement.fr, le 3 janvier 2024