Texte intégral
Mme la présidente
L'ordre du jour appelle les questions sur le thème : " Conséquences pour la France de la résolution du Parlement européen du 22 novembre 2023 sur les projets du Parlement européen tendant à la révision des traités ".
M. Pierre Cordier
Oh c'est compliqué ça ! (Sourires sur divers bancs.)
Mme la présidente
Ne commencez pas ! La conférence des présidents a fixé à deux minutes la durée maximale de chaque question et de chaque réponse, sans droit de réplique.
La parole est à M. Kévin Pfeffer.
M. Kévin Pfeffer (RN)
Si le groupe Rassemblement national a demandé l'inscription à l'ordre du jour de ces questions, c'est pour donner à ses membres l'occasion d'exprimer leur très vive inquiétude et leur très forte désapprobation.
M. Romain Daubié
Quelle surprise !
M. Kévin Pfeffer (RN)
Une résolution tendant à la révision des traités a en effet été adoptée par le Parlement européen le 22 novembre dernier ; loin de favoriser l'avènement d'une Europe des nations, que désirent pourtant plus de 70% des Français, elle prend la forme d'un coup d'État fédéraliste.
Soutenu par presque tous les députés européens macronistes, ce coup vise à faire de l'Union européenne (UE) un super-État, dont Bruxelles serait la capitale et Mme von der Leyen la présidente : sauve qui peut !
M. Maxime Minot
Non merci !
M. Kévin Pfeffer (RN)
La suppression du vote à l'unanimité au Conseil des ministres de l'Union européenne est envisagée, au profit d'un vote à la majorité qualifiée dans tous les domaines. Prenons bien la mesure de cette folie, qui constituerait une attaque sans précédent contre la souveraineté de nos nations, alors privées de leur droit de veto. Si ce projet allait à son terme, la France ne pourrait plus, en matière de politique étrangère, opposer son veto au déploiement d'une future armée européenne, c'est-à-dire de militaires français dans des conflits dont elle n'est pas directement partie prenante. La France ne pourrait plus opposer son veto à la création d'un impôt européen ni à l'élargissement sans limite de l'UE aux pays de l'est de l'Europe ; elle ne pourrait plus opposer son veto aux harmonisations fiscales et sociales ; elle ne pourrait plus opposer son veto aux décisions prises dans des domaines de compétences que confisquent les technocrates de Bruxelles année après année, en se nourrissant de toutes les crises.
Monsieur le ministre, votre gouvernement et les députés de la majorité trahiront-ils une fois de plus les Français au sujet de la construction européenne et de la souveraineté de la France ? Encouragerez-vous la suppression de la règle de l'unanimité et donc la dilution et l'affaiblissement de la voix de la France en Europe ? Accepterez-vous que d'autres pays imposent à la France des décisions parfois contraires à ses intérêts ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente
La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'Europe.
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé de l'Europe
De quoi parlons-nous exactement ? À la suite de la conférence sur l'avenir de l'Europe, les institutions européennes ont commencé à réfléchir. Vous avez insisté sur la contribution du Parlement européen à ces réflexions, d'autant plus qu'il a souhaité ouvrir certains débats, notamment celui de la majorité qualifiée, mais son travail ne saurait être confondu avec celui des États membres, encore moins avec celui de la France.
De fait, le Conseil mène ses propres réflexions et adoptera, au début de l'été, la feuille de route des réformes de l'Union européenne. Ces réformes ne se limiteront pas à la révision des règles de prise de décision, la France ayant exprimé la volonté qu'elles concernent les politiques européennes d'abord, les budgets et les ressources associés ensuite et, une fois les objectifs fixés, la gouvernance – laquelle ne pourra évoluer que grâce à une réforme des traités.
Nous sommes prêts à discuter de la majorité qualifiée mais nous ne commencerons pas avant d'avoir trouvé un accord sur les politiques européennes et les ressources qui les financent. Il va de soi que dans certains cas, qui restent limités, l'introduction de la majorité qualifiée pourrait être bienvenue. En revanche, la France s'opposera à ce que la majorité qualifiée fonde la règle de prise de décision dans des domaines comme l'élargissement ou la détermination des politiques de sécurité et de défense, qui requièrent l'unanimité.
Mme la présidente
La parole est à M. Thibaut François.
M. Thibaut François (RN)
Le 22 novembre dernier, l'Union européenne a franchi une étape de plus vers le fédéralisme, en votant une résolution sur la révision des traités. Inspirée par la vision ultrafédéraliste de votre Gouvernement, qui souhaite l'avènement d'une nouvelle Union, celle-ci met fin à la règle de l'unanimité au Conseil et étend sa compétence à des domaines dans lesquels les États membres sont souverains, notamment la politique d'immigration. Votre majorité a d'ailleurs soutenu celle de l'Union, alors qu'elle repose sur une harmonisation imposant le traitement et la gestion des migrations au niveau européen et que le flou de ses contours autorise la submersion migratoire de notre pays, contre l'avis des Français et en ignorant celui des parlements nationaux.
Peu de temps après l'adoption de la loi visant à contrôler l'immigration et améliorer l'intégration, la loi « immigration », Bruxelles, avec votre complicité, veut faire adopter le pacte européen sur l'immigration et l'asile. Vous souhaitez abandonner la compétence de la gestion migratoire à Ursula von der Leyen,…
M. Maxime Minot
Ah non ! Qu'on arrête avec elle !
M. Thibaut François (RN)
…imposer des procédures uniformisées aux États membres et, plus gravement, leur infliger une amende de 20 000 euros par demandeur d'asile refusé. Cette politique, vous semblez déjà l'appliquer dans nos communes : par exemple, le maire d'Orléans dénonce le déplacement sans concertation de 500 migrants de Paris à sa commune, résultat d'une gestion et d'une répartition désastreuses, dont personne ne veut.
Selon l'agence Frontex, l'immigration clandestine a progressé de 17% depuis 2022 et a atteint son plus haut niveau depuis sept ans. La situation est rendue plus incontrôlable encore par cette résolution qui favorise la submersion plus que le contrôle : allez-vous vraiment vider les pays extérieurs à l'Union européenne de leur jeunesse, pour la répartir dans nos campagnes ?
Rappelons d'ailleurs que l'immigration a un coût, estimé à 1,6% du PIB par le Centre d'études prospectives et d'informations internationales (Cepii). Sachant que le déficit public a atteint 5,5% en 2023, vous tenez là une source d'économie toute trouvée pour Bruno Le Maire !
Monsieur le ministre, avez-vous estimé le coût de votre politique et jusqu'à quand continuerez-vous d'organiser la submersion migratoire de notre pays ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué
Il y a une dizaine d'années, tout le monde s'accordait pour trouver la situation migratoire insatisfaisante. Pourquoi ? Parce que les demandeurs d'asile ou les migrants arrivés par les pays de première entrée – l'Italie, la Grèce ou l'Espagne – gagnaient ensuite d'autres pays, ce qui créait de très vives tensions entre les membres de l'Union européenne.
Dans le discours intitulé Initiative pour l'Europe qu'il a prononcé à la Sorbonne le 26 septembre 2017, le Président de la République déclarait vouloir prendre à bras-le-corps ce problème, et c'est en 2019 que les parlementaires français ont mis l'ouvrage sur le métier. Il y a quelques semaines, après cinq de travail, le pacte européen sur la migration et l'asile a été adopté. Il règle deux problèmes majeurs, le premier étant celui de la solidarité entre les pays de première entrée et les pays de migration secondaire : tous les pays signataires du pacte contribuent à l'accueil des demandeurs d'asile, quitte à ne le faire que financièrement s'ils refusent un accueil sur leur territoire.
Le pacte règle par ailleurs le problème de l'effectivité des frontières extérieures de l'UE : la refonte des systèmes informatiques de l'Union qu'il impulse permettra de suivre les demandeurs d'asile dans leur pays de première entrée et tout au long de leur parcours de migration secondaire.
Dans certains cas, notamment celui des demandeurs d'asile issus de pays « sûrs », auxquels la protection internationale des pays de l'UE n'est que rarement accordée, la demande d'asile pourra être déposée à la frontière, c'est-à-dire sans franchissement de celle-ci par le demandeur. Ce pacte est donc très protecteur et permettra de résoudre les problèmes identifiés il y a déjà dix ans. Je regrette que vous n'ayez pas soutenu son adoption.
M. Romain Daubié
C'est bien de le rappeler !
Mme la présidente
La parole est à M. Alexandre Loubet.
M. Alexandre Loubet (RN)
Avec la Commission de Bruxelles, votre gouvernement défend l'élargissement de l'Union européenne aux pays des Balkans, à l'Ukraine ou encore à la Turquie. Aux Français qui soutenaient jadis une Europe des nations à quelques États, vous infligez aujourd'hui une Europe technocratique à vingt-sept membres. Demain, vous leur imposerez un État central européen composé de trente-cinq pays, devenus de simples régions administratives.
Les élargissements successifs de l'Union européenne sont contraires aux intérêts de la France. Ils affaiblissent la voix et l'influence du pays au sein de l'UE et l'isolement de la France grandira toujours à mesure que le nombre de pays membres augmentera. Ils menacent notre souveraineté, puisque les difficultés à trouver des accords à trente-cinq États seront le prétexte tout trouvé pour supprimer le droit de veto de la France. Ils provoquent un nivellement social par le bas : vous exposez l'industrie et l'agriculture française à la concurrence déloyale et sauvage de pays dont les normes sociales sont inférieures et où le revenu minimum varie entre zéro et 500 euros par mois. Ces élargissements menacent la sécurité des Français, car les Balkans hébergent la plaque tournante des trafics d'armes destinées à l'Europe et la Turquie alimentera la submersion migratoire. Enfin, ils coûtent cher aux Français, dont les impôts financent le développement des pays dont la population émigre, ces pays qui figurent parfois parmi les plus corrompus du continent européen.
N'oublions pas que les Français versent à l'Union européenne 8 à 10 milliards de plus qu'ils ne reçoivent d'elle.
M. Maxime Minot
Rien que ça !
M. Alexandre Loubet
Ma question est donc simple : aurez-vous le courage d'organiser un référendum avant tout nouvel élargissement de l'Union européen ou continuerez-vous de passer en force, quitte à trahir une nouvelle fois les intérêts de la France et l'avis du peuple français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué
Je vous répondrai en deux temps, d'abord en vous expliquant pourquoi la France et l'Europe ont intérêt à un élargissement, puis en vous exposant les raisons pour lesquelles il ne peut se faire qu'à certaines conditions.
Cet élargissement aux Balkans occidentaux est dans l'intérêt de la France et de l'Europe, car nous préférons exporter notre modèle de stabilité, de démocratie et d'État de droit, plutôt que d'importer l'instabilité, laquelle ne manquerait pas de s'inviter sur le continent européen en raison de la situation de ces pays. En restant en dehors de l'Union européenne, ils demeurent en effet soumis à l'influence de pays comme la Russie ou la Chine.
M. Pieyre-Alexandre Anglade
Ça ne les dérange pas !
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué
En élargissant l'Union européenne aux Balkans occidentaux, nous ne ferions que la compléter. Si vous avez la carte de l'Europe en tête, vous savez qu'un îlot n'a pas encore réussi à atteindre nos standards mais qu'il chemine pour y parvenir.
M. Thibaut François
C'est la Suisse !
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué
Toutefois, l'élargissement ne peut se réaliser qu'à certaines conditions. La première, que le Président de la République a rappelée lors du dernier Conseil européen au cours duquel a été autorisée l'ouverture des négociations d'adhésion avec la Bosnie-Herzégovine, est le respect du principe des mérites propres. Ces pays doivent faire évoluer ce qu'ils ont de plus intime, c'est-à-dire leur Constitution et leur système judiciaire, en vue de se conformer aux principes fondamentaux de l'Union européenne. Ils doivent ainsi atteindre, palier par palier, nos standards, à commencer par le respect des principes de l'État de droit.
M. Jean-Philippe Tanguy
Ce n'est pas la question !
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué
La deuxième condition, que le Président de la République rappelle à chaque occasion, est que le processus d'élargissement doit être mené en parallèle du processus de réforme de l'Union européenne.
M. Jean-Philippe Tanguy
Ça coûte combien ?
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué
L'Union européenne doit être prête à affronter les grands défis qui sont devant nous mais elle doit éviter que l'élargissement ne se fasse au détriment de certains secteurs ou de certains pans de la société européenne. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Jean-Philippe Tanguy
Aucune réponse !
Mme la présidente
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
M. Jocelyn Dessigny (RN)
La résolution proposant une révision des traités de Lisbonne n'a pas de valeur contraignante et a été adoptée à une courte majorité. Toutefois, ce texte révèle la pensée profonde qui anime l'Union européenne et son objectif de faire disparaître les souverainetés nationales au profit d'un État européen fédéral.
Pour rappel, l'Union européenne n'est pas un État. Elle ne fonctionne plus et se trouve aujourd'hui à la croisée des chemins : elle doit, soit disparaître et laisser place au retour du concert des nations européennes, soit évoluer à marche forcée vers un État fédéral. Les électeurs français nous feront part de leur volonté à ce sujet le 9 juin prochain.
Les députés européens proposent de partager les compétences dans les domaines de la santé, de la protection civile, de l'industrie et de l'éducation, qui relevaient jusqu'à présent de la compétence exclusive des États membres, mais aussi de développer davantage les compétences partagées dans des secteurs tels que l'énergie, les affaires étrangères, la sécurité extérieure et la défense, la politique des frontières extérieures et des infrastructures transfrontalières. Ce serait donc à l'Union européenne de décider à la place des Français dans ces matières régaliennes qui relèvent, par nature, de la souveraineté de la France. Cette dernière étant, par définition, indivisible, elle ne peut et ne doit être ni partagée, ni divisée, ni même transférée.
La délégation du Rassemblement national au Parlement européen avait proposé un amendement visant à soumettre toute révision des traités à un référendum dans chaque État membre. Malheureusement, cet amendement en faveur du peuple n'a pas été adopté. (M. Sébastien Delogu s'exclame.)
M. Matthias Tavel
C'est le seul amendement qu'ils ont déposé !
M. Jocelyn Dessigny
Arnaud Montebourg, ancien ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, a rappelé deux points importants : d'une part, la France doit mettre fin unilatéralement à l'Arenh (accès régulé à l'électricité nucléaire historique), au nom de l'urgence et de la souveraineté nationale, d'autre part tous les traités européens doivent prévoir une clause de souveraineté nationale.
Pourquoi le Gouvernement met-il la France au service des intérêts de l'Europe au lieu de faire l'inverse, comme il le devrait, à l'instar de nos voisins, à commencer par l'Allemagne ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué
Je rappelle que nous sommes en train de débattre d'une résolution du Parlement européen qui ne traduit ni les priorités ni les orientations du gouvernement français.
Mme Sabine Thillaye
Oui !
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué
Nous débattons de l'avenir de l'Union européenne avec les gouvernements des pays partenaires de l'Union européenne. Le moment venu, nous exprimerons certaines réserves s'agissant de la question des compétences partagées. Nous avons beaucoup fait pour la santé, la protection civile, l'énergie, alors même que ces domaines relèvent de la compétence partagée.
Je l'ai dit tout à l'heure à votre collègue, notre méthode est de fixer d'abord des objectifs puis de décider s'il est opportun de faire évoluer les règles de gouvernance.
S'agissant de l'unanimité que vous défendez contre la majorité qualifiée, il ne faut pas croire qu'elle garantisse la bonne expression de la souveraineté.
M. Jocelyn Dessigny
Je n'en ai pas parlé ! Ce n'est pas ma question !
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué
Je vous donne un exemple. L'Union européenne a voté à la quasi-unanimité un plan de soutien civil à l'Ukraine de 50 milliards d'euros ainsi qu'un train de sanctions contre la Russie mais ils n'ont pu être adoptés en raison du veto d'un des États membres. Si le vote avait eu lieu à la majorité qualifiée, la décision aurait été adoptée.
M. Jean-Philippe Tanguy
Quel baratin ! Ce n'est pas la question !
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué
Ainsi, l'unanimité ne garantit pas les meilleures conditions d'exercice de la souveraineté. Dans certains domaines, un autre système de vote pourrait mieux garantir la souveraineté de la France.
M. Jean-Philippe Tanguy
Question, réponse !
Mme la présidente
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
M. Hervé de Lépinau (RN)
J'espère, monsieur le ministre, que vous répondrez à la question – une fois n'est pas coutume. Cette résolution est encore une belle démonstration de ce qu'Orwell appelait la " double pensée ", prémices du " en même temps ".
Au nom de la démocratie, on voudrait diluer la souveraineté du peuple, en abolissant son droit de veto au Conseil de l'Union européenne. Au nom de l'unité, fracturer le peuple en reconnaissant des législations régionales. Au nom de l'État de droit, mettre sa justice et son Parlement sous tutelle. Au nom de la sécurité collective, lui retirer la pleine disposition de ses armées. La moindre des choses serait que les Français soient consultés sur des abandons de souveraineté aussi graves et que, contrairement au référendum de 2005 sur le traité établissant une Constitution européenne, leur vote soit respecté.
Un amendement de notre groupe en ce sens a malheureusement été rejeté par toutes les autres délégations françaises au Parlement européen, dont la vôtre, monsieur le ministre. Rappelons que, depuis plus de mille ans, le peuple français n'a pas attendu l'Union européenne pour asseoir sa prospérité sur son travail, son génie, sa science, pour se lier d'amitié avec d'autres nations, appliquer une justice équilibrée et défendre sa souveraineté grâce à ses armées. À l'heure où celles-ci manquent de matériel et peinent à se financer, malgré une loi de programmation militaire dont les macronistes faisaient grand cas, la priorité n'est pas de les placer sous commandement européen. Le gouvernement de la France a le devoir impérieux de défendre l'héritage des Français, non de l'abandonner à la technocratie bruxelloise.
Si le Gouvernement refuse d'assumer cette charge, il doit laisser le peuple décider de son destin. Dans l'hypothèse où cette triste résolution devait avoir quelques suites, garantissez-vous l'organisation d'un référendum pour chaque modification des traités ? En particulier, comptez-vous, sans consulter les Français, impliquer l'Union européenne dans la direction de leurs armées ? Je vous remercie pour vos réponses précises. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué
Pour répondre à votre question, nous n'en sommes pas là.
M. Jocelyn Dessigny
Ah !
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué
Si une révision des traités devait être adoptée, elle devrait être ratifiée ou, à tout le moins, sa ratification devrait être proposée dans tous les États de l'Union européenne, comme c'est le cas habituellement.
Je souhaite revenir sur mon précédent propos : il n'y a pas d'incompatibilité entre l'expression de la souveraineté française et sa manifestation au travers de la souveraineté européenne. Vous avez parlé du labeur et de l'héritage des Français : chaque jour, l'euro contribue à les protéger. Imaginez un monde dans lequel les Français, leurs économies et leur pouvoir d'achat ne seraient pas protégés par l'euro.
M. Jean-Philippe Tanguy
La Suisse, le Danemark !
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué
Nous assisterions à un effondrement économique et à la ruine des épargnants. À chaque fois que cela est nécessaire, l'Europe garantit bien une forme de protection de la souveraineté française, tout en respectant le principe de subsidiarité.
Mme la présidente
La parole est à M. Alexandre Sabatou.
M. Alexandre Sabatou (RN)
Depuis la fin de la seconde guerre mondiale, la France, anticipant la fin de l'ère du charbon, a poussé les investissements dans la houille blanche et le nucléaire pour s'affranchir du pétrole et garantir sa souveraineté. Aujourd'hui, nous examinons la résolution qui vise à permettre aux instances européennes de décider de la politique énergétique des États.
Malheureusement, nous connaissons les recommandations de l'Union européenne sur l'énergie. Elles sont inspirées des idées du bloc écologiste et de ses différents partis qui mettent en avant leurs convictions au détriment de la science. Ils nous proposent de limiter le nucléaire, de développer à outrance les énergies intermittentes, solaires et éoliennes, et de recourir au charbon et au gaz pour compléter le mix énergétique. Cette politique ne ferait qu'aggraver notre dépendance à l'égard de l'étranger et augmenterait considérablement les émissions de CO2 de notre continent. Il est hors de question de laisser les idéologues verts décider, à Bruxelles et à Strasbourg, de quelle manière ils jetteront notre pays dans la précarité énergétique, nous promettant un avenir sous le sceau de la décroissance.
La France ne peut pas développer une industrie compétitive si elle s'appuie sur une énergie peu efficace et intermittente. Elle a besoin de disposer de ressources fiables, stables et surtout indépendantes de fournisseurs étrangers. Nous ne pouvons laisser Bruxelles décider de notre politique énergétique, surtout si vous voulez, comme nous, réindustrialiser le pays.
Nous assumons de faire le choix du nucléaire, qui garantit notre indépendance. En plus d'assurer notre souveraineté énergétique, l'énergie atomique nous permet de faire partie des pays les plus verts et les plus vertueux d'Europe, dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique.
Dépouiller les États de leur prérogative en matière énergétique concourt non pas à rendre l'Europe et ses nations plus fortes mais à construire un État fédéral qui ne dit pas son nom. La politique à mener en la matière doit rester de la compétence des États car elle fait intrinsèquement partie de leur souveraineté. Le fédéralisme européen est une vision de l'Europe qui n'est pas celle de mon groupe. Comme le général de Gaulle, nous pensons que " l'Europe des États " est la solution.
M. Pierre Cordier
Oh là !
M. Alexandre Sabatou
Pensez-vous qu'il revienne au président du Conseil de l'Union européenne de décider de la vie ou de la mort du nucléaire français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué
La France est très attachée à ce que les États membres de l'Union européenne puissent choisir leur mix énergétique, en respectant les objectifs que nous nous sommes collectivement fixés, à savoir atteindre la neutralité carbone à l'horizon de 2050.
Il est vrai que tout le monde n'est pas aussi convaincu que les Français de la pertinence et de l'intérêt du nucléaire. C'est la raison pour laquelle le Président de la République, le Gouvernement – notamment Agnès Pannier-Runacher, et désormais Roland Lescure –, animent un collectif composé de presque quinze États membres de l'Union européenne, l'Alliance du nucléaire. Il pèse dans les discussions européennes, afin que le principe de neutralité technologique soit respecté, c'est-à-dire que le nucléaire prenne toute sa place. Ils y ont veillé, tout en conservant une ambition très forte en matière de décarbonation qui s'est traduite dans plusieurs règlements et directives adoptés au cours de la législature qui s'achève, mais que vous n'avez pas toujours soutenus.
Mme la présidente
La parole est à M. Hadrien Clouet.
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES)
Ce soir, nous discutons d'une résolution du Parlement européen qui a exclusivement été écrite par quatre eurodéputés allemands et qui vise à réformer toutes les institutions de l'Union européenne, sauf une. Celle qui passe à travers les mailles de la discussion publique, c'est la Banque centrale européenne (BCE). Cet organisme est unique au monde puisqu'il s'occupe de la monnaie sans se soucier de l'emploi ni de l'écologie. C'est même écrit dans ses missions. Un organisme public qui ne se consacre qu'à la finance, il fallait l'inventer. L'Union européenne l'a fait.
Étant donné que cette banque centrale est indépendante, elle est exclue du champ de la résolution. De temps en temps, ses responsables viennent expliquer à la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen ce qu'ils ont déjà décidé de faire, alors qu'aucun débat, qui conduirait à modifier ce qu'ils feront, n'a eu lieu. Bref, nous sommes informés par des personnes qui font de la politique malgré nous. D'ailleurs, la Banque centrale européenne est présidée par Mme Lagarde, qui a obtenu un mandat de huit ans, alors qu'elle a été battue, à plusieurs reprises, à des élections en France et qu'elle n'a jamais remporté de scrutin populaire.
La Banque centrale européenne est néfaste pour ces raisons. En outre, elle mène une politique dangereuse, qui est la conséquence de son indépendance par rapport aux électeurs et aux électrices. Depuis deux ans, elle a décidé seule, sans demander l'avis de personne, d'engager une remontée des taux directeurs, c'est-à-dire le prix auquel elle prête de l'argent aux banques commerciales, qui elles-mêmes nous font des prêts. Ce taux est passé de 0,5% au mois de juillet 2022, à 4,5% aujourd'hui. Bilan : l'investissement est totalement brisé dans notre pays. En effet, en 2022, une entreprise qui avait emprunté 50 000 euros devait rembourser 750 euros par mois, contre 2 500 euros aujourd'hui si elle empruntait la même somme. La BCE a étranglé une partie de l'investissement national. C'est donc l'heure de sortir de ce traité qui nous étouffe et de ces résolutions vides.
Pourriez-vous nous expliquer comment vous remettrez cette banque au pas, afin qu'elle serve l'intérêt général, qu'elle réponde aux souhaits des électeurs et des électrices, qu'elle concoure à l'emploi, à l'investissement, à la bifurcation écologique, et non plus exclusivement à la spéculation ?
Mme la présidente
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué
Lorsque la situation était gravissime, la Banque centrale européenne a pris toute sa part. Je me souviens que M. Draghi, alors gouverneur de la Banque centrale européenne, a dit aux marchés, pris d'une fièvre spéculative, qu'il ferait tout ce qu'il faudrait, quoi qu'il en coûte, pour éviter un effondrement économique de la zone euro.
Par ailleurs, lorsqu'il arrive à la Banque centrale européenne de relever ses taux, elle ne le fait pas par plaisir ni parce qu'elle serait sadique ou cynique et rêverait d'étrangler les emprunteurs de l'Union européenne : elle le fait pour limiter l'impact de l'inflation sur le pouvoir d'achat des Européens. Tel est le mandat qui lui a été confié. Si ses statuts prévoient qu'elle est indépendante, c'est d'ailleurs précisément pour qu'une institution en Europe veille à limiter l'inflation, donc l'érosion du pouvoir d'achat des Européens. Si elle était au contraire soumise au pouvoir politique, elle serait tentée de procéder différemment et de dévier de l'objectif que les législateurs lui ont fixé.
M. Jean-Philippe Tanguy
Eh ben ça a bien marché !
Mme la présidente
La parole est à M. Matthias Tavel.
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES)
Nous débattons d'une résolution adoptée par le Parlement européen, qui prétend engager la révision des traités européens. Alléluia ! Il aura donc fallu dix-neuf ans après que le vote des Français a été foulé aux pieds pour que la question de la réécriture des traités soit enfin posée. Encore faudrait-il, toutefois, qu'elle le soit en vue d'aller dans le sens des aspirations populaires, et non pour procéder à un nouveau tour de vis austéritaire. Tel n'est manifestement pas le cas : les quelques clins d'œil qui sont faits sur la question écologique ne changent rien aux fondations libérales de l'Union européenne.
Comme souvent d'ailleurs avec les textes européens, l'enrobage sucré n'est là que pour faire passer l'essentiel, bien plus toxique. Ainsi, à l'instant même où cette résolution est adoptée, l'Union européenne, avec l'appui des macronistes, des Républicains et du parti socialiste, impose le retour et le durcissement des règles d'austérité, qui détruisent nos services publics et notre protection sociale.
M. Pierre Cordier
Vous exagérez ! Macronistes, nous ?
M. Matthias Tavel
Au même instant, le chantage à la dette reprend, comme aux plus belles heures de la crise grecque, alors que la Banque centrale européenne devrait au contraire être forcée à annuler la dette liée au covid.
Austérité, banque centrale, libre-échange : sur tous ces problèmes vitaux, qui martyrisent nos concitoyens et notre économie, la résolution ne dit rien. Tout est passé sous silence. Il est vrai que, dans l'Europe de M. Macron et de ses amis, la démocratie est un problème. Ainsi, alors que le Sénat a rejeté le 21 mars dernier l'Accord économique et commercial global conclu avec le Canada, dit Ceta, vous vous évertuez à refuser de le transmettre à notre assemblée pour qu'elle puisse le rejeter à son tour.
M. Hadrien Clouet
C'est vrai !
M. Matthias Tavel
Votre tête de liste aux élections européennes va jusqu'à dire que si notre assemblée le rejetait, cela ne changerait rien ! En 2005, déjà, vous aviez fait comme si le vote des Français ne comptait pas – désormais, c'est le vote du Parlement qui n'aurait plus de valeur à vos yeux !
En réalité, cette résolution ne vise qu'à préparer l'élargissement de l'Union européenne, notamment à l'Ukraine, comme on le lit en son point 2.
La question démocratique reste néanmoins posée : comptez-vous respecter le Parlement français et soumettre sans délai la ratification du Ceta à notre assemblée ? Vous engagez-vous à soumettre toute révision des traités européens au référendum ? Vous engagez-vous à soumettre à cette même procédure l'élargissement de l'Union européenne à l'Ukraine ?
Mme la présidente
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué
Une de vos trois questions concerne les voies de ratification d'une éventuelle révision des traités. Comme vous le savez, celle-ci peut passer par un vote du Parlement – je suis d'ailleurs étonné d'entendre de nombreux parlementaires exprimer le désir de se dessaisir de cette compétence – ou par un référendum, cette décision étant une prérogative du Président de la République.
Vous me posez la question de l'opportunité d'organiser un référendum sur l'élargissement de l'Union européenne à l'Ukraine. Là encore, je suis surpris. Ce choix relève du Président de la République. Le processus d'adhésion de l'Ukraine à l'Union européenne a en outre déjà commencé, le Conseil européen ayant décidé d'ouvrir les négociations en ce sens en décembre dernier.
Votre première question concernait les accords commerciaux. S'agissant du Ceta, la réponse vous a été apportée par le ministre chargé du commerce extérieur : l'Assemblée sera saisie le moment venu. Puisque vous évoquez le libre-échange, je rappelle toutefois que c'est la France qui, sous l'impulsion du Président de la République, a fait évoluer l'approche de la Commission européenne en imposant aux régions du monde avec lesquelles nous commerçons d'appliquer les principes de réciprocité et de soutenabilité. Nous avons ainsi remporté une victoire idéologique sur la Commission européenne qui, c'est vrai, défendait jusqu'à présent une conception très libre-échangiste du commerce, alors que nous estimons qu'il faut utiliser le marché intérieur comme un levier pour obtenir de nos partenaires commerciaux qu'ils avancent dans la même direction que nous et partagent nos objectifs de soutenabilité, de respect des normes sanitaires, etc.
Mme la présidente
La parole est à M. Hadrien Clouet.
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES)
Je suis ravi de pouvoir poursuivre notre discussion, monsieur le ministre, car vous avez avancé quelques éléments surprenants – ou pas, puisqu'ils relèvent du catéchisme le plus euro-libéral.
Vous expliquez d'abord que l'indépendance de la BCE la soustrait aux pressions politiques. Mais en quoi la monnaie, qui est un bien commun, devrait-elle être étrangère aux pressions politiques, c'est-à-dire à la démocratie ? La Banque centrale européenne pilote le crédit, donc le droit des personnes à accéder à un prêt, à s'endetter ou à investir – et vous voudriez que tout cela soit décidé on ne sait où, de manière adémocratique, par un aréopage technocrate, sans qu'on sache pourquoi ! Nous ne serons jamais d'accord avec vous sur ce point.
Vous indiquez aussi que la BCE n'agit pas par plaisir. Encore heureux ! En revanche, elle agit pour faire plaisir aux créanciers et aux actionnaires privés, ce qui n'est pas forcément mieux – c'est même sans doute pire. Vous expliquez que sa politique actuelle vise à casser l'inflation. C'est brillant ! Seulement, personne n'a constaté son efficacité : la remontée des taux n'a pas enrayé l'inflation, mais l'investissement et la croissance – qui parfois, c'est vrai, conduisent à l'inflation. Si vous vouliez stopper l'inflation, il y avait pourtant une solution simple : le blocage des prix. Vous auriez alors eu à la fois l'activité et la baisse des prix. À la place, vous avez choisi la baisse des prix par le chômage. Là encore, nous ne l'accepterons jamais.
Quant aux comptes de l'État, ils pâtissent fortement de la situation. Les créanciers, constatant que les taux remontent – de 0,5% en juillet 2022, ils atteignent 4,5 % aujourd'hui – ont bien compris que l'heure est venue de sonner l'hallali : les taux d'intérêt exigés pour acheter des bons du trésor français, c'est-à-dire de la dette publique française, ont augmenté, à tel point que le remboursement des intérêts coûte 10 milliards d'euros de plus par an. Ça tombe bien : c'est la somme que M. Bruno Le Maire veut prendre de nos poches en liquidant le service public, en augmentant les impôts, en fermant des bureaux de poste, des hôpitaux, des écoles, etc. Dans le contexte actuel, cette question est donc cruciale.
Je vous le demande donc une nouvelle fois : comment comptez-vous faire en sorte que la BCE soutienne l'emploi et l'écologie et puisse enfin racheter de la dette publique française et européenne pour nous protéger des marchés financiers ?
Mme la présidente
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué
Ma réponse reste la même que précédemment : lorsque la situation l'a imposé, la Banque centrale européenne a racheté de la dette souveraine et fait tout ce qui était nécessaire, quoi qu'il en coûtât, pour que la folie spéculative à l'œuvre sur les marchés financiers ne provoque pas l'effondrement économique de la zone euro. Son mandat consiste à être la meilleure amie du pouvoir d'achat et à limiter l'inflation. S'il n'a jamais été question d'augmenter les taux de dix points d'un coup pour juguler la hausse des prix, je rappelle que l'Assemblée nationale a adopté plusieurs budgets visant à compenser les effets très lourds de l'inflation sur le pouvoir d'achat des Français. Je ne suis pas certain que vous les ayez votés.
Vous dénoncez des décisions qui seraient prises de façon technocratique. Je salue certes la tenue d'un débat, aujourd'hui, sur une résolution du Parlement européen, mais je vous invite à consacrer certaines de vos questions au Gouvernement aux décisions prises par les ministres français à Bruxelles…
M. Pierre Dharréville
Soumettez-les à notre vote !
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué
…et à convoquer le ministre de l'Europe et des affaires étrangères en amont de chaque Conseil européen. Faites-le : vous verrez que les négociations menées au Parlement et au Conseil européens n'ont rien de technocratique. Pour ce qui est du Conseil, au moins – puisque je ne suis pas habilité à parler au nom des parlementaires européens –, le Gouvernement défend pied à pied les intérêts de la France : il s'agit d'un processus éminemment politique, auquel je vous invite à vous intéresser.
M. Hadrien Clouet
On a connu mieux que Mme Lagarde pour défendre le pouvoir d'achat !
Mme la présidente
La parole est à M. Julien Dive.
M. Julien Dive (LR)
Le 8 novembre dernier, la Commission européenne a émis un signal clair en approuvant l'engagement des négociations d'adhésion de l'Ukraine à l'Union européenne. Cette décision, présentée comme un moment historique par la présidente de la Commission, ouvre la voie à une intégration qui, bien que porteuse d'une promesse de solidarité européenne, bouleverserait les équilibres économiques, notamment dans le secteur agricole français.
M. Maxime Minot
Il a raison !
M. Julien Dive
La résolution adoptée par le Parlement européen le 22 novembre 2023, qui encourage la réforme des traités et instille l'idée de nouveaux élargissements, place l'Ukraine dans la course à l'adhésion. Avec ses 33 millions d'hectares de terres cultivables – soit bien plus que la surface agricole française –, l'Ukraine se positionne comme une puissance agricole majeure. Son potentiel, soutenu par une productivité croissante et des sols fertiles, laisse présager qu'elle deviendra le principal producteur mondial de grains dans un avenir proche. Cette ascension ne sera pas sans conséquence pour les agriculteurs français.
M. Maxime Minot
Eh oui !
M. Julien Dive
En effet, l'Ukraine, en quête de modernisation et d'aides, drainerait une part significative des fonds de la politique agricole commune (PAC). La France, première bénéficiaire de la PAC avec 9 milliards d'euros d'aide par an répartis entre 400 000 bénéficiaires, serait directement affectée par l'arrivée de ce géant agricole. Cette situation, combinée à des normes environnementales moins strictes, mettrait irrémédiablement en péril la compétitivité des agriculteurs français.
Alors que la Russie utilise le blé comme une arme alimentaire, une intégration de l'Ukraine dans l'Union européenne est perçue comme une stratégie de paix européenne. Néanmoins, cette intégration doit intervenir de manière progressive et équilibrée, sans sacrifier les intérêts des agriculteurs français. Or comment comptez-vous anticiper les répercussions que cette adhésion aura pour eux, tout en favorisant la solidarité européenne ? À qui profiterait véritablement l'intégration de l'Ukraine dans l'Union européenne ?
M. Maxime Minot
Donnez-nous des réponses concrètes !
M. Julien Dive
Nous devons veiller à ce que les agriculteurs français ne soient pas, une fois de plus, les sacrifiés d'une avancée européenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Maxime Minot
Très bien !
Mme la présidente
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué
Je confesse être tout à fait d'accord avec vous. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.)
M. Julien Dive
C'est un bon début !
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué
L'élargissement de l'Union européenne à l'Ukraine est dans l'intérêt de la France et de l'Europe, puisqu'il permettrait à l'Union d'exporter son modèle de stabilité politique en Ukraine – dont vous avez justement souligné qu'elle est un grenier à blé – plutôt que de la laisser sous l'influence, ou même sous le contrôle éventuel, de son grand voisin russe.
Cela étant dit, nous ne pouvons pas accepter que les élargissements déstabilisent des filières entières, en particulier la filière agricole. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le Président de la République ont négocié de façon très détaillée le renouvellement des mesures autonomes commerciales applicables à l'Ukraine, afin de trouver un équilibre entre la solidarité que nous devons aux Ukrainiens et la préservation de nos filières, notamment du secteur agricole.
La résolution du Parlement européen touche à cette question en ce qu'elle mentionne une réforme des règles relatives à la majorité qualifiée. Nous ne sommes pas favorables à une extension de cette modalité de décision au processus d'adhésion, dont je rappelle qu'il prend beaucoup de temps et qu'il ne concerne pas uniquement le rattrapage économique et social des pays concernés, mais aussi ce que les peuples ont de plus intime, c'est-à-dire la Constitution, le système judiciaire, l'organisation de la liberté de la presse, etc. C'est donc sur un long chemin, qu'il lui faudra au moins une dizaine d'années pour parcourir, que l'Ukraine est engagée, l'objectif étant qu'elle ne constitue pas une menace, notamment pour les filières agricoles, lorsqu'elle deviendra membre de plein droit de l'Union européenne.
Mme la présidente
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. Pierre-Henri Dumont (LR)
Le 22 novembre dernier, le Parlement européen réuni à Strasbourg a adopté une résolution sur ses projets tendant à la révision des traités. Il y propose de fixer la taille de l'exécutif à quinze membres au maximum, selon un système de rotation strictement égale entre ressortissants des différents États membres. Concrètement, si ces préconisations étaient suivies, la Commission européenne ne serait plus composée d'un représentant par État, mais de quinze commissaires tournants, sans distinction en fonction du poids respectif des pays.
M. Julien Dive
C'est dangereux !
M. Xavier Breton
Aberrant !
M. Pierre-Henri Dumont
On pourrait ainsi obtenir une Commission européenne sans commissaire français, allemand, espagnol, italien ou polonais, mais avec des commissaires maltais, chypriote, luxembourgeois ou estonien – une Commission européenne où les sept pays les plus peuplés, regroupant plus de la moitié de la population européenne, ne seraient pas représentés, privant l'Union européenne, qui souffre déjà grandement d'un manque de confiance de la part de nos concitoyens, de légitimité démographique et démocratique. Cette situation sera amplifiée si votre projet d'adhésion rapide des pays des Balkans occidentaux, de l'Ukraine et de la Moldavie se concrétise.
Aussi ma question est-elle simple : le Gouvernement est-il prêt, afin de faire de la place à de nouveaux États membres, à renoncer à un poste de commissaire européen de plein exercice – j'insiste sur ce point – de la France à l'occasion d'une prochaine révision des traités ?
M. Julien Dive
Quelle bonne question !
M. Xavier Breton
Très intéressant !
Mme la présidente
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué
Pour replacer une nouvelle fois le débat dans son contexte, il s'agit d'une résolution du Parlement européen évoquant l'évolution de la gouvernance de l'Union européenne, laquelle constitue l'une des dimensions des réformes à venir de l'Union européenne. La France a clairement indiqué à ses partenaires qu'il convenait d'engager le travail de réflexion sur les réformes au niveau du Conseil, c'est-à-dire des gouvernements des vingt-sept États membres de l'Union européenne, après deux étapes préalables.
La première consiste à définir les objectifs politiques de l'Union européenne. Quelles politiques voulons-nous mener ? Comment voulons-nous partager les compétences ? La deuxième doit porter sur les ressources et le budget alloués à ces politiques.
Ce n'est qu'une fois ces étapes franchies que nous pourrons aborder le sujet de la gouvernance et discuter de la représentativité des États membres et de l'opportunité d'introduire de la majorité qualifiée. Même si la Commission ne se réduit pas à une collection de représentants des États membres puisque sa mission est de s'attacher entièrement à l'intérêt communautaire, il demeure important que la France soit représentée au sein de cette institution. Nous veillerons à ce que cela soit le cas, dans la configuration renouvelée issue des élections européennes. Soyez rassuré !
Mme la présidente
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. Pierre-Henri Dumont (LR)
Dans sa résolution adoptée le 22 novembre 2023 à Strasbourg, le Parlement européen propose de développer davantage les compétences partagées de l'Union dans certains domaines, en particulier ceux des affaires étrangères, de la sécurité extérieure et de la défense.
Il y aurait beaucoup à dire sur cette demande tant les intérêts des États membres en la matière peuvent diverger, tant ces mêmes États membres sont incapables de s'accorder sur des choses aussi élémentaires que de se fournir chez des industriels européens dans le cadre de la Facilité européenne pour la paix (FEP) mais je ne m'attarderai que sur un seul sujet : la politique étrangère et de sécurité commune (Pesc) dans le cadre d'un potentiel élargissement de l'Union aux pays des Balkans occidentaux, élargissement que le gouvernement auquel vous appartenez soutient. Si la plupart des pays des Balkans occidentaux s'alignent progressivement sur la Pesc à la suite de l'invasion russe en Ukraine, tel n'est pas le cas de la Serbie qui refuse d'appliquer les sanctions européennes à l'encontre de la Russie. En outre, l'entité serbe de Bosnie-Herzégovine, sous l'influence de Belgrade, vient de menacer l'unité du pays par l'adoption de sa propre loi électorale.
La France fait-elle de l'alignement de la Serbie sur la Pesc un préalable à toute avancée dans le processus d'adhésion du pays et, a fortiori, à l'adhésion elle-même ?
Si ce préalable de l'alignement de la Serbie sur la Pesc est posé pour tout élargissement de l'Union aux pays des Balkans occidentaux, la France est-elle prête à n'intégrer que certains pays de la région, c'est-à-dire, en cas d'exclusion de la Serbie, voire de la Bosnie-Herzégovine, à intégrer moins de 40 % de la population de la région, privée de son principal poumon économique ?
Mme la présidente
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué
Je vous remercie d'avoir rappelé que cette résolution a été votée à Strasbourg, siège du Parlement européen.
La réponse à vos deux questions est positive. Comme d'autres États membres de l'Union européenne, la France est attachée à ce que le processus d'adhésion soit fondé sur les mérites propres des candidats, c'est-à-dire conditionné au franchissement par ceux-ci de toutes les étapes nécessaires à la pleine convergence dans les domaines essentiels du respect de l'État de droit et de la Pesc. Si un État candidat ne franchit pas ces étapes, le processus d'adhésion ne peut pas se poursuivre.
Mme la présidente
La parole est à Mme Sabine Thillaye.
Mme Sabine Thillaye (Dem)
Depuis la dernière réforme des traités de l'Union européenne issue du traité de Lisbonne, entré en vigueur en 2009, le monde a radicalement changé. Que sera l'Union européenne de demain ? Quel rôle y jouera la France ? Nous sommes insuffisamment préparés à ce jour pour le monde plus brutal dans lequel nous sommes entrés.
C'est dans ce contexte que se sont inscrits les débats sur l'avenir de l'Europe qui ont été menés, on l'oublie trop souvent, par les citoyens européens. Après un an de travail, ils ont débouché sur 49 propositions déclinées en 326 mesures. Pour appliquer certaines d'entre elles, le Parlement européen souhaite réviser les traités, ce qu'il a exposé dans sa résolution du 22 novembre 2023.
Le chemin est encore long. Le Conseil européen, qui réunit les chefs d'État et de gouvernement des vingt-sept États membres, doit encore se prononcer sur le sujet et convoquer une révision sur le fondement de l'article 48 du traité sur l'Union européenne (TUE).
S'il existe un consensus pour donner suite aux propositions des citoyens, les positions pour une révision des traités demeurent nuancées.
Parmi les propositions, la résolution suggère de réviser les articles 42 et 46 du TUE pour que la passation conjointe de marchés et le développement de l'armement soient financés par l'Union grâce à un budget spécifique adopté au moyen de la procédure de codécision et soumis au contrôle du Parlement.
Actuellement, le marché européen de la défense souffre d'une importante fragmentation, avec de nombreux marchés passés à l'étranger alors que nous disposons des compétences industrielles requises en Europe.
La France est-elle favorable à la révision des traités ? Est-elle d'accord pour élargir les domaines de compétences partagées en matière de sécurité extérieure et de défense ? Est-elle prête à soutenir la proposition de révision sur la passation conjointe de marché et de développement en matière d'armement ?
Mme la présidente
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué
Je salue le travail que vous avez réalisé autour des questions de défense européenne au sein de la commission de la défense nationale et des forces armées de cette assemblée mais aussi au sein de l'Assemblée parlementaire franco-allemande que vous avez contribué à fonder.
Si nous n'excluons pas une réforme des traités à l'avenir, il convient au préalable, le Président de la République l'a rappelé à plusieurs reprises, de définir dans un premier temps nos priorités politiques pour l'Union européenne et, dans un second temps, les ressources et les budgets qui doivent leur être accordés.
La poursuite de la construction d'une Europe de la défense tournée vers ses capacités industrielles figure au nombre de nos priorités politiques. Des progrès considérables ont été réalisés ces dernières semaines sur impulsion française : l'un des compartiments de la FEP réserve le remboursement alloué à des achats conjoints à ceux qui ont été réalisés au sein de la base industrielle et technologique de défense européenne.
Par ailleurs, le 5 mars 2024, la communication de la Commission européenne sur l'avenir de l'industrie européenne de défense a réservé une place importante à la base industrielle et technologique de défense européenne. Nous avons besoin qu'elle grandisse. En effet, la crédibilité de l'Europe dans son effort de soutien de l'Ukraine en dépend.
S'il était envisagé de faire évoluer la gouvernance dans un sens qui faciliterait ces programmes d'achat conjoints, nous pourrions y être favorables à condition que les objectifs politiques aient été antérieurement définis.
Mme la présidente
La parole est à M. Emmanuel Mandon.
M. Emmanuel Mandon (Dem)
Dans le cadre de sa résolution du 22 novembre 2023, le Parlement européen demande une refonte des équilibres institutionnels et des compétences de l'Union européenne. Il souhaite logiquement l'inversion des rôles du Conseil et du Parlement dans la nomination et la confirmation du président de la Commission ainsi que le droit d'initiative législative.
Il préconise de conférer à l'Union européenne une compétence exclusive en matière d'environnement, de biodiversité et de négociations sur le changement climatique. Il envisage d'établir des compétences partagées sur les questions de santé publique, y compris en matière de reconnaissance mutuelle des diplômes et des qualifications des professions de santé.
Il propose de développer davantage les compétences partagées de l'Union dans les domaines essentiels de l'énergie, des affaires étrangères, de la défense, de la politique aux frontières extérieures et des infrastructures transfrontalières.
Enfin et surtout, il souhaite substituer la règle de la majorité qualifiée à celle de l'unanimité pour les décisions relatives aux sanctions, aux mesures provisoires dans le cadre du processus d'élargissement et pour les autres décisions de sécurité et de défense commune.
Ces propositions ne méritent pas les présentations caricaturales qui en ont été faites ce soir. Elles pourraient s'inscrire au contraire dans une démarche réfléchie et pragmatique, chère à Robert Schuman et aux pères fondateurs de l'Europe, celle des petits pas dans l'actualisation du projet européen, projet qui s'inscrit dans le temps long.
Que pense le Gouvernement de ces diverses propositions ? Lui paraissent-elles conformes à la vision cohérente de la construction européenne défendue par la France ?
Mme la présidente
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué
Je vous remercie d'avoir cité la contribution décisive des pères fondateurs de l'Europe à la civilisation européenne. Ils défendaient un principe essentiel qu'il nous faut protéger : le principe de subsidiarité. Il signifie que le pouvoir doit être exercé là où il peut l'être avec le plus d'efficacité et de justice. Cela est vrai pour la décentralisation de certaines compétences exercées au niveau national et, de même, pour le transfert de compétences nationales au niveau européen lorsque cela est utile, pertinent, nécessaire.
S'agissant de la résolution dont nous discutons, il est naturel pour le Parlement européen de vouloir étendre ses compétences et de faire entendre sa voix au moment où nous entamons une réflexion sur la réforme de l'Union européenne.
Cela étant dit, les événements du passé témoignent que nous sommes parvenus, à compétences inchangées, à construire une Europe des vaccins qui aura permis aux Européens d'être parmi les premiers au monde à bénéficier de sérums contre le covid. De même, poussés par la guerre d'agression russe en Ukraine, nous avons réussi à réveiller notre base industrielle et technologique de défense et à la faire évoluer d'une manière qui aurait paru inconcevable il y a quelques années.
Cela doit nous conduire à définir nos priorités et à réfléchir aux compétences que nous voulons confier à l'Union européenne pour atteindre les objectifs politiques que nous nous serons fixés. Ce n'est qu'après avoir traité des ressources et du budget que nous pourrons éventuellement aborder la question de la gouvernance.
Mme la présidente
La parole est à Mme Félicie Gérard.
Mme Félicie Gérard (HOR)
Nous discutons aujourd'hui des conséquences pour la France de la résolution du Parlement européen du 22 novembre 2023 sur les projets du Parlement européen tendant à la révision des traités.
Cette résolution propose une série de réformes de l'Union européenne dans de nombreux secteurs – Pesc, commerce, énergie, santé, migrations, marché unique – mais aussi des réformes concernant les institutions elles-mêmes et les compétences de l'Union.
Cette résolution du Parlement européen manifeste ainsi une position politique de l'institution. Elle donne des pistes de réformes inspirées des conclusions de la conférence sur l'avenir de l'Europe clôturée en 2022. Cette conférence avait invité les citoyens européens à se prononcer sur les réformes de l'Union européenne. Alors que nos concitoyens expriment leurs doutes et leurs incompréhensions face au fonctionnement de l'Europe, cet exercice de démocratie participative à l'échelle de nos institutions supranationales mérite d'être salué.
Concernant les réformes internes de l'Union européenne, le Conseil européen n'a pas acté de décision ; les conséquences pour la France et les autres États membres demeurent suspendues à sa position.
Les réformes proposées concernent de nombreux secteurs d'activité, dont celui du commerce. Des conséquences non négligeables sont à prévoir pour les consommateurs, c'est-à-dire nos concitoyens, et pour les entreprises. Elles ne sont donc pas à prendre à la légère.
Par la voix de leurs représentants, les États membres de l'Union européenne auront le dernier mot pour fixer les termes d'une révision des traités.
Que pense la France d'une telle révision ? Dans quelle mesure cette initiative européenne permettra-t-elle à notre pays de poursuivre ses objectifs en matière de protection des consommateurs et des entreprises dans le cadre des prochains accords internationaux ?
Mme la présidente
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué
Vous avez rappelé un fait important : certes, avec cette résolution, le Parlement européen a mis sur la table plusieurs propositions mais une éventuelle révision des traités supposerait, de la part des États membres, au préalable une unanimité et a posteriori une ratification. C'est dire à quel point ce processus permettra à chaque pays de l'Union européenne de se faire entendre et à ceux qui le souhaiteraient – ou qui sentiraient leurs intérêts nationaux menacés – de brandir le risque d'un éventuel veto.
La révision des traités ne représente pour nous ni un totem ni un tabou. Nous sommes prêts à l'envisager mais à condition que les objectifs politiques que nous voulons confier à l'Union européenne soient bien précisés. Vous en avez cité deux : la protection des consommateurs et celle des entreprises. Or l'échelon européen me semble le plus pertinent pour les atteindre.
En effet, alors que l'Union européenne prévoit la libre circulation des biens, il n'est pas vraiment concevable que les pays européens ne se dotent pas de règles communes en Europe. Les citoyens européens savent bien que l'Union européenne contribue à les protéger contre les risques émergents, liés aux évolutions dans tel ou tel secteur, puisqu'ils connaissent le marquage CE (certification européenne) qu'ils retrouvent sur différents produits mais aussi les nouvelles règles qui s'imposent désormais dans le monde numérique.
Quant aux entreprises, elles savent, par exemple grâce au plan de relance, financé en partie par l'Union européenne, que par temps de tempête ou d'orage, elles peuvent compter sur la capacité de l'UE à les soutenir tout en les protégeant de la concurrence déloyale d'entreprises étrangères – car, je le répète, nous abordons désormais les accords commerciaux de façon beaucoup plus stratégique.
M. Emmanuel Mandon
Très bien !
Mme la présidente
La suite du débat est renvoyée à la prochaine séance.
Source https://www.assemblee-nationale.fr, le 4 avril 2024