Texte intégral
Je vous remercie de votre présence à cette conférence de presse annonçant l‘ouverture de la campagne déclarative de l'impôt sur le revenu.
Je suis heureux de pouvoir ouvrir cette campagne devant vous, car c'est l'occasion de vous présenter des évolutions concrètes pour les Français. Cette année encore, nous progressons dans la simplification des démarches pour les contribuables.
Avant d'évoquer avec vous les points importants de cette nouvelle campagne, je souhaitais tout d'abord remercier publiquement et sincèrement les agents de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) pour les travaux très denses menés tout au long de l'année dernière pour accompagner au mieux les Françaises et les Français.
Une fois de plus, les agents de la DGFiP ont su démontrer leur capacité d'adaptation à de nouvelles missions ainsi que leur engagement pour et au service du public en accompagnant nos usagers dans ces nouvelles démarches.
C'est un motif de fierté, d'autant plus que ce travail est salué par les usagers puisque la DGFiP reste le service public donnant la plus grande satisfaction aux Français selon la dernier baromètre Delouvrier.
Cela n'empêche pas que nous ayons connu dans cette année un fort afflux des usagers à nos différents guichets dans le cadre de la nouvelle campagne déclarative relative aux biens immobiliers.
Les Français doivent encore s'habituer à cette nouvelle déclaration, mais il reste que la DGFiP a eu une difficulté réelle à répondre de manière satisfaisante à toutes les questions dans de bonnes conditions.
Dès mon arrivée, fin juillet 2023, j'ai demandé à la DGFIP de reporter la date butoir de la déclaration afin de permettre aux propriétaires d'y procéder dans les meilleures conditions possibles. Naturellement, comme nous l'avions annoncé, personne n'a été pénalisé par le retard dû à la saturation des serveurs et il n'y a eu aucune sanction.
Nous avons pris les mesures pour que cela ne se reproduise pas.
D'abord parce que seuls les changements de situation doivent nous être déclarés cette année, j'y reviendrai dans la suite de mon propos. Et ensuite parce que nous avons procédé aux ajustements et améliorations nécessaires.
Je vais maintenant évoquer les principaux points marquants et nouveautés de cette campagne de déclaration des revenus 2023.
Les déclarations en format papier ont commencé à être transmises à partir du 29 mars et le seront progressivement d'ici le 26 avril.
Le service de déclaration en ligne est actif à compter du 11 avril, avec des dates limites de déclaration s'étalant du 23 mai pour la zone 1 au 6 juin pour la zone 3.
Cette année le barème de l'IR a été revalorisé de 4,8%, après une revalorisation de 5,4% l'an dernier. Il s'agit là d'une mesure très forte pour protéger les Français face à la hausse de l'inflation que nous avons connue.
Quelques exemples concrets pour nos citoyens figurent dans le dossier de presse. Je veux par exemple souligner que le montant du barème à partir duquel nos concitoyens ne sont pas imposés a augmenté de 1000 € entre 2022 et 2024. C'est une mesure pour plus de justice fiscale et pour palier les effets de l'inflation.
Comme vous le savez, l'offre de services de la DGFIP sur smartphone s'étoffe de manière progressive. Fin 2023, elle s'était déjà enrichie de la possibilité de prendre rendez-vous.
Pour la campagne 2024, l'application " impots.gouv " proposera un nouveau service de déclaration de revenus via le smartphone. Nous souhaitons ainsi adapter notre offre de services numériques à l'évolution des usages de l'ensemble de nos publics, et en particulier des plus jeunes.
Ce service est aussi le fruit d'un travail commun mené avec les utilisateurs, qui ont été associés tout au long du processus de définition du parcours déclaratif, afin de nous assurer de bien prendre en compte les besoins des usagers.
Pour cette année, les usagers pourront ainsi déclarer des situations simples ne nécessitant pas des saisies complexes.
L'application continuera d'évoluer pour intégrer de nouvelles fonctionnalités dès l'année prochaine : il sera ainsi possible de déclarer son changement d'adresse, mais aussi de nouveaux types de revenus comme pour les autoentrepreneurs.
Ce nouveau service vise à simplifier encore et élargir la gamme de nos services au très grand nombre des Françaises ou des Français qui utilisent quotidiennement leur smartphone et c'est particulièrement pertinent lorsqu'on sait que 90% des Français possèdent un smartphone. Pour les usagers les plus jeunes plus habitués aux smartphones qu'aux ordinateurs ou aux formulaires papiers, elle facilitera leur déclaration en ligne.
J'y vois un double symbole :
- la déclaration d'impôt sur le revenu a beaucoup changé et ne cesse d'évoluer. La télédéclaration, le pré-remplissage, le prélèvement à la source : ces modifications ont considérablement fait évoluer la déclaration de ses revenus, au point qu'il est désormais possible de le faire en trois clics, comme on commande un plat à emporter ;
- la DGFiP est une administration qui s'adapte et qui évolue en permanence et en cohérence avec les attentes de ses usagers, nous pouvons nous en féliciter.
Vous le savez, nous avons un enjeu commun à tous les ministères, c'est celui de la simplification. C'est le sens de l'application mobile qui permet de déclarer ses revenus, mais il ne faut pas s'arrêter là.
La simplification, c'est partout et pour tous et cela veut dire aussi pour les travailleurs indépendants à qui l'on doit faciliter la vie.
Depuis 2021, nous avons mis en place le parcours fiscal et social unifié des travailleurs indépendants. C'est une simplification concrète : de deux déclarations de revenus distinctes, nous sommes passés à une seule déclaration dématérialisée.
En 2024, nous franchissons une étape supplémentaire : tous les indépendants pourront recourir pour la première fois au service de la correction en ligne, pour corriger les données sociales déclarées après la fermeture du service de déclaration. Cela parachève donc l'unification, en leur permettant malgré tout d'ajuster leur déclaration sociale à la réalité de leurs revenus.
Dans le cadre de la lutte contre toutes les fraudes, qui est comme vous le savez une de mes priorités, nous amplifions les actions de lutte contre la fraude déclarative mises en oeuvre depuis plusieurs années. Traquer la fraude à la source et mettre tous les moyens en oeuvre pour s'assurer que tous les citoyens soumis à l'impôt le payent effectivement, c'est un enjeu de justice fiscale et de consentement à l'impôt.
Je le rappelle : la relation de confiance que privilégie l'administration fiscale envers ses usagers c'est à la fois la bienveillance pour les usagers de bonne foi, mais la plus grande fermeté envers les fraudeurs.
Lors de la dernière campagne déclarative, les actions entreprises par les agents de la DGFiP ont permis de déjouer, dès la déclaration de revenus, les tentatives des fraudeurs et d'éviter un certain nombre d'erreurs des usagers pour un enjeu financier global de 186 M€, dont 182 M€ au profit de l'État, et 4 M€ de correction d'erreurs à l'avantage des usagers. Là aussi, c'est l'occasion de redire que la lutte contre la fraude contribue à consolider nos finances publiques. Là ou certain voudraient augmenter les impôts, commençons déjà par mieux les recouvrer.
Depuis 2020, l'administration fiscale peut utiliser les données issues des réseaux sociaux pour appuyer ses contrôles. Cette faculté a été pérennisée et étendue en loi de finances pour 2024. Elle nous permet notamment d'identifier des cas de revenus dissimulés.
Il y a la fraude déclarative, et il y a ceux qui incitent à la fraude. Depuis la loi de finances pour 2024, nous sanctionnons ceux qui mettent à disposition des schémas frauduleux en matière fiscale, ceux qui aident à frauder sont des fraudeurs comme les autres.
Nous avons également créé le délit d'incitation à la fraude qui se répand particulièrement sur les réseaux sociaux et qui prive ceux qui ont vraiment besoin de l'aide de la collectivité.
Des offres de service frauduleuses circulent sur les réseaux sociaux promettant des versements d'argent de la part de l'administration fiscale sans contrepartie dans le cadre de " bons plans impôts, de crédits d'avance " ou autres offres équivalentes. C'est le fait de personnes malveillantes. Je le rappelle à toutes et à tous : n'y souscrivez pas et ne communiquez jamais votre numéro fiscal et vos mots de passe.
Nous poursuivons parallèlement le renforcement des mesures visant à sécuriser l'accès aux comptes fiscaux pour limiter au maximum le risque de fraudes par usurpation d'identité.
Certaines actions sensibles, en particulier la modification des coordonnées bancaires, nécessiteront désormais la saisie au préalable d'un code à usage unique reçu sur le téléphone mobile de l'usager ou sur son adresse courriel. C'est pourquoi, j'invite tous les usagers à mettre à jour leurs moyens de contact (numéro de téléphone portable et adresse courriel) afin de sécuriser l'accès à leur espace particulier. Il ne s'agit en aucun cas d'une intrusion, mais de vous protéger face à des escrocs malintentionnés, pour nous aider à renforcer la sécurité de l'accès à vos données fiscales.
Là aussi, la DGFiP s'adapte pour garantir à nos concitoyens le plus haut niveau de confiance et de fiabilité.
Je vous remercie pour votre attention, la vidéo de présentation de l'application va vous être présentée et je me tiens à votre disposition quelques instants pour répondre à vos questions.
Source https://www.economie.gouv.fr, le 12 avril 2024