Texte intégral
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, a présenté un projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes pour 2023.
Le projet de "loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes" pour l'année 2023 arrête le montant définitif des recettes et des dépenses du budget auquel elle se rapporte, ainsi que le solde budgétaire qui en découle. Il s'agit de la première loi de ce type prise en application de la loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques : elle se substitue à la "loi de règlement des comptes".
Dans un contexte économique et géopolitique, marqué par une inflation encore élevée en 2023 (+ 4,9 % en moyenne annuelle) et une instabilité internationale, l'économie française a connu une croissance de + 0,9 %, proche de la prévision du projet de loi de finances 2023.
Le déficit public s'est établi à - 154 milliards d'euros en 2023, soit - 5,5 %, du PIB. Hors changement méthodologique des comptes nationaux, l'écart entre ce solde et celui inscrit dans la loi de programmation de finances publiques 2023-2027 s'élève à - 11 milliards d'euros. Les recettes de prélèvements obligatoires ont été inférieures aux prévisions (environ - 21 milliards d'euros), au titre principalement des cotisations sociales, de l'impôt sur les sociétés et de la TVA. Les dépenses des collectivités territoriales ont été plus dynamiques qu'anticipé dans la loi de programmation des finances publiques (- 4 milliards d'euros).
À l'inverse, les dépenses ont été moindres que prévu sur le budget de l'État (+ 6 milliards d'euros d'effet sur le solde public) et des organismes divers d'administration centrale (+ 2 milliards d'euros sur le solde public). Cette maîtrise des dépenses de l'État a été permise en 2023 par la mise en œuvre de mesures de pilotage. Dans la continuité d'un surgel de 1 % des crédits ouverts en loi de finances (LFI) 2023, permettant d'augmenter la réserve à hauteur de 9,9 Md€, le Gouvernement a annulé 5 milliards d'euros de crédits par décret du 18 septembre 2023 et la loi de finances de fin de gestion 2023 a réduit le montant des crédits sur le périmètre des dépenses de l'État. Au total, ces mesures de pilotage ont limité l'exécution à 489,1 milliards d'euros sur le périmètre des dépenses de l'État (contre 496,1 milliards d'euros en LFI).