Texte intégral
Bonjour à toutes et à tous.
Je suis très heureux de vous accueillir ce matin au ministère de l'Économie et des Finances en présence du ministre chargé de la Transformation et de la Fonction publiques, Stanislas Guerini, de l'ensemble des ministres de Bercy, à l'exception du ministre des Comptes publics qui ne pouvait être présent et des parlementaires qui ont largement participé à ce Plan de Simplification : Louis Marguerite, Alexis Izard, Philippe Bolo et je crois qu'il y a Charles Rodwell qui doit nous rejoindre d'ici quelques instants.
Ce projet de loi sur la simplification, qui est davantage un plan puisqu'il comporte des mesures réglementaires, part d'un diagnostic sur la croissance en France et en Europe. Trop de normes tue la croissance.
Le coût a été évalué par le Sénat. La surcharge administrative représente environ 84 milliards d'euros de perte de production en France, 3% du PIB. Trop de normes tue donc la croissance. Trop de normes découragent les entrepreneurs.
Trop de normes nous font courir le risque d'un déclassement économique européen par rapport à la Chine et aux États-Unis. Et c'est probablement un des enjeux économiques les plus importants des décennies à venir que de rattraper la productivité européenne par rapport à la productivité américaine.
Ce plan, il part aussi de rencontres, de rencontres que nous avons toutes et tous faites depuis des mois et des mois. Depuis près de deux ans que j'ai proposé ce texte de loi au président de la République, des rencontres avec des entrepreneurs, des patrons de TPE, des patrons de PME qui sont fatigués, exaspérés et qui nous ont fait part de leur colère, de leur désespoir, parfois, certainement de leur lassitude face à l'accumulation de paperasse, face aux obligations administratives auxquelles ils sont confrontés tous les jours, qui représentent en moyenne une charge de 8 heures par semaine pour un patron de TPE ou de PME. 8 heures par semaine, ça veut dire une journée de travail complète consacrée à des tâches administratives, au lieu de se consacrer à son entreprise et à ses salariés. C'est révoltant et c'est décourageant.
C'est la deuxième raison pour laquelle, depuis plusieurs mois, nous avons travaillé avec l'ensemble des ministres, avec beaucoup de coeur, avec beaucoup d'enthousiasme sur ce projet de loi et ce plan de simplification. Ce plan, il poursuit donc trois objectifs.
Le premier, c'est de poursuivre les travaux que nous avons engagés ici depuis 2017 pour avoir en France plus d'activité, plus de travail, plus de prospérité. Que ce soit la loi Pacte, la transformation de notre fiscalité, l'allègement de la fiscalité sur le capital, le projet de loi sur l'industrie verte, chacune de ces étapes a marqué notre volonté à créer plus de travail, plus d'activité, plus de prospérité dans notre pays. Nous voulons que ce projet de loi Simplification s'inscrive dans cette ambition.
Le deuxième objectif, c'est d'engager un travail de fond sur plusieurs années pour simplifier drastiquement la vie des entrepreneurs en France. Et je le redis, il ne s'agit pas de régler en un projet de loi ou en quelques mesures réglementaires des décennies d'empilement administratif. Il faudra beaucoup plus que cela. Et ce qu'il y a de révolutionnaire dans la méthode que nous proposons, c'est d'ouvrir avec ce projet de loi la simplification des règles, des normes et alléger la charge administrative qui pèse sur les entrepreneurs.
Et de le faire chaque année, pour qu'il y ait chaque année, sur la base des travaux qui remonteront des ministères et des entreprises, un nouveau projet de loi Simplification qui permettra, à terme, d'avoir une administration plus efficace, au service des entrepreneurs, reposant sur une relation de confiance entre l'administration et les entrepreneurs.
Enfin, il y a un troisième objectif, c'est une nouvelle fois prendre la main en Europe sur un des débats majeurs des prochaines décennies : améliorer la productivité européenne, améliorer la productivité de notre économie européenne face à l'économie américaine et chinoise. Cela passe aussi par une révolution en Europe sur notre rapport à la norme, à la règle et à la régulation.
Le premier objectif de ce plan, c'est donc bien de simplifier la vie des entrepreneurs.
Nous commencerons par supprimer tous les formulaires CERFA, sans exception. Il y en a plus de 1800. Ils appartiennent à l'administration du XXe siècle, ils ne doivent plus exister dans l'administration du XXIe siècle. 80 % seront supprimés d'ici 2026, la totalité d'ici 2030.
Les démarches moins utiles seront totalement supprimées, certaines seront fusionnées, d'autres seront remplacées par des démarches simplifiées ou pré-remplies en ligne, ce qui évitera du travail aux entrepreneurs.
En deuxième lieu, nous ferons sur trois ans une revue complète des 2500 autorisations administratives et des milliers d'autres démarches obligatoires en vue de les simplifier ou de les supprimer. Je vous donne quelques exemples concrets.
Nous supprimerons les obligations de déclaration par l'employeur des arrêts maladie, qui représentent 15 millions de déclarations par an. Dans un système totalement ubuesque où le salarié va voir son médecin, il y a une déclaration d'arrêt maladie qui est faite, qui est renvoyée à l'employeur, que l'employeur doit à nouveau renvoyer à l'assurance maladie, alors même qu'elle peut avoir cette information ailleurs. Donc ça fait de l'encombrement, du papier, de la complexité totalement inutile. 15 millions de déclarations seront supprimées.
Même chose pour les attestations d'assurance chômage que l'entreprise doit envoyer, alors même que France Travail dispose déjà de l'information. C'est 26 millions de déclarations par an qui seront supprimées.
Nous doublerons également le seuil de la déclaration DAS2 de 1 200 à 2 400 euros, ce qui permettra d'exonérer 300 000 entreprises dès cette année. Alors DAS2, ça ne vous parle peut-être pas beaucoup, mais dans le Tour de France que nous avons fait avec les ministres, des chefs d'entreprise, des patrons de PME, des patrons de TPE, dans les remontées qui nous ont été faites par voie numérique, la déclaration DAS2 arrivait très très haut dans les demandes des entrepreneurs.
DAS2, c'est quand vous employez un architecte, un avocat, une profession libérale comme conseil dont vous avez besoin pour votre entreprise. Vous devez le déclarer à partir d'un montant de 1 200 euros. Nous doublerons ce montant, ce qui permettra d'exonérer 300 000 entreprises et qui évitera, là aussi, des démarches administratives fastidieuses pour les entrepreneurs.
Même chose pour le seuil des frais généraux qui sera remonté cette année pour exonérer 100 000 entreprises de ces déclarations. Nous mettrons enfin en place, et c'est un changement majeur, un mandat unique pour les tiers déclarants, en lieu et place des mandats qui sont demandés actuellement pour chaque opération
Aujourd'hui, comment est-ce que cela se passe ? Lorsque vous voulez faire une déclaration pour l'IS, pour les cotisations sociales, pour le crédit d'impôt recherche ou pour toute autre démarche, il faut qu'à chaque fois, vous donniez un nouveau mandat à votre expert-comptable ou à votre commissaire aux comptes. Imaginez le nombre de démarches, de papiers, d'obligations que cela représente.
Désormais, vous prenez un commissaire aux comptes ou un expert-comptable, vous lui confiez un mandat et avec ce mandat, il fait toutes les démarches. C'est un allègement considérable du travail pour les chefs d'entreprise. C'est aussi une simplification qui a été très demandée par les commissaires aux comptes et les experts-comptables.
Nous allons, en troisième lieu, simplifier drastiquement la commande publique. La commande publique, c'est 160 milliards d'euros de commandes par an. C'est considérable dans la vie économique de la nation, mais ça obéit à des règles qui sont dignes de Balzac et du XIXème siècle. Nous allons donc, là aussi, les dépoussiérer, les simplifier et unifier les démarches.
Première chose, il y aura une plateforme unique pour l'ensemble des marchés publics, de l'État, des opérateurs de l'État, des hôpitaux, de la Sécurité sociale. Elle s'appelle PLACE et va monter en puissance jusqu'en 2027. 3 ans, c'est le délai nécessaire pour parvenir à cette révolution numérique sur la (inaudible) publique à partir de 2027, quand un chef d'entreprise voudra soumissionner pour un appel d'offres, il ira sur cette place unique. Il aura accès à tous les appels d'offres de tout l'Etat, de tous les opérateurs, de tous les hôpitaux, de toute la sécurité sociale, là où aujourd'hui, il faut qu'il fasse la démarche sur chacune des administrations.
Une entreprise déposera sur ce site un dossier avec son numéro SIRET. Là où aujourd'hui, à chaque fois, il faut que l'entreprise se redéclare, redépose son numéro, se représente pour soumissionner. Cela vaudra pour tous les appels d'offres de toutes les commandes publiques. Alors qu'aujourd'hui, je le redis, elle doit remplir à chaque fois l'ensemble de ces données pour chaque appel d'offres.
Place unique, dossier unique, juridiction unique également. Désormais, le contentieux de la commande publique sera intégralement confié au juge administratif. Alors qu'aujourd'hui, c'est partagé entre le juge administratif et le juge judiciaire, ce qui crée de la conflictualité et de la confusion.
Avances de trésorerie, règle unique également. Vous savez qu'elles étaient de 10%, 20%, 30%, qu'elles ont été modifiées pendant la crise du Covid, qu'elles dépendaient de la taille de l'appel d'offre ou de la taille des opérateurs.
Désormais, l'avance pour les travaux publics, cette avance de trésorerie, sera fixée à 30 % du montant de la commande publique, pour l'Etat comme pour les collectivités locales. C'est pour toutes les très petites entreprises une avancée considérable, elles, qui souffrent souvent de problèmes de trésorerie. Désormais, l'avance sera de 30 % pour ces petites entreprises, quel que soit l'appel d'offres, pour l'Etat comme pour les collectivités territoriales.
Enfin, la transparence sera faite sur les délais de paiement des opérateurs publics, qui soulève beaucoup de questions pour les très petites entreprises. Dès aujourd'hui, nous publions en open data sur le site du ministère les délais de paiement moyen des collectivités locales de plus de 3 500 habitants, et à terme, l'open data sera faite sur tous les délais de paiement de toutes les collectivités locales et de tous les opérateurs de l'Etat. Vous voyez donc que d'ici 2027, la commande publique aura été intégralement repensée pour faciliter la vie des entrepreneurs.
Plateforme unique, dossier unique, contentieux unique, règles de trésorerie unique et transparence totale sur les délais de paiement. Une fois qu'on a simplifié, il faut évidemment faire très attention à ce que l'hydre de la complexité ne reprenne pas ses droits, et donc, qu'on puisse mettre en place un barrage contre la complexité, digne du barrage contre le Pacifique.
Ce barrage sera le test PME. Dès qu'il y aura une nouvelle norme, une nouvelle règle, une nouvelle obligation qui sera en cours d'étude ou de réflexion, cette norme et cette règle seront systématiquement évaluées dans leur impact sur les PME, ce qui permettra d'écarter des normes inadaptées ou des normes trop complexes.
Je souhaite également que le coût de ces normes soit, à chaque fois, évalué. Il est d'ailleurs tout à fait stupéfiant, au niveau national comme au niveau européen, de constater que nous multiplions les règles, les lois, les obligations, les contraintes, les déclarations, sans que jamais, on se demande ce que cela représente en coût économique global, pour notre prospérité, pour la création d'emplois et pour l'activité économique de notre pays comme du continent.
Et nous porterons cela également au niveau européen. Il est indispensable que nous sachions quels sont les coûts économiques des directives et des textes que nous adoptons.
Nous rapprocherons également le droit des professionnels et le droit des particuliers en matière de banque, d'assurance ou d'énergie. C'était une demande très forte formulée par les chefs d'entreprise. Nous alignerons, il me semble que c'est une question de justice, les règles de clôture de comptes des entreprises sur les règles des particuliers.
Si vous êtes un patron de TPE, un indépendant, un patron de PME, lorsque vous clôturez votre compte en banque, vous ne payerez plus aucun frais. Aujourd'hui, cela peut atteindre des centaines d'euros par entreprise. Il n'y a aucune raison que les entrepreneurs soient moins bien traités que les particuliers.
Nous permettrons également une résiliation à tout moment des contrats d'assurance et pas simplement des comptes bancaires pour les TPE et pour les PME.
Enfin, et c'est un changement important, une obligation majeure que nous mettons en place, les assureurs devront désormais respecter des règles strictes de délais en matière d'indemnisation des entreprises comme des particuliers.
On l'a bien vu il y a quelques semaines, au cours des événements dramatiques et des inondations qui ont touché le Nord-Pas-de-Calais, que ces délais d'indemnisation étaient une source d'inquiétude, d'anxiété pour les professionnels comme pour les particuliers.
J'ai le souvenir très vif dans le Nord, des commerçants que j'ai rencontrés, un salon de coiffure, une bijouterie, un bar totalement inondé, avec le travail d'une vie qui avait été ruiné et des commerçants qui attendaient encore l'indemnisation de la part de leur assurance.
Nous fixerons désormais des règles obligatoires lorsqu'il n'y a pas de déclaration, pas d'expertise, 2 mois d'indemnisation maximale, lorsqu'une expertise est nécessaire, 6 mois d'indemnisation de délai maximal pour indemniser le professionnel comme le particulier.
Ces délais maximaux d'indemnisation, 2 mois lorsqu'il n'y a pas d'expertise, 6 mois lorsqu'il y a une expertise, seront donc fixés légalement et le non-respect de ces délais sera sanctionné d'une astreinte journalière pour les assureurs.
Nous alignerons également les droits en matière d'énergie. Demande très, très forte, qui a été formulée à la suite de la crise énergétique qu'ont connues toutes les PME et toutes les TPE.
Nous assurerons la transparence des offres pour qu'une entreprise puisse se retrouver sur les différents contrats pour savoir quel contrat est intéressant, quel contrat n'est pas intéressant. Trop d'entreprises nous ont montré à quel point la plupart de ces contrats étaient totalement illisibles et ne permettaient pas à l'entreprise et à l'entrepreneur de savoir exactement ce qu'ils allaient avoir à payer dans les années qui viennent.
Nous assurons donc la transparence de toutes les offres énergétiques pour que les contrats puissent être comparés de manière fiable et lisible. Nous plafonnerons également le coût de résiliation des contrats électricité ; demande majeure de la part des entrepreneurs qui, parfois, sont bloqués dans un contrat qui ne les satisfait pas, et qui estiment qu'ils n'ont pas fait le bon choix, mais ne peuvent pas changer, parce que le coût de changement est absolument prohibitif. Il sera donc plafonné par la loi.
S'agissant des salariés, comme je l'ai déjà indiqué hier, nous mettrons en place une feuille de paie simplifiée qui passera de 55 à 15 lignes maximum. Vous la trouverez dans le dossier de presse.
Nous avons rédigé un projet de feuille de paie qui va permettre à chacun de mesurer facilement ce que paie son employeur, ce que le salarié paie comme cotisations sociales et ce qu'il paie comme impôt, ce qu'il touche comme brut, ce qu'il reçoit comme net.
Ce projet de feuille de paie sera naturellement soumis à discussion avec les partenaires sociaux. Et je voudrais insister sur l'importance qu'il y a à mettre de la visibilité et de la transparence sur la feuille de paie.
À force de rentrer trop dans le détail, de complexifier la feuille de paie, on la rend illisible pour le salarié. Il pourra toujours la consulter s'il veut regarder un détail ou un autre.
Mais je pense qu'il est très important que le fonctionnement et le financement de notre modèle social apparaissent sur la feuille de paie. Voilà ce que paie l'employeur, voilà ce que vous payez comme cotisations, voilà ce que vous payez comme impôt, et voilà ce qu'il vous reste à la fin du mois.
Enfin, comme je l'ai évoqué, tous les Ministères proposeront chaque année des mesures de simplification des normes dans leur champ d'action, qui devront être traduites chaque année dans un projet de loi de simplification pour nous assurer que c'est bien un mouvement de fond qui est engagé et pas simplement une décision du printemps 2024.
Le printemps de la simplification, cela doit être chaque année. Le deuxième objectif de ce plan, c'est d'informer et de conseiller les entrepreneurs. Il s'agit là encore d'un changement de culture complet pour passer d'une logique de défiance à une logique de confiance.
Je pense que comme Roland Lescure, comme Olivia Grégoire, comme Marina Ferrari, comme l'ensemble des parlementaires qui sont présents ici, comme Stanislas, nous avons tous en mémoire les propos de chefs d'entreprise qui vous disent : " On a la trouille. On a peur de se planter. On a peur d'avoir fait une erreur. "
Mais il n'y a aucune raison qu'un entrepreneur ait peur, il n'y a aucune raison que l'entrepreneur redoute l'administration, enfin, on est tous dans le même bateau, et ce bateau, c'est la nation France.
Donc, nous sommes tous solidaires. Nous sommes tous embarqués dans le même mouvement qui doit être de créer des emplois, de la prospérité partout sur le territoire, pour tous nos compatriotes.
Un entrepreneur ne doit pas avoir peur de l'administration. L'entrepreneur doit pouvoir s'appuyer sur l'administration, il doit avoir confiance dans son administration. Et je sais que les fonctionnaires partagent cet état d'esprit et ont, eux aussi, envie d'apporter leur aide, leurs conseils, leur soutien aux entrepreneurs.
C'est cette culture-là que nous devons bâtir. Non pas un fossé entre l'administration et les entrepreneurs, mais un pont entre les règles administratives et l'engagement des entrepreneurs.
Pour ça, nous allons commencer par généraliser l'utilisation des rescrits. Les rescrits, c'est un outil formidable. C'est un gage de confiance qui est donné par l'administration à l'entreprise.
Voilà ce que vous avez le droit de faire, qui a déjà été décidé, déjà fait, voilà ce que vous n'avez pas le droit de faire. Le rescrit est très connu dans le domaine fiscal. Voilà ce qui est autorisé fiscalement et voilà ce qui n'est pas autorisé. Nous allons le généraliser.
On va le généraliser à la consommation, avec la Direction générale de la consommation et de la répression des fraudes, on va le généraliser aux douanes. Et puis, on fera une banque des rescrits, c'est-à-dire qu'on mettra sur un même site tous les rescrits, anonymisés, je le précise bien entendu, puisqu'en matière fiscale, il y a un secret. Ce qui fait que chaque entrepreneur pourra consulter ce recueil des rescrits et voir si dans ces rescrits, il retrouve une situation qui est comparable à la sienne et qui vaudra acte de confiance de l'administration.
Ce recueil des rescrits, dans le fond, c'est une jurisprudence administrative que nous mettons à disposition des entrepreneurs pour qu'ils puissent s'appuyer sur ce qui a déjà été décidé et avoir confiance en ce qu'ils ont le droit de faire, au regard, non seulement des textes de loi, mais aussi des règlements et de leur application.
Nous allons également, toujours dans cette logique de confiance entre l'administration et l'entrepreneur, supprimer certaines peines de prison encourues par les chefs d'entreprise.
Les chefs d'entreprise ne sont pas des bandits en puissance. Et lorsque vous faites encourir une peine de prison à des chefs d'entreprise parce qu'ils auraient mal appliqué la directive CSRD ou mal rédigé les registres de bénéficiaires effectifs, ça crée du soupçon et ça jette l'opprobre sur des chefs d'entreprise qui ne le méritent pas.
Ça ne veut pas dire que nous ne contrôlerons pas et que nous ne sanctionnerons pas les dérives avec la même fermeté. Ça veut dire tout simplement que nous refusons de considérer que les chefs d'entreprise sont des bandits en puissance et nous refusons qu'ils puissent encourir des peines de prison parce qu'ils auraient fait une erreur dans une simple déclaration.
Les agents chargés du contrôle, DGFiP, URSSAF, DGCCRF, Inspection du travail, toujours dans cette logique de confiance entre l'administration et l'entrepreneur, auront, pour mieux connaître le monde entrepreneurial, l'obligation d'effectuer un stage en entreprise avant leur prise de fonction.
Enfin, le troisième objectif, c'est évidemment de continuer à libérer le potentiel économique de la nation française.
Nous allons, cher Roland, faciliter les installations industrielles. On a beaucoup travaillé avec Roland Lescure là-dessus. Nous sommes totalement engagés, Roland et moi, pour la réindustrialisation du pays.
Vous savez que c'est un combat de longue haleine, un combat difficile parce que ça revient quand même à inverser 40 années de désindustrialisation de masse. Donc nous allons poursuivre ce travail avec beaucoup de détermination, avec l'aide de ce plan de simplification.
Les projets industriels n'auront plus à organiser un débat au titre de la Commission nationale du débat public. Ils seront soumis aux consultations du public qui existent déjà, mais les projets industriels n'organiseront plus un débat en Commission nationale du débat public (CNDP).
Les nouvelles usines, l'extension des usines existantes, bénéficieront automatiquement du quota national " zéro artificialisation nette " " ZAN ".
Enfin, en matière de compensation environnementale, les contraintes seront assouplies. Vous savez qu'aujourd'hui, il faut une compensation immédiate en matière de biodiversité. Si vous avez un terrain disponible, que vous l'utilisez, il faut compenser de l'équivalent en termes de terrain pour la biodiversité.
Nous tenons à cet objectif de compensation de la biodiversité, mais on voit bien que le fait que la compensation soit immédiate peut bloquer la réalisation de projets industriels. La compensation pourra donc se faire dans un délai raisonnable. C'est aussi un changement majeur pour faciliter les installations industrielles.
Trois mesures très concrètes, trois mesures majeures : les projets industriels n'organiseront plus de débat CNDP ; les nouvelles usines bénéficieront automatiquement du quota national ZAN ; et les contraintes en matière de compensation environnementale seront assouplies dans des délais raisonnables.
Nous prendrons, en deuxième lieu, toutes les mesures nécessaires pour faciliter le développement des énergies renouvelables sur notre sol. J'en ai déjà parlé à l'occasion de mon déplacement sur la géothermie, donc je ne reviens pas sur la réduction du délai d'instruction des permis exclusifs de recherche pour le minier et la géothermie, qui passeront de 18 à 6 mois, où c'est la modification des plans d'urbanisme, et c'est aussi une manière de développer l'utilisation des énergies renouvelables de manière beaucoup plus rapide sur notre sol.
En troisième lieu, nous accélérerons le versement du crédit impôt recherche en passant le délai d'agrément de 1 an à 6 mois.
Nous dématérialiserons enfin les 48 000 déclarations TASCOM, la taxe sur les surfaces commerciales due par toute entreprise qui exploite un commerce de détail de plus de 400 m². Ces déclarations TASCOM sont encore des déclarations physiques. Il y en a 48 000 par an, 48 000 déclarations papier. Elles seront désormais dématérialisées.
Donc voilà les principales mesures de ce plan de simplification, qui en comporte une cinquantaine au total.
Je veux remercier à nouveau tous les parlementaires qui ont fait un travail exceptionnel, et je pèse mes mots, pour relayer les attentes du terrain, relayer les attentes des entrepreneurs, nous les faire remonter, souligner ce qui était vraiment nécessaire, écarter ce qui était accessoire. Je veux remercier l'ensemble des ministres avec lesquels nous avons travaillés, comme d'habitude, depuis des semaines, des mois ou des années, en confiance et de manière amicale.
Et surtout, redire à quel point ce plan de simplification doit ouvrir une nouvelle ère des relations entre l'administration et les entrepreneurs. C'est ça son objectif. C'est un point de départ ; ça n'est pas un point d'arrivée.
Cela doit ouvrir une vague régulière de simplification et de transformation en profondeur de notre économie et de notre administration. Il ne s'agit pas de clore le débat ; il s'agit de l'ouvrir, de prendre les décisions nécessaires et de les inscrire dans le temps long.
Merci à toutes et à tous.
Source https://www.economie.gouv.fr, le 29 avril 2024