Texte intégral
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, ont présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2024-153 du 28 février 2024 relative à la gestion du risque climatique en agriculture en outre-mer.
Face au coût croissant des dommages provoqués ces dernières années par des aléas climatiques de plus en plus intenses et fréquents, le système d'indemnisation des pertes de récolte devait être modernisé outre-mer. La loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture a ainsi habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures relevant du domaine de la loi afin de préciser les principes d'organisation et d'intervention du fonds de secours pour l'outre-mer et de déterminer les conditions dans lesquelles les exploitants agricoles ultramarins peuvent accéder au fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA).
L'objet de l'ordonnance, prise sur le fondement de l'article 14 de la loi du 2 mars 2022, est double. Il s'agit d'une part de préciser les principes d'intervention du Fonds de secours pour l'outre-mer dans le domaine agricole dans la loi et, d'autre part, d'ouvrir le dispositif de l'assurance-récolte dans les outre-mer, en l'adaptant.
Le dispositif de l'assurance-récolte repose sur un partage équitable du risque entre l'Etat, les agriculteurs et les entreprises d'assurance. Il s'agit d'une assurance subventionnée qui correspond à l'intervention de droit commun du FNGRA.
L'objectif est d'accompagner le développement de l'assurance agricole outre-mer. Pour ce faire, il est prévu de compléter cette ordonnance par une expérimentation qui permettra également d'introduire un niveau d'indemnisation majoré, qui existe pour l'hexagone dans le cadre du FNGRA, en cas de calamité.
Enfin, l'ordonnance comporte une disposition transitoire permettant de fluidifier le passage de l'ancien système du Fonds de secours au nouveau dispositif.
L'ordonnance relative aux outils de gestion du risque climatique en agriculture en outre-mer contribuera donc au renforcement de la résilience de la production agricole ultramarine face aux aléas climatiques. Elle traduit l'engagement du Gouvernement auprès des exploitants agricoles d'outre-mer.
Le Gouvernement entamera rapidement, en lien avec les professionnels du secteur, les travaux nécessaires à l'élaboration des textes d'application de l'ordonnance, en particulier s'agissant des seuils et taux d'indemnisation. Ces textes réglementaires permettront de garantir le meilleur niveau possible d'indemnisation des exploitants agricoles des outre-mer, qu'ils soient assurés ou non.