Texte intégral
M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé (projet n° 528, texte de la commission n° 581, rapport n° 580).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué.
M. Frédéric Valletoux, ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, nous nous retrouvons une nouvelle fois devant le Sénat pour l'examen d'un texte d'apparence très technique, mais dont les effets seront, dès sa promulgation, très concrets pour bon nombre de nos concitoyens.
Son adoption est essentielle pour assurer la pérennité de plusieurs évolutions récentes de notre droit dans les collectivités du Pacifique.
En effet, le 19 avril dernier, le Gouvernement a étendu et adapté par ordonnance plusieurs mesures du code de la santé publique déjà en vigueur dans l'Hexagone et dans les départements et régions d'outre-mer, afin qu'elles puissent s'appliquer en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, en tenant compte, bien sûr, de l'organisation particulière de ces territoires.
Cette ordonnance a été prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution, qui prévoit une habilitation permanente du Gouvernement pour étendre à l'outre-mer les dispositions législatives déjà existantes et qui relèvent de la compétence de l'État.
La contrepartie évidente de cette habilitation permanente est que les ordonnances prises sur ce fondement doivent être nécessairement ratifiées par le Parlement, ce qui implique un projet de loi spécifique et justifie ma présence devant vous cet après-midi.
En effet, faute d'une ratification expresse par les parlementaires dans un délai de dix-huit mois, l'ordonnance deviendrait caduque. Dans la mesure où ses dispositions ont pris effet dès leur publication, le présent projet de loi a pour objet non pas de modifier le droit pour l'avenir, mais bien d'assurer la pérennité des modifications apportées au code de la santé publique.
Concrètement, une absence de ratification entraînerait un retour au droit antérieur pour nos concitoyens du Pacifique sur les thématiques visées par l'ordonnance. Une telle régression concernerait des sujets d'importance ; elle serait bien sûr regrettable.
Le premier objet de cette ordonnance est en effet de rattraper un certain retard en matière d'applicabilité des lois de bioéthique en rendant applicables dans les trois collectivités du Pacifique les récentes dispositions du code de la santé publique se rapportant aux recherches impliquant la personne humaine (RIPH).
Ces dispositions permettent de préciser les conditions dans lesquelles peuvent être menées ces recherches et de garantir la sécurité et la bonne information du participant.
En adaptant à ces territoires le droit applicable en la matière, tel qu'il est issu des dernières évolutions législatives à l'échelon national et européen, le Gouvernement pose un cadre sécurisant qui va permettre le développement de telles recherches dans les collectivités du Pacifique.
De plus, l'ordonnance étend et adapte diverses dispositions législatives relatives à la santé, dans le respect des partages de compétences entre l'État et chacune de ces collectivités.
C'est notamment le cas de certaines dispositions de la loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement. Je pense en particulier à l'allongement des délais de recours à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) de douze à quatorze semaines et à la suppression du délai minimal de réflexion à l'issue d'un entretien psychosocial, étant entendu que vous avez voté en Congrès, il y a quelques mois à peine, l'inscription dans notre Constitution de la liberté de recourir à l'IVG.
L'unification des règles de recours en la matière vise ainsi à améliorer et à sécuriser l'effectivité du droit des femmes à pleinement disposer de leur corps dans tous les territoires de la République.
L'ordonnance a également prévu l'application aux îles Wallis et Futuna de certaines dispositions de la loi du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, qui étendent les compétences des sages-femmes en matière de dépistage et de traitement des infections sexuellement transmissibles (IST).
Pour ce qui est de la Polynésie française, l'ordonnance y étend les dispositions de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé relatives à la protection par le secret de la prescription de la contraception aux personnes mineures.
Là encore, l'objectif du Gouvernement, par cette ordonnance, est de sécuriser des mesures législatives importantes pour l'accès à la santé et à la prévention, de sorte que l'ensemble de nos concitoyens puissent en bénéficier.
Enfin, dans le même souci de garantir une application uniforme du droit en matière de santé sur tout le territoire, un amendement déposé par le Gouvernement a été adopté par l'Assemblée nationale pour étendre à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française l'article L. 1243-6 du code de la santé publique, qui définit les lieux dans lesquels peuvent être réalisées les greffes de tissus et les administrations de préparations de thérapie cellulaire.
Mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet de loi vous est soumis après un nouvel examen attentif par votre commission des affaires sociales. Je suis certain que notre objectif trouvera un écho favorable dans votre chambre, car, je le répète, il s'agit d'assurer la pérennité de mesures utiles et importantes concernant notamment les recherches impliquant la personne humaine ou les délais de recours à l'interruption volontaire de grossesse. (Mme Patricia Schillinger applaudit.)
source https://www.senat.fr, le 23 mai 2024