Déclaration de M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué, chargé de l'Europe, en réponse à une question sur la demande par la Cour pénale internationale de mandats d'arrêt contre le Premier ministre israélien et les dirigeants du Hamas et le décès du président iranien, au Sénat le 22 mai 2024.

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Circonstance : Question d'actualité au Gouvernement, en séance publique, au Sénat

Texte intégral

Monsieur le sénateur Edouard Courtial,

Je vous prie d'excuser Stéphane Séjourné, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, qui est retenu, ce jour, à Weimar, avec ses homologues polonais et allemand.

S'agissant de la Cour pénale internationale, ce qui a été rappelé par le Quai d'Orsay, c'est le droit, et c'est la conventionalité, à savoir que la France reconnaît l'indépendance de la Cour pénale internationale.

Ce que Stéphane Séjourné a eu l'occasion de rappeler, c'est que cette reconnaissance n'implique en aucun cas et d'aucune manière une équivalence entre d'un côté le Hamas, un groupe terroriste, qui s'est rendu coupable du pire massacre antisémite depuis la Shoah, qui a revendiqué et célébré des attaques barbares, des actes de torture et des violences sexuelles, et de l'autre côté Israël, un Etat démocratique, qui doit respecter le droit international dans la conduite d'une guerre qu'il n'a pas provoquée lui-même ; c'est cela que Stéphane Séjourné a rappelé à son homologue israélien, ce matin même.

S'agissant du décès du président iranien, le Quai d'Orsay s'est tenu aux usages protocolaires, s'agissant d'un pays avec lequel nous entretenons des relations diplomatiques, ce qui n'enlève rien aux différends que nous avons avec l'Iran, et en particulier l'action de l'Iran, qui est déstabilisatrice dans l'ensemble du Moyen-Orient, au Liban, en Syrie... en particulier l'agression inacceptable de l'Iran contre l'Etat d'Israël, le 13 avril dernier, que nous avons publiquement condamnée ; la répression intolérable des mouvements pour les libertés publiques, notamment pour les droits des femmes ; le développement illégal et irresponsable du programme nucléaire iranien ; et enfin l'indigne politique d'otages d'Etat, dont sont victimes quatre de nos compatriotes. Le respect des usages protocolaires n'enlève rien à la fermeté avec laquelle la France s'adresse à l'Iran.


Source https://www.diplomatie.gouv.fr, le 24 mai 2024