Texte intégral
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.
Ce projet de loi doit permettre à la France de mettre en conformité son droit national avec différentes évolutions législatives européennes récentes.
En droit de la consommation, le texte vient transposer la directive de 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs. L'action de groupe permettra à une association d'exercer une action en justice pour le compte de plusieurs personnes victimes de dommages de même nature causés par un même auteur. Ce projet de loi propose également de transposer les directives de 2023 encadrant le crédit à la consommation et les contrats conclus à distance.
Au plan économique et financier, le texte adapte le droit français à plusieurs règlements européens qui encadrent les services d'investissement et les activités des marchés financiers, les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit, les paiements instantanés en euros et les dispositions européennes qui créent un accès centralisé aux informations publiées par les entreprises.
S'agissant de la commande publique, le texte entend mettre en conformité une disposition du code de la commande publique avec le droit européen afin que ne soit pas considérés innovants, par principe, les travaux, fournitures ou services proposés par les jeunes entreprises. En outre, le projet de loi permettra d'améliorer l'accès à l'information pour les conducteurs de véhicules motorisés, qu'ils en soient propriétaires ou non, au fichier des véhicules assurés (FVA).
En matière de transition écologique et de droit de l'énergie, il est prévu de renforcer la surveillance, par la commission de régulation de l'énergie (CRE), des marchés de gros de l'énergie, d'accorder des aides financières en vue de la création d'infrastructures répondant à une capacité de production d'énergie verte dépassant les objectifs de déploiement des énergies renouvelables fixés au niveau de l'Union européenne et au niveau national. En conformité avec la directive du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique, le texte introduit un objectif de réduction de consommation d'énergie finale de 30 % d'ici à 2030. Les entreprises qui consomment beaucoup d'énergie devront mettre en œuvre un système de management de l'énergie ou réaliser un audit énergétique.
Dans le domaine des transports, l'adaptation du droit interne au règlement délégué du 29 novembre 2023 doit notamment permettre aux passagers de trouver plus facilement des informations en temps réel sur différents modes de transport et d'accéder à des mises à jour au cours de leur voyage, par exemple en ce qui concerne les retards et les annulations.
Dans le domaine de l'aviation, le projet de loi vient établir de nouvelles règles pour l'utilisation et la fourniture de carburants durables. Le texte tient également compte de l'évolution du droit européen qui fixe à 2035 la fin des ventes des voitures particulières et des camionnettes neuves émettant du CO2 à l'échappement.
Dans le domaine de la santé, le projet de loi prévoit la reconnaissance des qualifications professionnelles des infirmiers responsables de soins généraux formés en Roumanie : ces diplômés bénéficieront de la reconnaissance automatique de leur diplôme après le suivi d'un programme spécial de mise à niveau. Par ailleurs est institué un dispositif de déclaration préalable par les fabricants de dispositifs médicaux ou dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, en cas d'interruption ou de cessation de l'approvisionnement des dispositifs.
Enfin, en matière de circulation des personnes, le projet de loi transpose les nouvelles dispositions européennes relatives à la carte de séjour pluriannuelle « talent » portant la mention « carte bleue européenne » et à la carte « talent (famille) » délivrée aux membres de famille des travailleurs hautement qualifiés. La loi étendra également les conditions d'accès à la carte de résident longue durée « UE » aux titulaires d'une carte bleue européenne ayant effectué une mobilité intra-européenne.